Décision relative au statut social : salarié ou indépendant ?
Lorsqu'une relation de travail n'est pas claire, la Commission administrative de règlement de la relation de travail décide de sa nature. Elle détermine si une personne doit être considérée comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur salarié. Vous pourrez ainsi éviter de travailler comme faux indépendant ou faux salarié.
Vous êtes salarié lorsque vous effectuez un travail rémunéré pour un employeur qui exerce une autorité sur vous. Cela signifie que votre employeur joue un rôle directeur en déterminant où, quand et comment vous travaillez, et peut exercer un contrôle sur ces points. Pour que l'on puisse parler de contrat de travail salarié, il doit y avoir travail, rémunération et exercice d'une autorité par un employeur.
Vous êtes indépendant lorsque vous exercez une activité professionnelle générant un revenu, n'avez aucune relation d'autorité avec un employeur et n'êtes pas actif comme fonctionnaire statutaire. Vous travaillez généralement à la commande pour un résultat déterminé et en contrepartie d'un prix défini en fonction d'un contrat d'entreprise avec des commanditaires.
La Loi relative aux relations de travail a rendu les critères plus rigoureux. La liberté des parties de choisir elles-mêmes la nature de la relation de travail a été prise comme point de départ. Ce choix doit cependant correspondre à la situation réelle. Cet aspect est évalué à l'aune des critères suivants :
- la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans le contrat
- la liberté d'organiser le temps de travail
- la liberté d'organiser le travail
- la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.
La Commission administrative de règlement de la relation de travail fait partie du SPF Sécurité sociale. Votre statut n'est pas claire ? Vous pensez que vous travaillez comme faux indépendant ou faux salarié ? Demandez à la Commission administrative de règlement de la relation de travail d'examiner votre relation de travail. C'est elle qui décidera si vous êtes travailleur salarié ou indépendant.