Droit passerelle pour indépendants
En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, dans certains cas, prétendre au droit passerelle. Il s’agit d’une prestation financière dont vous pouvez bénéficier pendant douze mois au maximum. En outre, vous bénéficiez du maintien de certains droits sociaux, comme le remboursement de vos frais en matière de soins de santé, des indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité pendant quatre trimestres au maximum et ce sans devoir payer de cotisations sociales.
Qui peut faire appel au droit passerelle ?
- Les indépendants, aidants ou conjoints aidants qui ont été déclarés en faillite ;
- les gérants, administrateurs ou associés actifs d'une entreprise qui a été déclarée en faillite ;
- les indépendants, aidants ou conjoints aidants qui sont concernés par un règlement collectif des dettes ;
- les indépendants, aidants ou conjoints aidants qui ont été involontairement contraints de suspendre ou d'arrêter leurs activités (suite à une catastrophe naturelle, une détérioration d'un bâtiment ou de matériel, un incendie ou une allergie, une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques) ;
- les indépendants, aidants ou conjoints aidants qui décident de mettre fin à leurs activités suite à des difficultés économiques, à savoir dans les cas suivants :
- si vous recevez un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation ou
- si vous avez obtenu une décision de dispense de cotisations pendant l’année précédente ou
- si vous pouvez démontrer que vos revenus de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil.
Le droit passerelle n’est pas octroyé automatiquement, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales dans les délais.
Mesures temporaires
En mars 2020, un ensemble de mesures temporaires de crise de droit passerelle a été élaboré pour les travailleurs indépendants qui ont été fortement impactés par la crise de la COVID-19. Suite au conflit actuel entre la Russie et l'Ukraine, une nouvelle mesure temporaire de crise de droit passerelle a été élaborée en avril 2022.
Vous trouverez plus d'informations sur ces mesures temporaires de crise dans un article sur le site.
La cellule ExperTIZ est chargée de la rédaction des textes légaux et de l’élaboration des instructions pour les caisses d’assurances sociales. Les caisses d'assurances sociales peuvent consulter ces instructions sur notre plateforme de collaboration en ligne « Piramid ».
Pour toute question concernant le droit passerelle, nous vous conseillons de contacter votre caisse d’assurances sociales.