Nouvelle mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants

Le Conseil des Ministres du vendredi 1^er avril 2022 a décidé d’instaurer une nouvelle mesure temporaire de crise de droit passerelle en soutien des travailleurs indépendants qui, en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine, sont directement impactés dans l’exercice de leur activité indépendante.

Ils doivent démontrer une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 40% pour le mois civil précédant le mois sur lequel porte la demande de la prestation financière, par rapport au même mois de l’année de 2019 et ce, quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs. Ils doivent également démontrer un lien causal direct entre cette diminution et le conflit.

Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure temporaire de crise, le travailleur indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins 4 trimestres sur les 16 précédents. Pour les travailleurs indépendants en début d’activité qui ne sont assujettis au statut social que depuis 12 trimestres ou moins, le paiement effectif d’au moins 2 trimestres suffit.

Il s’agit d’une prestation financière mensuelle de 1.747,15 euros (indépendants avec charge de famille) ou 1.398,17 euros (sans charge de famille).

Les travailleurs indépendants affiliés à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence compris entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros, ainsi que les travailleurs indépendants pensionnés actifs, peuvent prétendre à la moitié de la prestation financière applicable.

La nouvelle mesure temporaire de crise s’applique du 1^er avril 2022 au 30 juin 2022. L’initiative législative est actuellement en cours. Pour plus d’informations, les travailleurs indépendants peuvent s’adresser à leur caisse d’assurances sociales.

Le conseil des Ministres a également décidé de prolonger le troisième volet des mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID pour la période du 1^er avril 2022 au 30 juin 2022 inclus. Les travailleurs indépendants contraints d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours en raison d’une mise en quarantaine ou pour prendre soin de leurs enfants suite à la fermeture de l’école ou de la crèche, peuvent donc, dans les mois à suivre, également prétendre à une prestation financière pour chaque période de minimum 7 jours d’interruption.