Accès à la protection sociale pour les salariés et les indépendants

Un accord politique a été dégagé lors du Conseil EPSCO du 6 décembre 2018 sur une recommandation du Conseil des ministres de l'Union européenne concernant l'accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

Contexte

En mars 2018, la Commission européenne a publié une proposition de recommandation du Conseil sur l'accès à la protection sociale pour les salariés et les indépendants.

Conformément à la réglementation européenne, la publication a été précédée d'une consultation en deux étapes des partenaires sociaux européens, dont il était apparu qu'aucun accord ne pouvait être trouvé entre eux pour entamer leurs propres négociations sur cette question. En outre, une consultation publique générale avait également été menée fin 2017, début 2018.

La proposition de recommandation concerne le Socle européen des droits sociaux qui a été lancé en avril 2017 en tant que recommandation de la Commission européenne. Le Socle a également été proclamé solennellement et conjointement par la Commission, le Conseil et le Parlement européen en novembre 2017, à l’occasion d'un sommet social à Göteborg. La proposition s'appuie sur plusieurs principes du Socle, mais le principe 12 est particulièrement pertinent en l’occurrence : « Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée de la nature et de la durée de leur relation de travail, les salariés et, dans des conditions comparables, les indépendants ont droit à une protection sociale adéquate ».

La proposition se fonde sur le constat que le marché du travail vit de grands changements, sous l'effet de la mondialisation, du progrès technologique, du vieillissement démographique et d'autres évolutions sociétales qui se traduisent par des formes de travail plus diverses et des carrières moins linéaires.

Les systèmes de protection sociale doivent être adaptés aux changements sur le marché du travail afin que le modèle social européen puisse continuer à jouer son rôle à l'avenir. Des études montrent que certains travailleurs salariés occupant des emplois atypiques et certains travailleurs indépendants n'ont pas un accès suffisant aux branches de la protection sociale qui sont étroitement liées au marché du travail.

Trop peu d'États membres progressent et les adaptations sont trop inégalement réparties entre les branches de la protection sociale. La recommandation entend y remédier en créant une dynamique au niveau de l'UE qui se concentre sur quatre éléments : une meilleure couverture formelle pour la protection sociale, une couverture plus efficace, une protection plus adéquate et une transparence accrue en ce qui concerne les droits et obligations sociaux individuels.

Lors de la réunion du Conseil des ministres des Affaires sociales du 6 décembre 2018, un accord politique sur un texte a pu être dégagé après un dernier amendement en réunion. Etant donné que deux pays, l'Allemagne et la Tchéquie, avaient encore une réserve parlementaire, la recommandation n'a pas encore pu être formellement acceptée. En effet, l'approbation de la recommandation nécessite un consensus. Sous réserve de problèmes dans les parlements allemand ou tchèque, la recommandation devrait pouvoir être formellement adoptée au Conseil d’octobre 2019, sous la présidence finlandaise.

Une recommandation du Conseil n'est pas juridiquement contraignante. Cet élément a souvent été souligné au cours de la discussion sur la proposition de la Commission au sein du groupe « Questions sociales » du Conseil, ce qui se reflète clairement dans le texte. Les États membres insistent pour pouvoir décider de l'organisation de leurs systèmes de protection sociale. Toutefois, la Commission espère que les dispositions d'exécution de la recommandation lui permettront de lancer un processus vers une meilleure protection sociale. Elle n'exclut pas de faire d'autres propositions si, après quelques années, les progrès réalisés s’avèrent insuffisants.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse du texte dans son essence sur lequel un accord politique est intervenu en décembre 2018.

Contenu

Champ d'application

La recommandation invite les États membres à assurer l'accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs et les travailleurs indépendants.

Les branches suivantes sont incluses :

  • les allocations de chômage,
  • les prestations de maladie et de soins de santé,
  • les prestations de maternité et de paternité équivalentes,
  • les prestations d'invalidité,
  • les prestations de vieillesse et de conjoint survivant,
  • les indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle.

L'accès à l'assistance sociale et au revenu minimum n'est pas couvert par cette recommandation, pas plus que les produits d'assurance purement privés. La recommandation s'applique aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, aux personnes qui passent d’un statut à l’autre ou qui combinent les deux, ainsi qu'à ceux qui ont interrompu leur travail parce qu'un risque social est intervenu. Des régimes différents peuvent s'appliquer aux salariés et aux indépendants.

Couverture formelle

La recommandation préconise une couverture formelle pour toutes les branches susmentionnées sur une base obligatoire pour tous les travailleurs, quel que soit le type de relation de travail. Pour les indépendants, une couverture formelle est également demandée pour toutes les branches mentionnées ci-dessus, mais au moins sur une base volontaire et, le cas échéant, obligatoire.

Couverture efficace

La recommandation invite les États membres à assurer une couverture effective des salariés et des indépendants en faisant en sorte :

  • que la réglementation relative aux cotisations et aux droits n'empêche pas la constitution de droits et l'inclusion des allocations en raison du type de relation de travail et du statut sur le marché du travail ;
  • que les différences de réglementation selon le type de relation de travail et le statut sur le marché du travail soient proportionnelles et reflètent la situation spécifique des titulaires de droits ;
  • que les droits acquis dans le cadre de régimes obligatoires ou facultatifs puissent être conservés, constitués et/ou transférés d'un statut du travail à l'autre (salarié, indépendant) et d'un secteur économique à l'autre, au cours de la carrière d'une personne ou pendant une certaine période de référence et entre régimes au sein de la même branche de la protection sociale.

Adéquation

Lorsqu'un risque social survient, il est conseillé aux États membres de veiller à ce que les régimes assurent à leurs membres un niveau de protection adéquat à temps :

  • maintenir un niveau de vie digne,
  • garantir une substitution de revenu adéquate,
  • tout en veillant toujours à ce que leurs membres ne se retrouvent pas dans la pauvreté.

Lors de l'évaluation de l'adéquation, l'ensemble du système de protection sociale doit toujours être pris en compte. Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les cotisations à la protection sociale soient toujours proportionnées à la capacité contributive des salariés et des indépendants.

Le cas échéant, il est conseillé aux États membres de veiller à ce que les exonérations ou réductions de cotisations prévues par la législation nationale, y compris pour les groupes à faible revenu, s'appliquent à tous les types de relations de travail et statut sur le marché du travail. Les États membres sont invités à veiller à ce que le calcul des cotisations et droits de protection sociale des travailleurs indépendants repose sur une évaluation objective et transparente de leurs revenus, en tenant compte des fluctuations de revenus, et qu'il reflète leur revenu réel.

Transparence

Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les conditions et la réglementation de tous les régimes de protection sociale soient transparentes et que les citoyens aient accès à des informations actualisées, complètes, accessibles, conviviales et clairement compréhensibles sur leurs droits et obligations individuels, fournies gratuitement.

Les États membres sont invités à simplifier, le cas échéant, les obligations administratives des régimes de protection sociale pour les salariés, les indépendants et les employeurs, en particulier les micro- entreprises, les petites entreprises et les entreprises moyennes.

Mise en œuvre, rapportage et évaluation

La Commission et les États membres devraient travailler ensemble pour améliorer la collecte de données sur le marché du travail et l'accès à la protection sociale au niveau de l'Union, en particulier pour soutenir la préparation des politiques de protection sociale des nouvelles formes d'emploi.

Dans ce contexte, il est recommandé aux États membres de collecter et de publier, dans les 24 mois suivant la publication de la recommandation, si possible, des statistiques nationales fiables sur l'accès aux différentes formes de protection sociale, par exemple, détaillées par statut sur le marché du travail (travailleur indépendant/ salarié), type de relation de travail (temporaire, permanent, à temps partiel, nouvelles formes de travail, emploi classique), sexe et âge.

La Commission et le Comité de la protection sociale devraient, dans les douze mois suivant la publication de la présente recommandation, établir ensemble un cadre de suivi et mettre au point des indicateurs quantitatifs et qualitatifs convenus en commun pour suivre la mise en œuvre de cette recommandation afin de pouvoir l'évaluer.

Les États membres sont invités à mettre en œuvre dès que possible les principes énoncés dans cette recommandation et à présenter, dans les 18 mois suivant sa publication, un plan indiquant les mesures à prendre au niveau national à cet égard. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans devraient être examinés dans le cadre des instruments multilatéraux d'évaluation utilisés dans le semestre européen et la méthode ouverte de coordination pour l'inclusion et la protection sociales.

La Commission devrait soutenir la mise en œuvre de la recommandation par des financements provenant des programmes pertinents de l'Union et promouvoir l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et avec les parties prenantes. La Commission devrait suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation, en tenant compte également de son incidence sur les PME. La Commission, en coopération avec les États membres et après consultation des parties intéressées concernées, devrait faire rapport au Conseil dans les trois ans suivant la publication de cette recommandation. Sur la base des résultats de l'évaluation, la Commission pourra alors envisager de faire des propositions supplémentaires.

Contact: Peter.Lelie@minsoc.fed.be