Accès à la protection sociale pour les salariés et les indépendants
- Introduction
- Que dit la recommandation ?
- Mise en œuvre, rapportage et évaluation
- Étapes de la mise en œuvre
- Le plan d'action
- Autres lectures
Introduction
En novembre 2019, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté la recommandation sur l'accès à la protection sociale des travailleurs salariés et indépendants. Cette recommandation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux. Plusieurs principes du pilier sont pertinents ici, mais en particulier le principe 12 : "Indépendamment de la nature et de la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions similaires, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale adéquate".
La recommandation repose sur le constat que des changements majeurs sont en cours sur le marché du travail, sous l'effet de la mondialisation, du progrès technologique, du vieillissement démographique et d'autres évolutions de la société. Ces évolutions se traduisent par des formes de travail plus diversifiées et des carrières moins linéaires. Des études montrent que les travailleurs ayant des emplois atypiques et les indépendants ont trop souvent un accès insuffisant aux branches de la protection sociale étroitement liées au marché du travail. Les systèmes de protection sociale doivent donc être adaptés à l'évolution du marché du travail afin que le modèle social européen puisse continuer à jouer son rôle à l'avenir. Si de telles adaptations sont déjà en cours, elles le sont encore dans trop peu d'États membres et elles sont réparties de manière trop inégale entre les branches de la protection sociale. La recommandation vise donc à créer une dynamique au niveau de l'UE qui se concentre sur quatre éléments : une meilleure couverture formelle de la protection sociale, une couverture plus efficace, une protection plus adéquate et une plus grande transparence en ce qui concerne les droits et obligations sociaux individuels.
Que dit la recommandation ?
La recommandation invite les États membres à assurer l'accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs et les travailleurs indépendants.
Les branches suivantes sont incluses :
- les allocations de chômage,
- les prestations de maladie et de soins de santé,
- les prestations de maternité et de paternité équivalentes,
- les prestations d'invalidité,
- les prestations de vieillesse et de conjoint survivant,
- les indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle.
L'accès à l'assistance sociale et au revenu minimum n'est pas couvert par cette recommandation, pas plus que les produits d'assurance purement privés. La recommandation s'applique aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, aux personnes qui passent d’un statut à l’autre ou qui combinent les deux, ainsi qu'à ceux qui ont interrompu leur travail parce qu'un risque social est intervenu. Des régimes différents peuvent s'appliquer aux salariés et aux indépendants.
Une couverture formelle
La recommandation préconise une couverture formelle pour toutes les branches susmentionnées sur une base obligatoire pour tous les travailleurs, quel que soit le type de relation de travail. Pour les indépendants, une couverture formelle est également demandée pour toutes les branches mentionnées ci-dessus, mais au moins sur une base volontaire et, le cas échéant, obligatoire.
Une couverture effective
La recommandation invite les États membres à assurer une couverture effective des salariés et des indépendants en faisant en sorte :
- que la réglementation relative aux cotisations et aux droits n'empêche pas la constitution de droits et l'inclusion des allocations en raison du type de relation de travail et du statut sur le marché du travail ;
- que les différences de réglementation selon le type de relation de travail et le statut sur le marché du travail soient proportionnelles et reflètent la situation spécifique des titulaires de droits ;
- que les droits acquis dans le cadre de régimes obligatoires ou facultatifs puissent être conservés, constitués et/ou transférés d'un statut du travail à l'autre (salarié, indépendant) et d'un secteur économique à l'autre, au cours de la carrière d'une personne ou pendant une certaine période de référence et entre régimes au sein de la même branche de la protection sociale.
Un niveau de protection adéquat
Lorsqu'un risque social survient, il est conseillé aux États membres de veiller à ce que les régimes assurent à leurs membres un niveau de protection adéquat à temps :
- maintenir un niveau de vie digne,
- garantir une substitution de revenu adéquate,
- tout en veillant toujours à ce que leurs membres ne se retrouvent pas dans la pauvreté.
Lors de l'évaluation de l'adéquation, l'ensemble du système de protection sociale doit toujours être pris en compte. Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les cotisations à la protection sociale soient toujours proportionnées à la capacité contributive des salariés et des indépendants.
Le cas échéant, il est conseillé aux États membres de veiller à ce que les exonérations ou réductions de cotisations prévues par la législation nationale, y compris pour les groupes à faible revenu, s'appliquent à tous les types de relations de travail et statut sur le marché du travail. Les États membres sont invités à veiller à ce que le calcul des cotisations et droits de protection sociale des travailleurs indépendants repose sur une évaluation objective et transparente de leurs revenus, en tenant compte des fluctuations de revenus, et qu'il reflète leur revenu réel.
Transparence
Il est recommandé aux États membres de veiller à ce que les conditions et la réglementation de tous les régimes de protection sociale soient transparentes et que les citoyens aient accès à des informations actualisées, complètes, accessibles, conviviales et clairement compréhensibles sur leurs droits et obligations individuels, fournies gratuitement.
Les États membres sont invités à simplifier, le cas échéant, les obligations administratives des régimes de protection sociale pour les salariés, les indépendants et les employeurs, en particulier les micro- entreprises, les petites entreprises et les entreprises moyennes.
Mise en œuvre, rapportage et évaluation
La Commission et les États membres devraient travailler ensemble pour améliorer la collecte de données sur le marché du travail et l'accès à la protection sociale au niveau de l'Union, en particulier pour soutenir la préparation des politiques de protection sociale des nouvelles formes d'emploi.
Dans ce contexte, il est recommandé aux États membres de collecter et de publier, dans les 24 mois suivant la publication de la recommandation, si possible, des statistiques nationales fiables sur l'accès aux différentes formes de protection sociale, par exemple, détaillées par statut sur le marché du travail (travailleur indépendant/ salarié), type de relation de travail (temporaire, permanent, à temps partiel, nouvelles formes de travail, emploi classique), sexe et âge.
La Commission et le Comité de la protection sociale devraient, dans les douze mois suivant la publication de la présente recommandation, établir ensemble un cadre de suivi et mettre au point des indicateurs quantitatifs et qualitatifs convenus en commun pour suivre la mise en œuvre de cette recommandation afin de pouvoir l'évaluer.
Les États membres sont invités à mettre en œuvre dès que possible les principes énoncés dans cette recommandation et à présenter, dans les 18 mois suivant sa publication, un plan indiquant les mesures à prendre au niveau national à cet égard. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans devraient être examinés dans le cadre des instruments multilatéraux d'évaluation utilisés dans le semestre européen et la méthode ouverte de coordination pour l'inclusion et la protection sociales.
La Commission devrait soutenir la mise en œuvre de la recommandation par des financements provenant des programmes pertinents de l'Union et promouvoir l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et avec les parties prenantes. La Commission devrait suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation, en tenant compte également de son incidence sur les PME. La Commission, en coopération avec les États membres et après consultation des parties intéressées concernées, devrait faire rapport au Conseil dans les trois ans suivant la publication de cette recommandation. Sur la base des résultats de l'évaluation, la Commission pourra alors envisager de faire des propositions supplémentaires.
Étapes de la mise en œuvre
Depuis la publication de la recommandation le 15 novembre 2019, plusieurs étapes ont été franchies dans sa mise en œuvre.
- La Commission européenne a organisé une série de quatre séminaires d'apprentissage en 2019 et 2020 en lien avec la recommandation. Pour plus d'informations, consultez le rapport final de ce cycle.
- Le Comité européen de la protection sociale a élaboré un cadre de suivi en étroite collaboration avec la Commission européenne. Une version dite "zéro" a été publiée fin 2020.
Une mise à jour partielle et une actualisation du cadre de suivi ont été publiées en 2021, en 2022 et en 2023. - Au niveau national, c'est le SPF Sécurité sociale qui a été chargé de la rédaction du plan d'action. Un comité de rédaction a été instauré avec des représentants de l'ONSS, de l’INASTI, de l'ONEM, de Fedris, du SFP, la BCSS, de l'INAMI, de la CAAMI et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les partenaires sociaux ont aussi été consultés par l'intermédiaire du Conseil National du Travail et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.
Le plan d'action belge "Accès à la protection sociale des travailleurs salariés et indépendants" a été publié en mai 2021. - Afin d'identifier les défis en matière d'accès à la protection sociale en Belgique, le SPF Sécurité Sociale a fait réaliser un audit académique sur l'accès à la sécurité sociale des salariés et des indépendants.
Cet audit académique a été réalisé par une équipe interuniversitaire composée de membres de l'Université d'Anvers, de l'Université Libre de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel.
Le rapport final de cet audit académique et un résumé exécutif ont été remis en novembre 2020. - Presque tous les États membres ont soumis à la Commission européenne des plans contenant les mesures à mettre en œuvre au niveau national au cours de l'année 2021.
- Les résultats d'un premier examen des plans par la Commission européenne ont été discutés au sein du Comité européen de la protection sociale. Les conclusions de cet examen peuvent être consultées dans le rapport annuel 2021 du Comité.
- Début juillet 2022, la Commission a organisé une conférence de haut niveau sur la protection sociale des travailleurs indépendants.
- Dans le cadre du Semestre européen, le Conseil a adressé ces dernières années des recommandations spécifiques sur l'accès à la protection sociale à un certain nombre de pays, sur proposition de la Commission. La mise en œuvre de ces recommandations fait l'objet d'un suivi régulier par le Comité européen de protection sociale dans le cadre d'examens multilatéraux (voir les éditions successives du rapport annuel du Comité sur ce sujet).
- En janvier 2023, la Commission européenne a publié le rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la recommandation prévue dans les règles de mise en œuvre.