Brexit

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni (RU) a décidé par référendum de sortir de l’Union européenne (UE). Une majorité de 51,9% de ses habitants a choisi ce retrait, appelé Brexit. Le Royaume-Uni l’a officiellement communiqué à l’Union européenne le 29 mars 2017, de sorte qu’un processus irréversible a démarré, dont l’aboutissement sera le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette sortie sera effective le 30 mars 2019.

Introduction

Le Royaume-Uni a été membre de l’Union européenne pendant plus de 45 ans et le Brexit aura donc un  impact important, tant pour les Britanniques qui résident ou travaillent dans un des Etats membres que pour les ressortissants de l’Union européenne qui résident ou travaillent au Royaume-Uni. Cet impact dépendra en grande partie de la nature du Brexit (de force ou en douceur). Conformément à l’article 50 du Traité de l’Union européenne, des négociations ont démarré entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, tant au sujet des modalités du retrait que des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ces négociations sont toujours en cours et le SPF Sécurité sociale y est très impliqué, afin, avant tout, de défendre au mieux les droits de sécurité sociale des Belges présents au Royaume-Uni et des Britanniques installés en Belgique. Le SPF participe donc activement aux groupes de travail sur le Brexit, en concertation étroite avec le SPF Affaires étrangères.

Quelque 25.000 Belges habitent actuellement au Royaume-Uni, ce qui correspond à peu près au nombre de Britanniques installés en Belgique. Il faut par ailleurs tenir compte d’un nombre inconnu de personnes qui, jadis, se sont constitué des droits parce qu’elles ont travaillé ou résidé au Royaume-Uni. Les droits de sécurité sociale de très nombreuses personnes seront donc incontestablement influencés par le Brexit.

Conséquences

Les effets du Brexit sont très variés. Il faudra sérieusement tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, y compris en matière de sécurité sociale. Dans l’Union européenne, la situation de sécurité sociale des personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne est en effet régie par une réglementation européenne spécifique (Règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et Règlement 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).

Cette réglementation protège les droits des citoyens de l’UE en matière de sécurité sociale:

  • ils relèvent toujours de la législation d’un seul pays et ne paient par conséquent que des primes ou cotisations sociales que dans un seul pays. La législation applicable est définie par les institutions de sécurité sociale;
  • ils ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays d’assurance. Il s’agit là du principe de l’égalité de traitement ou de non-discrimination;
  • en ce qui concerne les prestations, il est tenu compte des périodes écoulées pendant lesquelles ils étaient assurés, avaient travaillé ou avaient résidé dans d’autres pays;
  • s’ils ont droit à une prestation dans un seul pays, ils la perçoivent en général également s’ils résident dans un autre pays. Il s’agit là du principe de l’exportabilité.

Plus d’informations au sujet du régime existant:

Ces principes et cette réglementation sont également applicables aux Belges qui travaillent ou résident au Royaume-Uni et pour les Britanniques qui travaillent ou résident en Belgique et ils resteront applicables jusqu’au moment où le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, c.-à-d. jusqu’au 29 mars 2019 inclus. L’avenir du régime de sécurité sociale dépendra des accords qui seront conclus entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Procédure

Le retrait d’un Etat membre de l’Union européenne est régi par l’article 50 du Traité de l’Union européenne (cet article a été intégré par le Traité de Lisbonne et est entré en vigueur le 1er décembre 2009). Après notification par le pays concerné, les négociations sont entamées pendant une période de deux ans maximum. Ce délai peut être prolongé, mais uniquement si le Conseil européen (y compris l’Etat membre qui souhaite quitter l’Union européenne) y consent unanimement.

Si un accord est atteint au sujet du retrait pendant la période des négociations, cet accord doit être approuvé par le Parlement européen et par les Etats membres.

Si aucun accord n’est atteint pendant la période des négociations au sujet du retrait ni de la prolongation du délai de négociation, l’Etat membre concerne quitte l’Union européenne.

Etant donné que le Royaume-Uni a fait savoir officiellement le 29 mars 2017 qu’il souhaite quitter l’Union européenne, la période de négociations durera jusqu’au 29 mars 2019. Jusqu’à cette date, le Royaume-Uni fera partie de l’Union européenne et rien ne change. Pendant cette période, un traité doit être conclu  entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, au sujet tant du retrait que des relations futures. Cet accord devra alors encore être approuvé par les différents parlements de notre pays et ce processus devra également être clôturé d’ici le 29 mars 2019.

Etat d'avancement des négociations

Le 19 juin 2017, la première phase des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a démarré, qui a débouché le 8 décembre 2017 sur un rapport commun qui comporte l’engagement, entre autres, de garantir les droits des citoyens de l’UE au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques dans l’Union européenne.

Le 19 mars 2018, les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni se sont entendus au sujet d’un projet d’Accord de retrait. Il y a un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pour 80 % de ce projet, dont l’arrangement concernant les droits de sécurité sociale, mais certains points font encore l’objet de négociations en cours. Ce n’est qu’au moment où tous les points seront réglés et que le texte sera approuvé par tous les Etats membres et par le Parlement européen que l’Accord de retrait pourra entrer en vigueur.

Droits en matière de sécurité sociale dans l’Accord de retrait

Les informations communiquées ici sont basées sur le texte de l’Accord de retrait, sous réserve de l’approbation de l’accord. S’il n’y a pas d’accord (“No Deal”), le Royaume-Uni sera considéré immédiatement le 30 mars 2019 comme pays tiers et les droits de libre circulation des personnes échoient en principe. Il n’est actuellement pas possible de fournir des informations au sujet des conséquences de l’absence d’un accord sur les droits des citoyens qui se déplacent au sein de l’Union.

L’Accord de retrait prévoit 2 périodes:

  • Première période: du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

Le projet d’Accord de retrait prévoit une période transitoire jusque fin 2020. Pendant cette période transitoire, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. Néanmoins, les règles européennes restent totalement applicables au cours de cette période. Rien de change donc en matière de sécurité sociale pendant cette période et la situation du point de vue de la sécurité sociale des personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne continue d’être régie par la réglementation européenne spécifique des Règlements 883/2004 et 987/2009.

  • Deuxième période: période à partir du 1er janvier 2021

A partir du 1er janvier 2021, la réglementation européenne n’est plus applicable. En matière de sécurité sociale, l’Accord de retrait dispose toutefois que les Règlements 883/204 et 987/2009 restent applicables:

  • aux citoyens européens qui relèvent de la législation britannique au terme de la période transitoire et aux citoyens britanniques qui relèvent de la législation d’un Etat membre au terme de la période transitoire, y compris les membres de leur famille et leurs survivants;
  • aux citoyens européens qui résident au Royaume-Uni et qui relèvent de la législation d’un Etat membre européen au terme de la période transitoire, et aux citoyens britanniques qui résident dans un Etat membre européen et qui relèvent de la législation britannique au terme de la période transitoire, y compris les membres de leur famille et leurs survivants;
  • aux citoyens européens qui poursuivent une activité salariée ou indépendante au Royaume-Uni au terme de la période transitoire et qui relèvent de la législation d’un Etat membre, et aux citoyens britanniques qui poursuivent une activité salariée ou indépendante dans un Etat membre européen au terme de la période transitoire et qui relèvent de la législation du Royaume-Uni, y compris les membres de leur famille et leurs survivants;
  • aux apatrides et aux réfugiés qui résident dans un Etat membre ou au Royaume-Uni, qui se trouvent dans une des situations précitées, ainsi que les personnes de pays tiers qui se trouvent dans une des situations susmentionnées et qui remplissent les conditions prévues dans le Règlement  859/2003, y compris les membres de leur famille et leurs survivants.

Les Règlements 883/2004 et 987/2009 restent applicables tant que l’intéressé se trouve de manière ininterrompue dans une des situations précitées.

Le projet d’Accord de retrait dispose également que pour les citoyens européens et britanniques, les prestations fournies respectivement au Royaume-Uni et dans un Etat membre européen continuent à être prises en considération pour la détermination de leurs droits sociaux.

En ce qui concerne les droits en matière de sécurité sociale des citoyens européens qui résident et/ou travaillent au Royaume-Uni, les autorités britanniques sont compétentes. Elles devront dès lors déterminer quels droits ils ont en matière de sécurité sociale.

Plus d’informations: