Brexit

Contenu

1. Explication générale : état de la question
1.1 Sécurité sociale
1.1.1. Généralités
1.1.2. Deal
1.1.3. No deal

2. Citoyens avec des droits belges dans l’ UK
2.1. Généralités
2.1.1. Deal
2.1.2. No deal

3. Entreprises
3.1. Généralités
3.2. Deal
3.3. No deal

Chronologie du Brexit


1. Explication générale : état de la question

1.1. Sécurité sociale

1.1.1. Généralités

La sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne est actuellement régie par une réglementation européenne spécifique qui protège les droits en matière de sécurité sociale des citoyens de l'UE :

  • une personne est toujours soumise à la législation d'un seul pays et ne paie donc des cotisations ou des primes de sécurité sociale que dans un seul pays
  • une personne a les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel elle est assurée
  • pour les allocations, il est tenu compte des périodes antérieures d'assurance, d'emploi ou de résidence dans d'autres pays (totalisation des périodes)
  • si une personne a droit à une allocation d'un pays, elle la reçoit généralement aussi lorsqu’elle vit dans un autre pays (exportabilité).

Ces principes et ces règles s'appliquent également aux Britanniques qui travaillent ou vivent en Belgique et continueront à y travailler ou à y vivre jusqu'à ce que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2020 (ou plus tôt si le RU quitte l’UE plus tôt). Le fonctionnement ultérieur du régime de sécurité sociale dépendra de la conclusion ou non d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

1.1.2. Deal : situation en cas de conclusion d'un accord

Le texte de l'accord de retrait tel qu’il a été négocié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • période allant du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 : période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni cesse d'être membre de l'Union européenne, mais où les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. Il n'y a donc pas de changement dans la situation en matière de sécurité sociale des citoyens belges au Royaume-Uni.
  • période à partir du 1er janvier 2021 : la réglementation européenne n'est plus applicable, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale resteront garantis pour les citoyens britanniques et de l’UE qui auront exercé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Pour les autres situations, un régime sera élaboré.

1.1.3. No Deal : situation en l'absence d'accord

En cas de non-accord, les droits de sécurité sociale des citoyens britanniques se trouvant en Belgique continueront à être protégés à partir du 1er novembre 2019. A cette fin, le gouvernement fédéral a pris une initiative législative prévoyant que, jusqu'au 31 décembre 2020, la situation de sécurité sociale des citoyens britanniques vivant en Belgique reste inchangée, sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni. Cette loi s'appliquera à toutes les branches de la sécurité sociale relevant de la compétence fédérale (pensions, chômage, soins de santé, indemnités d'incapacité de travail et d'invalidité, indemnités en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles).

Si vous ne séjournez en Belgique que temporairement après le 31 octobre 2019 (par exemple pour des vacances ou une visite familiale) ou si vous êtes détaché(e) en Belgique, vous restez soumis(e) à la législation britannique. Pour cela, vous devez contacter les autorités britanniques compétentes.

2. Citoyens avec droits belges dans l'UK

2.1. Généralités

La sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne est actuellement régie par des réglementations européennes spécifiques qui protègent les droits en matière de sécurité sociale des citoyens de l'UE :

  • ils sont toujours soumis à la législation d'un seul pays et ne paient donc des primes ou des cotisations de sécurité sociale que dans un seul pays
  • ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel ils sont assurés
  • pour les allocations, il est tenu compte des périodes antérieures d'assurance, d'emploi ou de résidence dans d'autres pays (totalisation des périodes)
  • si une personne a droit à une allocation d'un pays, elle la reçoit généralement aussi si elle vit dans un autre pays (exportabilité).

Ces principes et règles s'appliquent également aux Belges travaillant ou vivant au Royaume-Uni et le resteront jusqu'à ce que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2020 (ou plus tôt si le RU quitte l’UE plus tôt). Le fonctionnement ultérieur du régime de sécurité sociale dépendra de la conclusion ou non d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

2.2. Deal : situation en cas de conclusion d'un accord

Le texte de l'accord de retrait tel qu’il a été négocié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • période allant du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 : période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni cesse d'être membre de l'Union européenne, mais où les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. Il n'y a donc pas de changement dans la situation en matière de sécurité sociale des citoyens belges au Royaume-Uni.
  • Période à partir du 1er janvier 2021 : la réglementation européenne n'est plus applicable, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale resteront garantis pour les citoyens britanniques et de l’UE qui auront exercé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Pour les autres situations, un régime sera élaboré.

2.3. No Deal : situation en l'absence d'accord

Vous vivez ou séjournez temporairement au Royaume-Uni :

  • depuis une date antérieure au 31 janvier 2020 : vos droits acquis avant le 31 janvier 2020 sont garantis au Royaume-Uni.
  • depuis le 31 janvier 2020 : vous serez en principe soumis(e) à la législation de Grande-Bretagne. Pour cela, vous devez contacter les autorités britanniques compétentes.

MAIS

  • Vos droits en matière de sécurité sociale continuent d’être protégés. A cette fin, le gouvernement fédéral a pris une initiative législative pour que, jusqu'au 31 décembre 2020, la situation en matière de sécurité sociale des citoyens avec des droits belges au Royaume-Uni reste inchangée, sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni. Cette loi s'appliquera à toutes les branches de la sécurité sociale relevant de la compétence fédérale (pensions, chômage, soins de santé, indemnités d'incapacité de travail et d'invalidité, indemnités en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles).

Quelques exemples :

  • Vous êtes retraité et recevez une pension belge : cette pension continuera à être versée au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020.
  • Vous recevez une indemnité d’invalidité de la Belgique : cette indemnité continuera à être versée au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020.
  • Vous partirez en vacances au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020 : les frais médicaux engagés pendant votre séjour sur le territoire britannique en cas d'hospitalisation sont remboursables par votre mutualité belge.  

L'initiative législative prise par le gouvernement fédéral vous permet de continuer à utiliser votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) pour le remboursement au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020, sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.

3. Entreprises

3.1. Généralités

La sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne est actuellement régie par des réglementations européennes spécifiques qui protègent les droits des citoyens de l'UE en matière de sécurité sociale, ce qui signifie, entre autres, qu'ils sont toujours soumis à la législation d'un seul pays et ne sont donc soumis à des primes ou cotisations sociales que dans un pays. Ces principes et ces règles s'appliquent également aux Belges travaillant ou vivant au Royaume-Uni et qui continueront d’y travailler ou d’y vivre jusqu'à ce que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2020 (ou plus tôt si le RU quitte l’UE plus tôt). L'application ultérieure des règles en matière d’assujettissement à la sécurité sociale, de détachement et de paiement des cotisations dépendra de la conclusion ou non d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

3.2. Deal : Situation en cas de conclusion d'un accord

Le texte de l'accord de retrait tel qu’il a été négocié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • période allant du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 : période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni cesse d'être membre de l'Union européenne, mais les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. Il n'y a donc pas de changement dans la situation en matière de sécurité sociale des citoyens belges au Royaume-Uni ou vice versa.
  • Période à partir du 1er janvier 2021 : la réglementation européenne ne s'applique plus, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale (y compris le détachement) restent garantis pour les citoyens britanniques et européens qui ont exercé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Un règlement devra être élaboré pour les nouveaux détachements.

3.3. No Deal : situation en l'absence d'accord

Même en cas de non accord, les droits en matière de sécurité sociale des citoyens britanniques en Belgique et des citoyens belges au Royaume-Uni continueront à être garantis. A cette fin, le gouvernement fédéral a pris une initiative législative qui laisse inchangées les situations de sécurité sociale existantes jusqu'au 31 décembre 2020, sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Deux situations peuvent se présenter :

  • Détachement d'un travailleur salarié ou indépendant du Royaume-Uni en Belgique : le travailleur indépendant détaché reste exclusivement soumis au droit britannique. Pour cela, vous devez vous adresser aux autorités britanniques compétentes. La Belgique reconnaîtra les attestations de détachement et ne soumettra pas l’indépendant détaché à une double cotisation.
  • Détachement d'un travailleur salarié ou indépendant de Belgique au Royaume-Uni : les règles actuelles en matière de détachement et de paiement des cotisations continueront de s'appliquer. Le travailleur indépendant détaché reste exclusivement soumis à la législation belge. Les règles actuelles en matière de détachement et de paiement des cotisations continueront de s'appliquer.

Liens

INAMI : Brexit – Impact sur l’assurance soins de santé et indemnités