Les organisations internationales et la protection sociale
Les politiques sociales font l’objet de nombreux travaux au sein de différentes instances internationales. Tant au niveau de l’Union européenne que d’autres organisations internationales (comme l’Organisation des Nations Unies, l’OIT, l’OCDE, le Conseil de l’Europe, ...), des échanges, des discussions et des décisions peuvent avoir des conséquences sur le système belge de protection sociale.
Concrètement, le SPF assure donc une forte présence dans différentes institutions, comités techniques et groupes de travail. Vous trouverez ci-dessous une brève présentation des actions entreprises au sein de ces organisations.
Au niveau de l’Union européenne…
Le Comité de la Protection sociale (CPS)
Le SPF Sécurité Sociale coordonne la position belge au sein du Comité de Protection Sociale (CPS). Ce comité est un comité consultatif du Conseil européen des ministres des affaires sociales, composé de représentants des 27 États membres et de la Commission européenne. Sa mission est de moderniser et d'améliorer les politiques de protection sociale et d'inclusion sociale.
Le CPS a les missions suivantes :
- suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union;
- promouvoir l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission ;
- et préparer des rapports, des avis, des opinions sur la protection sociale pour le Conseil des ministres.
Le CPS travaille sur la base de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale sur des thèmes tels que les retraites, les soins médicaux et les soins de longue durée, la réduction de la pauvreté, la relation entre la protection sociale et l'emploi, etc.
Le Comité a un rôle important à jouer dans le cadre du semestre européen : discussion de l'examen annuel de la croissance durable (Annual Sustainable Growth Survey) et du rapport conjoint sur l'emploi (Joint Employment Report), évaluations multilatérales de la politique sociale des États membres et discussion des recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen, formulation d'avis sur des thèmes liés au Semestre européen.
Le Comité dispose d'un sous-groupe permanent sur les indicateurs. Des groupes de travail temporaires sont régulièrement mis en place pour préparer les publications périodiques du comité tels que le rapport sur l'adéquation des pensions (Pension Adequacy Report ) et le rapport sur les soins de longue durée (Long term Care Report). MINET (Minimum Income Network) est un forum technique du CPS pour l'apprentissage mutuel concernant la thématique du revenu minimum.
La Commission Administrative
Le SPF Sécurité sociale coordonne la position belge au sein de la Commission administrative pour la coordination des régimes de sécurité sociale. Celle-ci promeut une bonne mise en œuvre des Règlements de coordination des systèmes européens de sécurité sociale (Règlements 883/2004 et 987/2009). Elle est chargée de :
- donner un support pour toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions des règlements (par exemple, la carte européenne d’assurance maladie),
- promouvoir et développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale par le biais de la modernisation des procédures d’échange d’information.
Site de la Commission européenne
La page relative à la Commission administrative
EUROSTAT
Eurostat (office statistique de l’UE) collecte au niveau européen une grande masse de données relatives à la protection sociale et à la santé. Le SPF Sécurité Sociale représente notre pays dans les groupes de travail dans lesquels sont définis la méthodologie et les données à collecter. Il fournit les données pour les exercices comme SESPROS (Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale), assure la collecte et le rapportage de diverses statistiques sur le système de soins de santé (en collaboration avec le SPF Santé publique et l’Institut scientifique de santé publique), et produit les « Comptes de la santé » pour la Belgique.
MISSOC
Le MISSOC (Mutual Information System on Social Protection) est le système d'information mutuelle sur la protection sociale mis en place par l'Union européenne afin de disposer de données complètes, comparables entre elles et actualisées de manière régulière sur les systèmes de protection sociale nationaux.
En dehors de l’Union européenne…
Le Conseil de l’Europe
Le SPF Sécurité Sociale représente la Belgique au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale. Ce Comité veille au respect par les Etats parties des engagements énoncés dans la Charte et dans le Code. Le SPF assure dans ce cadre un travail de rapportage sur l'application par la Belgique du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole et contribue au rapport sur l'application de la Charte sociale révisée, deux instruments ratifiés par la Belgique.
Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication. Ce comité est composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens et l’Organisation internationale des Employeurs (OIE).
Le SPF Sécurité sociale représente la Belgique au sein de ce Comité du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le code européen de sécurité sociale et la Charte sociale européenne (révisée).
Contexte
Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée), et le second sur la Charte sociale européenne.
L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité. Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.
C’est, en dernier ressort, au Comité européen des Droits sociaux qu’il incombe de déterminer si la situation a été rendue conforme à la Charte. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.
Fonctionnement
Deux sessions annuelles (printemps et automne) sont organisées par le Comité gouvernemental du CoE et auxquelles le SPF Sécurité sociale participe activement, en collaboration avec le SPF Emploi en ce qui concerne la Charte.
Il y a plusieurs objectifs à notre participation au sein du comité gouvernemental du Conseil de l’Europe :
- Valorisation de notre représentation au sein des plates-formes et des organisations internationales à des fins de nouvelles propositions politiques
- Défense du modèle social, des intérêts et des positions belges en Europe et au niveau international
- Contribution à une politique sociale durable
- Rapportage annuel
- Suivi des réclamations collectives
Pour un meilleur suivi nous avons créé un espace SharePoint au sein de notre SPF. Cet espace permet des informations utiles en lien avec le Conseil de l’Europe et sert également de plateforme de contribution directe aux institutions qui contribuent au rapportage annuel pour le code européen de sécurité sociale dont nous assurons la coordination avec les IPSS et partenaires sociaux.
Plus d'infos
- Site général du Conseil de l’Europe
- La Charte sociale européenne
- Le Code européen de sécurité sociale
L’Organisation des Nations Unies (ONU)
La Belgique a signé et ratifié 16 conventions et traités internationaux des Nations Unies relatifs aux droits humains :
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- …
En vertu de ces instruments, des comités d’experts indépendants ont été créés afin de surveiller l’application de ces traités. Il existe actuellement 10 comités. La Belgique doit soumettre périodiquement à ces comités des rapports sur la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme qu’elle a adoptées.
Le SPF Sécurité sociale participe à ce mécanisme de suivi en ce qui concerne les matières liées à ses compétences, en collaboration avec le SPF Affaires Etrangères et les autres administrations concernées.
Plus d'infos
- Droits de l’homme en Belgique
- Principaux instruments juridiques des droits de l’homme
- Les comités d’experts indépendants
- Les droits humains – SPF Affaires Etrangères
L’Organisation Internationale du Travail (OIT)
Le SPF Sécurité Sociale suit les travaux de l’OIT à plusieurs niveaux, notamment en ce qui concerne :
- Le processus de contrôle de l’application des recommandations et des Conventions (ratifiées ou non par la Belgique), particulièrement celles liées à la protection sociale
- Les réponses aux demandes directes posées par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations
- La participation aux Conférences Internationales du Travail, en vue de l’adoption de conventions et/ou de recommandations
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)
Au sein de l’OCDE, le SPF Sécurité Sociale collabore aux travaux de différents Comités qui s’occupent de thèmes sociaux :
- Dans le cadre du comité ELSA (en charge de l’emploi, du travail et des affaires sociales), il représente la Belgique dans le groupe de travail « Politique sociale » qui réalise des travaux (études, projets) en matière de protection sociale.
- Dans le cadre du comité SANTE (en charge des politiques sociales liées à la santé), il participe (conjointement avec le SPF Santé publique) aux travaux liés aux « comptes de la santé » ainsi qu’à la coordination des rapports et données statistiques reltatifs à notre système de santé
Comité de la politique sociale
Comité de la politique de santé
