Un rôle d'Eurocoordinateur

Le SPF Sécurité sociale assure un rôle d’Eurocoordinateur dans le cadre de la sécurité sociale grâce à la collaboration mise en place avec le SPF Affaires étrangères. De par ce rôle, le SPF sécurité sociale :  

  1. coordonne la transposition des directives européennes en matière de sécurité sociale et la mise en œuvre des règlements par l’ensemble des acteurs belges de la sécurité sociale (institutions publiques de sécurité sociale et entités fédérées) ; 
     

    Ex : pour la transposition de la directive carte bleue européenne, les experts en droit européen du SPF Sécurité sociale analysent tout d’abord la directive, isolent les éléments relatifs à la sécurité sociale et traduisent les obligations de la Belgique dans un tableau de correspondance. Par la suite, le SPF organise une réunion de briefing avec les IPSS et entités fédérées concernées et propose un planning des tâches à accomplir par l’ensemble des acteurs afin de respecter les délais de transposition de la directive (lesquels sont indiqués dans le texte de la directive elle-même). Les experts de la règlementation nationale du SPF analysent ensuite la législation nationale afin de savoir si cette dernière est déjà conforme aux dispositions de la directive et élaborent des propositions de modifications de la législation nationale afin de se conformer à l’ensemble des obligations qu’elle contient pour la Belgique. Ces experts veillent au bon déroulé des procédures nationales pour la modification de la législation nationale et/ou l’adoption d’une nouvelle disposition. Le SPF Sécurité sociale veille au respect du planning de transposition de la directive et communique au SPF Affaires étrangères ainsi qu’à la Commission européenne les mesures de transposition mises en place en Belgique
     

  2. est actif dans le cadre du précontentieux européen (SOLVIT et EU Pilot) en proposant aux institutions publiques de sécurité sociale compétentes des réponses aux plaintes des citoyens ; 
     
  3. coordonne la mise en conformité du droit belge par l’ensemble des acteurs belges de la sécurité sociale suite aux procédures d’infraction relatives aux directives et règlements européens relatifs à la sécurité sociale ;
     

    Qu’est-ce qu’une procédure d’infraction ?
    La Commission européenne peut engager une procédure d’infraction lorsqu'elle présume qu'un État membre ne respecte pas le droit de l’UE. La procédure d'infraction comporte plusieurs étapes :  
    1) La lettre de mise en demeure, dans laquelle la Commission demande à l'État membre de justifier cette infraction. 
    2) Si l'infraction demeure, la Commission envoie un avis motivé à l'État membre. La Commission indique alors que sur base de la réponse de l'État membre à l'avis motivé, ce dernier commet une violation du droit de l'UE.  
    3) Si l'État membre ne solutionne pas cette violation, la Commission peut alors saisir la Cour de justice du droit de l'Union européenne (CJUE) afin que cette dernière tranche sur la violation au droit de l'UE.
    La décision de la Cour (appelé arrêt en manquement) peut s'accompagner de sanctions financières
    4) Si, à l'issue de cet arrêt en manquement, l'État membre ne solutionne toujours pas cette violation au droit de l'UE, la Commission peut de nouveau saisir la CJUE pour que cette dernière tranche de nouveau pour un irrespect de l'arrêt de manquement initial (arrêt en manquement sur manquement). 
     

  4. analyse et coordonne les interventions de la Belgique dans le cadre de questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de sécurité sociale avec les acteurs belges de la sécurité sociale concernés en vue de représenter les intérêts de la Belgique auprès de ces instances (via des observations écrites et une participation à l’audience orale pour se défendre dans une affaire à laquelle elle est partie, ou pour transmettre son avis à la Cour dans une affaire à laquelle elle n’est pas partie) ; Le SPF Sécurité sociale en fait de même pour les demandes d’avis consultatifs posés à la Cour de l’Accord économique de libre-échange ainsi que pour les recours en responsabilité extracontractuelle, en annulation et en manquement. Le SPF Sécurité sociale veille à la conformité des positionnements belges par rapport aux précédents positionnements auprès des institutions européennes ou par rapport aux revirements politiques éventuels.
     

    Ex : Dans le cadre de l’affaire C-784/19, Team Power Europe, dans laquelle la Belgique n’était pas partie mais a fait part de son positionnement à la Cour, le SPF Sécurité sociale a analysé la question préjudicielle et l’a transmise à l’ONSS. Le SPF Sécurité sociale a organisé la concertation avec l’ONSS afin de dégager la trame argumentaire à développer. Ensuite, l’ONSS a fait une proposition d’observations écrites, lesquelles ont été relues et amendées par le SPF Sécurité sociale afin d’en garantir la conformité par rapport aux positionnements politiques actuels et de respecter le guide pratique des procédures devant la CJUE du SPF Affaires étrangères. Une navette a ensuite lieu avec le SPF affaires étrangères afin de parfaire et finaliser les observations écrites avant qu’elles ne soient envoyées à la Cour de justice de l’Union européenne. Le SPF Affaires étrangères, l’ONSS et le SPF Sécurité sociale se sont ensuite concertés selon le même procédé en vue de l’élaboration de la note de plaidoirie pour l’audience orale au siège de la CJUE, à Luxembourg. Ces trois acteurs se sont rendus à l’audience : le SPF Affaires étrangères afin de plaider et l’ONSS et le SPF Sécurité sociale en tant qu’experts pour répondre aux questions techniques de la CJUE. Finalement, lorsque l’arrêt a été rendu, le SPF Sécurité a analysé l’arrêt et l’a transmis à l’ONSS. 
     

  5. consolide chaque année les avancées du droit et de la jurisprudence européenne en matière de sécurité sociale dans son rapport Eurocoordination. ➝ Retrouvez les rapports sur cette page !

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