Socle européen des droits sociaux

Contexte  

Le Socle européen des droits sociaux découle du ‘Rapport des cinq présidents’ en vue de compléter l’Union économique et monétaire européenne, publié en juin 2015[1]. Le rapport propose de compléter l’UEM par phases (dimension économique, financière, fiscale) d’ici 2025. Dans le cadre de la dimension économique, l’attention est attirée sur l’amélioration des prestations en matière d’emploi et de protection sociale. Une nouvelle convergence ascendante dans la zone euro est nécessaire (laquelle s’était arrêtée ou avait même régressé en raison de la grande récession), de même qu’un plancher de protection sociale. Il est fait référence à l’ambition de la Commission Juncker d’obtenir une notation sociale triple A pour l’Union européenne. Dans son discours State of the Union au Parlement européen en septembre 2015, le Président de la Commission a utilisé pour la première fois l’expression ‘Socle européen des droits sociaux’. Le Socle doit servir de compas pour la convergence ascendante en matière sociale et dans le domaine de l’emploi.

En mars 2016, la Commission européenne a lancé une large consultation publique par laquelle elle demandait de réfléchir à trois questions:

  • Dans quelle mesure l’acquis social de l’Union européenne est-il efficace aujourd’hui et sinon, quelles en sont les causes?
  • Quelles sont les grandes tendances dans la société et l’économie qui ont/auront une incidence sur la protection sociale et à quels effets négatifs ou positifs pouvons-nous nous attendre?
  • Quelle est l’opinion au sujet d’un premier projet de Socle des droits sociaux, proposé par la Commission européenne? Il s’agissait de principes dans une vingtaine de domaines, regroupés autour de trois grands thèmes: ‘Egalité des chances et accès au marché du travail’, ‘Conditions de travail équitables’ et ‘Protection sociale adéquate et soutenable’.

La consultation, appuyée par diverses activités, a pris fin en décembre 2016. La Commission a reçu plus de 16.000 contributions au moyen d’un questionnaire en ligne et environ 200 notes de position.

Fin janvier 2017, lors d’une conférence de haut niveau à laquelle a assisté un public nombreux, les premières conclusions de la consultation ont été tirées et le processus décisionnel au sein de la Commission au sujet de la proposition définitive concernant le Socle a été préparé.

Le Socle européen des droits sociaux

Le 26 avril 2017, la Commission a publié sa proposition finale de Socle européen des droits sociaux. Le Socle, sous forme de recommandation de la Commission, identifie une série de principes et de droits clés dans vingt domaines (voir ci-dessous) qui doivent soutenir des marchés du travail et des systèmes de protection sociale équitables et efficaces et contribuer ainsi également à des économies plus solides[2].

I. Egalité des chances et accès au marché du travail

II. Conditions de travail équitables

III. Protection et insertion sociales

1. L’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie

5. Un emploi sûr et adaptable

11. Des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants

2. L’égalité entre les femmes et les hommes

6. Les salaires

12. La protection sociale

3. L’égalité des chances

7. Des informations sur les conditions d’emploi et une protection en cas de licenciement

13. Les prestations de chômage

4. Le soutien actif à l’emploi

8. Le dialogue social et la participation des travailleurs

14. Le revenu minimum

 

9. L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

15. Les revenus et pensions de vieillesse

 

10. Un environnement de travail sain, sûr et bien adapté et la protection des données

16. Soins de santé

 

 

17. L’inclusion des personnes handicapées

 

 

18. Les soins de longue durée

 

 

19. Le Logement et l’aide aux sans-abri

 

 

20. L’accès aux services essentiels

 

Le Socle doit à nouveau permettre une convergence vers de meilleures conditions de travail et de vie, en premier lieu dans la zone euro, mais des Etats membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro peuvent y adhérer. La version finale du Socle diffère clairement pour certains points importants de la première version soumise à consultation. Un tableau de bord social doit permettre d’assurer le suivi de l’instauration du Socle.

La Commission propose que le Socle soit proclamé solennellement et conjointement d’ici la fin de l’année par la Commission européenne, le Parlement européen et la présidence du Conseil. Si la proclamation diverge du texte de la recommandation de la Commission, ce dernier sera adapté.

La mise en œuvre du Socle dépend surtout des autorités locales, régionales et nationales, des partenaires sociaux et de la société civile. L’Union européenne peut offrir un soutien et entreprendre elle-même des actions dans les domaines pour lesquels elle est compétente. Tous les instruments de l’Union peuvent être mis à profit: le droit européen (une meilleure application et une extension lorsqu’elle est indiquée), le dialogue social européen, des recommandations stratégiques dans le cadre du Semestre européen, une aide financière (au moyen des fonds européens).

L’ensemble Socle social comprend en tout cas quatre initiatives législatives et non législatives de la Commission européenne, à savoir: un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les parents qui travaillent, l’accès à la protection sociale, l’exécution de la directive concernant les temps de travail et la révision de la directive ‘déclarations écrites’ relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur au sujet des conditions applicables à son contrat de travail ou à sa relation de travail.

En même temps que les documents concernant le Socle, la Commission a également publié une note de réflexion sur la dimension sociale de l’Union européenne. Cette note, qui s’inscrit dans le prolongement du livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe, identifie une série d’options pour la future dimension sociale de l’Europe des 27 Etats membres après le Brexit[3].

Composition de l’ensemble du Socle européen des droits sociaux : documents pertinents

Un ensemble de documents ont été publiés au sujet du Socle.

Une communication ‘de coordination’ définit le cadre général des propositions de la Commission au sujet du Socle : Commission communication on the European Pillar of social rights

En ce qui concerne le Socle européen des droits sociaux sensu stricto², il existe 3 documents :

  1. Une recommandation de la Commission formule les principes qui donnent une substance au Socle social. Ce document est, en fonction des résultats de la consultation publique, une version adaptée du projet qui faisait l’objet de la consultation (vingt domaines). Commission recommendation establishing the European Pillar of social rights (in EN)
  2. La recommandation est complétée par un document de fond (document de travail de la Commission) et par un bref commentaire (+/- 2 pages) pour chaque domaine, dans lequel il est fait chaque fois référence aux textes juridiques pertinents. Staff working document: explanatory fiches on each principle
  3. La recommandation s’accompagne également d’un projet de proclamation interinstitutionnelle de soutien du Socle européen des droits sociaux. Il s’agit ici d’une proposition de la Commission, soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil européen. Proposal for an interinstitutional proclamation endorsing the European Pillar of Social Rights

 

Pour le monitoring de la mise en œuvre du Socle, la Commission propose un tableau de bord social (indicateurs). Il existe 2 documents à cet effet:

  1. Une brochure dans laquelle les résultats des indicateurs clés du tableau de bord sont présentés de manière accessible (graphiques). Social Scoreboard 2017 (en EN)
  2. Un document de travail de la Commission, qui explique la méthodologie sous-jacente au tableau de bord et qui contient la liste totale des indicateurs (indicateurs clés et secondaires), assortie de définitions. Staff working document: methodology behind the "social scoreboard"

Le tableau de bord peut aussi être suivi en ligne au moyen de cette page web: https://composite-indicators.jrc.ec.europa.eu/social-scoreboard/#

Les données sont disponibles sur le site web d’Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/web/european-pillar-of-social-rights/indicators/main-tables.

Les résultats de la consultation publique au sujet du Socle sont résumés dans un document de travail de la Commission : Staff working document: summary report on the public consultation (in EN)

Le Socle s’accompagne de 4 propositions législatives et non législatives de la Commission dans des domaines pour lesquels l’Union européenne est compétente :

  1. Une proposition de directive au sujet de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale : l’initiative propose des standards minimums nouveaux ou plus élevés en matière de congé parental, de congé de paternité et de soins. Il s’agit en particulier de permettre davantage aux hommes d’assumer leurs responsabilités en matière de paternité et de soins pour leurs enfants, de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et de réduire les différences dans l’emploi des hommes et des femmes. Une communication et une proposition de directive sont consacrées à ce sujet. Communication on Work Life Balance et ​Proposal Directive Work-Life Balance
  2. Une possibilité d’action concernant l’accès à la protection sociale: les nouvelles conditions de travail flexibles créent des nouveaux emplois, surtout pour les jeunes, mais elles peuvent provoquer une insécurité d’existence et des inégalités. La Commission souhaite examiner les possibilités d’offrir une protection sociale au plus grand nombre de personnes, y compris les travailleurs indépendants et les personnes ayant des emplois atypiques (également dans l’économie du partage). Ces dernières doivent aussi pouvoir se constituer des droits sur la base de cotisations. La Commission entame la consultation obligatoire des partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à un accord, la Commission envisage de prendre elle-même une initiative. First phase consultation of Social Partners on a possible action addressing the challenges of access to social protection for people in all forms of employment (in EN)
  3. Une possibilité d’action concernant la directive des déclarations écrites : cette directive donne aux travailleurs qui ont un nouvel emploi le droit d’être informés par écrit des aspects essentiels de leur relation de travail. La Commission lance une première phase de consultation des partenaires sociaux au sujet d’une proposition de modification de la directive en fonction des changements sur le marché du travail. De nombreux travailleurs de l’UE n’ont apparemment pas reçu de confirmation écrite de leurs conditions de travail ou ne reçoivent pas toutes les informations utiles à temps. First phase consultation of Social Partners on a possible revision of the Written Statement Directive (in EN)​ et REFIT Evaluation of the ‘Written Statement Directive’ (in EN)
  4. Commentaire de la directive en matière de temps de travail : sur la base d’une jurisprudence croissante, la Commission souhaite commenter l’interprétation de différents aspects de cette directive. En raison d’une jurisprudence récente (par exemple concernant le report des jours de vacances annuelles non pris), il est souhaitable de préciser le contenu et l’application. Interpretative Communication on the Working Time Directive (in EN)​ et Report on the implementation of the Working Time Directive

​​En même temps que les documents précités, la Commission a également publié 2 rapports dans lesquels elle donne un état d'avancement de l’exécution de deux recommandations de la Commission qui sont étroitement liées au Socle (en EN) :

  1. Document de travail de la Commission sur l’exécution de la recommandation ‘Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité (2013)' Investing in Children Recommendation - Staff Working Document on the implementation (2017)
  2. Document de travail de la Commission sur l’exécution de la recommandation ‘Inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008)’ Active Inclusion Recommendation Staff Working Document on the implementation (2017)

Notes