L’intégrité au sein du SPF Sécurité sociale

Cette page a pour objectif de vous informer sur le cadre légal qui entoure la thématique de l’intégrité dans les services publics fédéraux ainsi que la manière dont notre SPF élabore des actions pour que ce cadre soit respecté.

Contexte et réglementation

L'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique et à la gestion de l'intégrité au sein de la fonction publique fédérale charge le SPF sécurité sociale d'élaborer et de surveiller une politique d'intégrité.

Le terme « politique d'intégrité » doit être compris comme la politique qui vise un équilibre entre l'encouragement et le contrôle des valeurs et des normes dans les organisations et parmi leurs collaborateurs et dans laquelle l'intérêt général prime sur les intérêts personnels afin de maintenir la confiance du public et de la société dans les actions et les décisions des membres du personnel et des organisations.

Le « management de l’intégrité » est alors la mise en œuvre de la politique d’intégrité dans le contexte spécifique du SPF Sécurité Sociale.

En outre, la loi du 8 décembre 2022 oblige le SPF Sécurité Sociale à fournir un canal de signalement interne pour les atteintes à l’intégrité.

Qu’est-ce que l’intégrité ?

L’intégrité c’est l’adhésion à des valeurs, principes et normes éthiques ayant pour objectif de protéger et promouvoir l’intérêt général.

En allant un pas plus loin, la définition de l’intégrité donnée par l’OCDE : “ l’intégrité c’est la conformité et l’adhésion sans faille à une communauté de valeurs, de principes et de normes éthiques aux fins de protéger l’intérêt général contre les intérêts privés et de lui accorder la priorité sur ces derniers au sein du secteur public.

L’Union Européenne souligne aussi 4 aspects de l’intégrité comme particulièrement important dans le secteur public. Il s’agit de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêt et du double financement.

La lutte contre ces phénomènes est essentielle pour renforcer l’efficacité des services public en Europe et en Belgique.

Lorsque nous parlons de conflit d’intérêt (article 61 du règlement financier 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil) , nous parlons d’un conflit entre la mission publique et les intérêts personnels d’un fonctionnaire lorsque les intérêts privés de celui-ci peuvent influencer de manière inappropriée la façon dont il exerce sa fonction et ses responsabilités. Il peut y avoir un conflit d’intérêts quand une personne, qui occupe une fonction publique et qui est dans ce cadre habilitée à accorder des permis ou des avantages financiers, a un intérêt personnel indirect dans l’octroi de ce permis ou de cette avantage financière.

Lorsque nous parlons de fraude (définition de la fraude est reprise à l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil), nous parlons d’une pratique frauduleuse (la corruption au sens de l’article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil) qui peut être définie comme tout acte ou omission intentionnelle, y compris une fausse déclaration, qui induit ou tente d'induire sciemment en erreur une partie afin d'obtenir un avantage financier ou autre ou de se soustraire à une obligation. Dans ce cas, la dissimulation, le masquage ou le déguisement sont des éléments essentiels, généralement obtenus par la présentation erronée de faits matériels et/ou la collusion. La fraude comporte donc trois éléments essentiels : un acte, la dissimulation ou le masquage et le détournement.

Lorsque nous parlons de corruption , nous distinguons :

La «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui- même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
La «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union .

Lorsque nous parlons de double financement, nous parlons du financement des mêmes coûts par différents fonds ou subsides. C’est considéré comme une irrégularité, dans la mesure où un financement est demandé deux fois.

Pourquoi l’intégrité est-elle importante?

Pour diminuer le risque d’actes et de comportements qui pourraient porter atteinte à la confiance dans la qualité du service rendu en l’administration
pour renforcer les institutions publiques et leur services aux citoyens
pour garantir le fonctionnement démocratique de l’Etat
pour lutter contre la corruption et les conflits d’intérêt
pour assurer le bon fonctionnement des administrations

Je veux signaler une atteinte à l’intégrité :

Qu’est-ce qu’une atteinte à l’intégrité ? C’est un abus, une irrégularité et ou une fraude constatée par des membres du personnel (actuels ou anciens) d’un organisme public fédéral, des stagiaires, des bénévoles, des travailleurs indépendants, des membres du conseil d’administration, des fournisseurs, des sous-traitants qui ont eu connaissance d’informations dans le contexte professionnel, concernant des faits qui ont lieu au sein d’un organisme du secteur public fédéral, et qui portent atteinte à l’intérêt général.

Cela peut concerner :

une infraction à une loi, arrêté, circulaire, règle et procédure interne et qui constitue une menace ou une atteinte pour l’intérêt général
un acte qui implique un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement
un manquement grave aux obligations professionnelles ou un cas grave de mauvaise gestion
le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre une atteinte à l’intégrité
Il peut s’agir d’un détournement de biens, d’une irrégularité dans une procédure de marché public, de favoritisme, d’un conflit d’intérêt ou d’un abus de pouvoir
En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez bénéficier d’une protection contre les représailles et de certains supports spécifiques. Le facilitateur de signalement vous accompagne lors de la mise en place de ces différents éléments. Toutefois, vous ne bénéficiez pas de la protection si vous avez volontairement transmis des informations fausses ou malhonnêtes.

Attention : La discrimination, le harcèlement, la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail ne sont pas concernés par cette procédure.

La violence, le harcèlement moral et sexuel au travail : ce type de plaintes doit être adressé à la personne de confiance du SPF concerné ou au conseiller en prévention (loi du 4 août 1996).
La discrimination (loi du 10 mai 2007) : les plaintes pour discrimination doivent être adressées à Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances).
Les plaintes concernant les prestations du SPF: Ces plaintes doivent être adressées au service des plaintes du SPF concerné ou, si celui-ci n’offre pas de solution, au Médiateur fédéral.

Comment effectuer un signalement ?

Vous pouvez toujours signaler les atteintes à l’intégrité commises dans votre propre organisation auprès de votre chef fonctionnel ou hiérarchique.

Si vous préférez ne pas les signaler à votre chef, vous pouvez utiliser la procédure de signalement officielle, créée par la loi du 8 décembre 2022.

Il y a trois canaux de signalements :

Il n'y a pas de procédure en cascade : les trois modes de signalement (c'est-à-dire le signalement interne, le signalement externe et la divulgation publique) sont sur un pied d'égalité.

Signalements internes
La loi prévoit que chaque organisme du secteur public fédéral mette en place un canal de signalement interne à partir du 3 juillet 2023. Ceux-ci concerne uniquement els lanceurs d’alerte travaillant ou aillant travailler pour l’organisation.
Signalements externes
Le Médiateur fédéral est le canal de signalement externe pour les organismes publics. Contacter le médiateur fédéral
Divulgation publique
Une divulgation publique est la mise à disposition dans la sphère publique d'informations sur des atteintes à l'intégrité.

Protection du lanceur d'alerte

Lorsque vous signalez une atteinte à l’intégrité, votre identité n’est jamais divulguée. Vous êtes automatiquement protégé contre des représailles éventuelles. La loi interdit l’ organisme public fédéral de prendre des représailles contre vous.
Vous ne bénéficiez pas de la protection s’il est établi durant l’enquête que :

vous êtes vous-même impliqué dans l’atteinte à l’intégrité ;
vous avez volontairement fait un faux signalement ;
vous avez volontairement transmis des informations fausses ou malhonnêtes.

Auprès de qui pouvez-vous vous renseigner sur la procédure de signalement officielle ?

L’Institut fédéral des Droits Humains (IFDH) a été désigné comme le point central d'information pour la réglementation en matière de lanceurs d’alerte en Belgique.

Des sanctions en cas d’abus de la législation (loi du 8 décembre 2022)

Pour toutes vos questions et remarques ou pour un premier contact : integrite.integriteit@minsoc.fed.be