Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Les dispositions relatives à la composition, au fonctionnement et aux tâches de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) sont contenues aux articles 71 à 75 du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’objectif principal de ce règlement, ainsi que de son règlement d’application (n°987/2009), est d’assurer aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne (ainsi qu’au sein de l’Espace économique européen et en Suisse), et aux membres de leur famille, le maintien des droits et des avantages acquis ou en cours d’acquisition dans le domaine de la sécurité sociale.

Instituée auprès de la Commission européenne, la CACSSS est composée de représentants gouvernementaux (un membre effectif et un suppléant) de chacun des 32 pays auxquels s’appliquent les règlements de coordination, à savoir les 28 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. C’est le SPF Sécurité sociale qui est chargé de représenter la Belgique au sein de cet organe. Le Secrétariat de la CACSSS est assuré par des représentants de la Commission européenne. La présidence de la CACSSS est, quant à elle, exercée par le représentant national de l’État membre qui assume, pour la même période, la présidence du Conseil de l’UE.

La CACSSS est chargée des missions suivantes :

  • traiter toutes les questions de nature administrative ou interprétative, résultant des dispositions du Règlement 883/2004 et du Règlement d'application 987/2009. À cet effet, la CACSSS approuve régulièrement des décisions et des recommandations, des orientations et tous les documents nécessaires en vue de l'échange d'informations entre les États membres afin d'assurer aux citoyens de l'UE les droits que leur reconnaissent les règlements;
  • promouvoir et accroître la collaboration entre les États membres. La CACSSS sert de médiateur entre les États membres. Ce rôle est souligné dans les articles 5, § 4 et 6, § 3 du Règlement d'application 987/2009 et également dans la jurisprudence de la Cour de Justice;
  • faciliter l'application uniforme du droit de l’Union par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques administratives;
  • promouvoir l'utilisation de nouvelles technologies afin de faciliter la libre circulation des personnes (par ex. la modernisation des échanges et du flux d'informations entre les États membres au moyen du Electronic Exchange of Social Security Information, EESSI);
  • soumettre toutes les propositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale à la Commission européenne afin d'améliorer et de moderniser “l'acquis communautaire”;
  • établir le décompte annuel entre les organes des États membres.

Structure de la CACSSS et de différentes sous-groupes

Structure de la CACSSS et de différentes sous-groupes

Rôle des principaux sous-groupes de la CACSSS

  • TECHNICAL COMMISSION: élabore les directives concernant la gestion des services de traitement de données électroniques, notamment au sujet de la sécurisation et de l'application des normes.
  • AUDIT BOARD: contrôle la méthode de détermination et de calcul des frais annuels moyens soumis par les États membres.
  • ADVISORY COMMITTEE: examine les questions de nature générale ou de principe et les problèmes d'application des dispositions communautaires en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, formule des avis et soumet des propositions en vue d'une révision éventuelle des règlements.
  • CONCILIATION BOARD: offre une assistance lorsque différents États membres interprètent les dispositions des règlements de manière divergente.
  • AD HOC GROUPS: sont constitués pour traiter de thèmes spécifiques (par ex. le détachement, les fraudes et erreurs, la dimension externe de la coordination des systèmes de sécurité sociale...).

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