Commission réforme des pensions 2020-2040

Le 15 avril 2013, le ministre des Pensions et la ministre des Indépendants ont institué ensemble la Commission ‘Réforme des pensions 2020-2040’. Cette Commission, constituée de 12 experts de premier plan, a reçu pour mission de proposer des scénarios pour de futures réformes des trois régimes de pensions légales.

Cette Commission ne remplace pas le processus de décision politique ni la concertation sociale. Un large débat public est nécessaire, impliquant à tout le moins les partenaires sociaux et d'autres parties concernées. Simultanément, la volonté de prendre des décisions quant à la réforme des pensions doit exister au sein de cette législature : certaines réformes doivent être lancées de manière suffisamment rapide, mais des périodes transitoires suffisamment longues sont également nécessaires. 

En tant qu'assurance sociale, le système des pensions forme un contrat social qui doit servir de point de repère pour tous, que l'on soit jeune ou vieux, actif ou pensionné. Malgré les récentes réformes, une trop grande inquiétude domine l'avenir des pensions. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le système des pensions ne sera financièrement pas viable, il ne correspondra plus aux évolutions de la société, et des problèmes apparaîtront en matière de qualité sociale. Le changement seul des paramètres du système existant ne suffit pas. La Commission préconise par conséquent une réforme approfondie. Pour ce faire, des principes communs devront être applicables pour les trois régimes (salariés, fonctionnaires, indépendants). 

Avec un simple système de points, chaque citoyen peut suivre la constitution de sa pension d'année en année ; le nombre de points récoltés dépend de la hauteur du revenu du travail et de la durée de la carrière. Ce système de points permet de créer un lien plus clair entre le calcul de la pension et les revenus moyens du travail des personnes actives. 

La qualité sociale et la viabilité financière des pensions sont surveillées par un nouveau Comité national des Pensions au sein duquel les partenaires sociaux sont représentés, et qui est soutenu par un Centre d'Expertise pour les pensions. 

La hauteur moyenne des pensions doit être maintenue en allongeant les carrières. Les conditions d'accès à la pension acquièrent un contenu uniforme au sein des 
différents régimes. Les différences relatives à la carrière requise ou à l'âge donnant accès à la pension doivent pouvoir être justifiées de manière objective. La pension anticipée reste possible, pour autant qu'un mécanisme de correction équitable, objectif et socialement responsable soit appliqué. À cet égard, la longueur de la carrière est essentielle, mais les critères d'âge pour la pension anticipée et la pension légale devront également évoluer à l'avenir. 

À côté d'une combinaison équilibrée et équitable de réformes destinées à maîtriser l'augmentation des dépenses de pension et les financements additionnels faisant appel à d'autres sources que les revenus du travail, une activité accrue forme la clé du succès. Non seulement la politique des pensions et la politique de l'emploi se complètent mutuellement, mais elles sont également interdépendantes : le succès de l'une détermine le succès de l'autre. Une politique d'emploi puissante et innovante est donc une indispensable.

Le 28 novembre 2014, le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, a demandé à la Commission Réforme des pensions 2020-2040 un avis sur la manière dont le système des pensions peut prendre en compte les métiers pénibles et intégrer la possibilité d'une pension à temps partiel. 

Dans sa lettre, le ministre demandait :

  • de poursuivre la réflexion de la Commission sur les 'métiers pénibles' afin que le Comité national des Pensions à constituer puisse entamer ses travaux sur l'objectivation de ce concept ; 
  • d'approfondir la problématique du passage de la vie active à la pension, ceci dans l'optique d'un allongement des carrières ; il était notamment demandé de préciser les conditions pour la réalisation d'une 'pension partielle'. 

Leurs constatations ont été reprises dans cet avis complémentaire.

Contact : koen.vleminckx@minsoc.fed.be

Les documents sur le site du Conseil Académique des Pensions