Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Rôle du SPF Sécurité sociale

La DG Soutien et coordination politiques (BESOC) du SPF Sécurité sociale a été désignée comme mécanisme de coordination belge et point de contact fédéral pour la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD). Le mécanisme de coordination suit toutes les actions concernant la CNUDPH. Parmi les tâches qui lui incombent, il y a par conséquent :

  • la coordination et rédaction finale des rapports belge au Comité des Nations Unies ;
  • être le correspondent belge permanent pour le Comité des Nations Unies et pour tous les questions relatives à la CNUDPH.

Comme point de contact fédéral la DG est chargée avec:

  • La coordination des action des points de contact fédéraux au seins les administrations et cellules de soutien politique ;
  • le soutien  des points de contact fédéral.

Comme mécanisme de coordination interfédéral la DG est chargée avec:

  • créer un réseau permanent avec les points de contact étant désigné par des Communautés et des Régions ;
  • le soutien des points de contact et l’échange d’information et best practices.

Contact : CoordinationmechanismUNCRPD@minsoc.fed.be

À propos de la CNUDPH

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006. Cette convention implique un glissement de paradigme dans la manière de penser le handicap. Un handicap n’est plus envisagé selon un modèle médical mais sur base d’un modèle social. Ce n’est pas le handicap en soi qui constitue le problème, mais le caractère inadapté de la société aux besoins des personnes handicapées, qui fait qu’elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits fondamentaux.

En ratifiant le texte, les parties à la Convention s’engagent à éliminer les obstacles existants pour les personnes handicapées et à prévenir les nouveaux obstacles. En Belgique, la Convention est en vigueur depuis le 1er août 2009.

Le principe « rien sur nous sans nous » fait office de fil rouge de la Convention. La participation des personnes handicapées elles-mêmes et des associations qui les représentent est indispensable pour parvenir à une application efficace des dispositions de la Convention.

Plus d’information :

La CNUDPH en Belgique

Suivi et points de contact

La CNUDPH prescrit la désignation, au sein de l’administration, d’un ou plusieurs points de contact et (facultativement) d’un mécanisme de coordination. En Belgique, un point de contact a été désigné dans toutes les Régions et Communautés. Pour le niveau fédéral, le point de contact est la DG Soutien et coordination politiques du SPF Sécurité sociale. La DG BESOC a également été désignée comme mécanisme de coordination belge.

En outre, la CNUDPH prescrit la désignation d’une instance indépendante pour le suivi de la Convention. En Belgique, cette mission a été confiée au Centre interfédéral pour l’égalité des chances Unia.

Mise en œuvre au niveau fédéral

Au niveau fédéral, la CNUDPH est mise en œuvre selon deux axes. D’une part, les recommandations du Comité des Nations Unies servent de fil conducteur pour adopter des mesures concrètes pour mettre la CNUDPH en œuvre. D’autre part, un plan d’action fédéral handistreaming a été approuvé. Dans ce plan d’action, chaque membre de gouvernement s’engage à intégrer la dimension du handicap dans un certain nombre de mesures de politique. Le plan d’action prévoit un rapportage annuel au Conseil des ministres sur la mise en œuvre des engagements pris par l’intermédiaire du mécanisme de coordination.

Plus d’information :

Implication de la société civile

Etant donné que le principe « Rien sur nous sans nous » occupe une place centrale dans la CNUDPH, les personnes handicapées doivent être associées activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux décisions qui ont un impact sur les personnes handicapées. Au niveau fédéral, le Conseil supérieur national des personnes handicapées et le Belgian Disability Forum sont dès lors des acteurs importants.

Rapportage au Comité des Nations Unies

La CNUDPH impose aux parties à la Convention un rapportage régulier au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (site web externe en anglais) sur les mesures qui sont prises pour mettre en œuvre la Convention et sur les progrès enregistrés. Le Comité des Nations Unies se compose d’experts en matière de handicap et peut rédiger des recommandations pour les parties à la Convention.

Le rapportage consiste en un rapport formel, des questions complémentaires du Comité des Nations Unies et un « dialogue constructif » oral. La société civile et Unia, le mécanisme indépendant, ont la possibilité de déposer un rapport alternatif auprès du Comité des Nations Unies.

Le mécanisme de coordination est responsable de la rédaction du rapport belge, en concertation avec le SPF Affaires étrangères.

La Belgique a rendu son premier rapport en juillet 2011. Le prochain rapport doit être rempli en juillet 2019.

Réunion et parties à la convention

Chaque année, les parties à la CNUDPH et les représentants de la société civile se réunissent au siège principal des Nations Unies à New-York pour une conférence sur la mise en œuvre de la CNUDPH, la conférence des parties à la convention (site web externe en anglais).

Durant la conférence, les parties à la convention ne se bornent pas à présenter un état de la situation concernant leur propre mise en œuvre de la Convention. Elles ont également la possibilité d’échanger sur les défis et les évolutions innovantes. En outre, les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies y sont élus, ce qui fait de la conférence l’un des principaux forums au monde en matière de handicap.

Le mécanisme de coordination est représenté annuellement à la conférence :