Décision/avis relative au statut social : salarié ou indépendant ?

Lorsque la qualification d'une relation de travail n'est pas claire, la Commission administrative de règlement de la relation de travail décide de la nature de cette relation de travail. Elle détermine si une personne doit être considérée comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur salarié. Vous pourrez ainsi éviter de travailler comme faux indépendant ou faux salarié.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants fournissent tous deux un travail contre rémunération. Un travailleur salarié effectue son travail sous l’autorité d’un employeur, tandis qu’un travailleur indépendant ne travaille pas sous l’autorité d’une autre personne.

Afin de déterminer si une personne est active en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant, il faut donc examiner s’il existe ou non un lien de subordination.

La Loi relative aux relations de travail (loi-programme (I) du 27 décembre 2006) a rendu les critères plus rigoureux. La liberté des parties de choisir elles-mêmes la nature de la relation de travail a été prise comme point de départ. Ce choix doit cependant correspondre à la situation réelle. Cet aspect est évalué à l'aune des critères suivants :

la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans le contrat
la liberté d'organiser le temps de travail
la liberté d'organiser le travail
la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

Dans certains secteurs économiques, il existe une présomption de travailleur salarié ou indépendant, selon qu’un certain nombre de critères spécifiques sont remplis. Les secteurs sont les suivants :

Construction
Surveillance
Transport de choses et/ou personnes
Nettoyage
Agriculture et horticulture
Travail via une plateforme digitale

La Commission administrative de règlement de la relation de travail est intégrée au du SPF Sécurité sociale qui en assure le secrétariat et le greffe. Votre statut n'est pas clair ? Vous pensez que vous travaillez comme faux indépendant ou faux salarié ? Demandez à la Commission administrative de règlement de la relation de travail d'examiner votre relation de travail. C'est elle qui décidera si vous êtes travailleur salarié ou indépendant.