Dispense de paiement des cotisations sociales pour les indépendants

Le SPF Sécurité sociale (DG Indépendants) est le centre d'expertise pour le statut social des travailleurs indépendants en Belgique. Cette DG participe à l'élaboration de la législation relative à ce statut et veille à son interprétation, afin que les caisses d'assurances sociales puissent l'appliquer d'une manière correcte et uniforme.

Le SPF gère les greffes de la Commission des dispenses de cotisations (CDC).  Cette Commission peut accorder aux indépendants qui se trouvent « dans le besoin » ou « dans une situation voisine de l'état de besoin » une dispense totale ou partielle du paiement obligatoire des cotisations de sécurité sociale. La DG organise les audiences de la Commission et est responsable du traitement administratif des dossiers.

La charge de la preuve repose sur l'indépendant. La Commission peut toutefois procéder à une enquête afin de cerner au mieux la situation de l'indépendant dans certains cas.

Les travailleurs indépendants qui souhaitent introduire une demande de dispense de certaines cotisations trimestrielles, doivent le faire dans les 12 mois auprès de leur caisse d’assurances sociales d’une des manières légalement fixées (par exemple au moyen d’un courrier recommandé).  Les travailleurs indépendants débutants ne peuvent introduire une demande valable qu’après que 4 trimestres civils d’assujettissement en tant que travailleur indépendant se sont écoulés (sauf lorsque le travailleur indépendant a cessé son activité durant cette première année). Les travailleurs indépendants ne peuvent pas demander de dispense pour des trimestres pour lesquels leur activité indépendante est qualifiée d’activité à titre complémentaire.

Les indépendants peuvent uniquement demander la dispense de leurs cotisations provisoires. Si la dispense des cotisations provisoires est accordée, elle vaudra automatiquement pour les cotisations de régularisation relatives aux mêmes trimestres, sauf si les revenus qui servent de base à la régularisation dépassent un certain seuil. Dans ce cas, la dispense accordée sera annulée.