Collège National de Médecine d’assurance sociale

En décembre 2016, le Collège National de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été créé à l’initiative de la Ministre des Affaires sociales.

Par cette initiative, Madame la Ministre confirmait sa volonté de soutenir les personnes en incapacité de travail. En effet, comme exprimé depuis plusieurs années par de plus en plus personnes reconnues en incapacité de travail, tous les citoyens ont le droit de participer activement mais en fonction de leurs possibilités à la vie en société. Dans ce cadre, chacun doit pouvoir exercer ses talents sur le marché du travail. Cette possibilité doit être offerte dans une égale mesure à des personnes en incapacité de travail car celles-ci, en dépit de leurs limites, ont encore bon nombre de capacités restantes, en ce compris sur le plan professionnel.

Lorsqu’elles ne sont plus en mesure d’exécuter certaines activités, il existe bien d’autres tâches qui leur sont accessibles. Cependant, un tel marché du travail inclusif est malheureusement encore loin d’être une réalité en Belgique.

Missions

Dans ce cadre, le Collège a, entre autres, pour mission de proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans les différentes branches de la sécurité sociale, à savoir en matière d’assurance maladie (INAMI), de maladies professionnelles (Fedris, ex-FMP), d’accident du travail (Fedris, ex-FAT), de chômage (ONEM), en ce y compris la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Il s’agit également de proposer des standards de communication médicale, avec l'accord du patient, entre les différentes branches de la sécurité sociale.

En outre, il a été également demandé au Collège de se pencher sur la formation et l’harmonisation du statut des médecins qui sont impliqués dans l’évaluation de l’incapacité du travail. 

Membres du Collège National

Toutes les institutions, acteurs dans le secteur de l’incapacité de travail et/ou de sa reconnaissance au niveau fédéral, sont membres du Collège ; en font également partie les associations scientifiques regroupant les médecins généralistes, les médecins-conseils, les médecins experts, et les médecins du travail.

Le SPF Sécurité sociale est membre et assure également le rôle de soutien logistique permettant ainsi à tous les membres, notamment, de bénéficier de l’expérience de pointe dont a pu bénéficier entre autres la Commission pour la réforme des Pensions 2020-2040. 

Rapport final

Fin décembre 2020, le Collège National a remis son rapport final au Ministre des Affaires sociales, Pr. Frank Vandenbroucke.

Ce rapport trace un état des lieux des difficultés rencontrées par le secteur et propose une série de mesures.

En outre, le Collège est arrivé à la conclusion que le secteur de l’incapacité de travail va être prochainement confrontés à une série d’obstacles et de difficultés auxquels il va falloir apporter des réponses appropriées. C’est pourquoi le Collège a suggéré au Ministre de prolonger son activité afin que des propositions concrètes puissent être formulées.

Le Ministre a entendu ces arguments et a confirmé, dans sa note de politique générale, son souhait de prolonger l’activité du Collège.

Synthèse du rapport final 2020 (.pdf)

Annexe 1 (.pdf)

Annexe 1bis (.pdf)

Annexe 2 (.pdf)

Annexe 3 (.pdf)

Prolongation de l’activité

En janvier 2021, le Collège National a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

En ce qui concerne les activités du Collège jusqu’à cette date, le Ministre des Affaires sociales a souhaité qu’elles portent en priorité, sans nécessairement s’y limiter, sur les trois premières missions du Collège, telles que stipulées à l’article 89/1 de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle.

C’est-à-dire :

  1. Proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans les différentes branches de la sécurité sociale ;
  2. Développer des recommandations de bonne pratique en médecine d'assurance sociale en matière d'expertise médicale et collaborer à leur actualisation ;
  3. Proposer des standards de communication, avec l'accord de l’assuré social, entre les différentes branches de la sécurité sociale.

 

À la fin de chaque année, un rapport d’activité sera transmis au Ministre et, pour la fin de l’année 2023, un rapport final sera élaboré. Celui-ci sera constitué de différentes propositions et recommandations répondant aux missions ci-dessus.