Statut accueillant(e)s d'enfants
En juin 2021, le SPF Sécurité sociale a rédigé un rapport pour la "Phase 1 - Évaluation du statut sui generis des accueillant(e)s d’enfants : aperçu de la situation actuelle, avec les données disponibles", basé en partie sur les contributions des IPSS. Cela était prévu dans l'accord de coalition fédéral.
Les cellules politiques du ministre des Affaires sociales, du ministre de l'Emploi et du ministre des Pensions voulaient aborder cette question en deux étapes :
- préparation et analyse par les services publics concernés
- discussion et évaluation par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (sur la base des résultats de la phase 1).
La première phase devrait permettre de mieux comprendre les éléments suivants :
- Cadre juridique actuel dans le domaine de la sécurité sociale, du droit du travail et du droit fiscal
- Problèmes, lacunes et domaines d'amélioration possibles au niveau fédéral
- Tous les chiffres disponibles depuis l'introduction du statut.
L'intention était explicitement que les différentes administrations concernées contribuent ensemble à cette analyse.
Le contenu de cette première phase étant très large et nécessitant la coopération de plusieurs parties prenantes, les cellules politiques impliquées ont estimé qu'il était nécessaire qu'une institution prenne en charge cette phase et assure la coordination. Le SPF Sécurité sociale a été désigné à cet effet.
La note d’analyse présente les résultats de cette première phase. Cela permettra au CNT de commencer la deuxième phase.
Le Service public fédéral Emploi et Concertation sociale (SPF ETCS) et les Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) suivantes ont apporté leur contribution à ce document : Office national de sécurité sociale (ONSS), Office national de l'emploi (ONEM), Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et Service fédéral des pensions (SFPD).
Le ministre des Affaires sociales a, par une lettre du 25 novembre 2021, saisi le CNT d’une demande d’avis sur cette note d’analyse. Le CNT a rendu son avis n°2.304 le 28 juin 2022.