La Convention des Nations Unies en Belgique

La Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 2 juillet 2009 et elle entrée en vigueur dans notre pays depuis le 1er août 2009.

Outre les dispositions directement applicables, les dispositions de la Convention des Nations unies prévoient également l'obligation pour les États parties de prendre l'initiative d'améliorer progressivement la situation des personnes en situation de handicap, de supprimer les obstacles existants et d'empêcher la création de nouveaux obstacles.

Rapports aux Nations Unies

Pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des droits, les pays qui ont ratifié la Convention doivent régulièrement faire rapport au Comité des Nations unies pour les droits des personnes en situation de handicap.

Il se compose d'un rapport, de questions supplémentaires du Comité des Nations Unies et d'un dialogue oral constructif. La société civile et le mécanisme indépendant - Unia ont la possibilité de soumettre un rapport alternatif au Comité des Nations Unies.

Premier rapport au Comité des Nations Unies

Deuxième et troisième rapports au Comité de l'ONU (procédure simplifiée)

Points focaux nationaux

Tous les États parties à la Convention des Nations unies doivent désigner un ou plusieurs points focal chargés de coordonner la mise en œuvre de la convention. Si plus d'un point focal est désigné, un mécanisme national de coordination des points focaux peut également être nommé.

En Belgique, un point focal a été désigné au niveau fédéral et pour chaque sous-région. Le point de contact fédéral est également le mécanisme de coordination interfédérale.

  • Fédéral : SPF Sécurité sociale ; DG Coordination des politiques & Relations internationales
  • Flandre : Agentschap Binnenlands Bestuur ; Afdeling Gelijke kansen, Inburgering en Integratie ; team Gelijke kansen
  • Région wallonne : Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) ; Direction Appui, Relations extérieures et internationales
  • Communauté française : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Direction Egalité des Chances
  • Région de Bruxelles-Capitale : Service public régional de Bruxelles ; equal.brussels
  • Commission communautaire commune : Administration de la Commission communautaire commune
  • Commission communautaire française : Service Bruxellois francophone des Personnes handicapées (PHARE)
  • Communauté germanophone : Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben

Mécanisme indépendant

Pour assurer un suivi indépendant de la mise en œuvre de la Convention, un mécanisme indépendant doit être désigné dans chaque État partie. En Belgique, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances - Unia a été désignée pour promouvoir, protéger et surveiller la mise en œuvre de la Convention.

Dans ce cadre, Unia peut également être contacté pour signaler une discrimination fondée sur le handicap ou demander des conseils sur le respect des droits des personnes en situation de handicap.

Société civile

Le principe "rien sur nous, sans nous" est au cœur de la Convention des Nations Unies et les organisations représentatives des personnes handicapées doivent également être impliquées dans la mise en œuvre de la Convention. Au niveau fédéral, le Conseil Supérieur National pour personnes handicapées et le Belgian Disability Forum sont les principaux points de contact en la matière.

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