La sécurité sociale et un marché du travail en mutation

Notre régime de sécurité sociale est intrinsèquement lié au marché du travail. Les deux sont en effet connectés de manière dynamique.

À l'occasion du cinquantième anniversaire du statut social  des travailleurs indépendants, le SPF Sécurité sociale souhaite non seulement vous présenter l'état des lieux relatif à ce statut, mais veut également saisir cette occasion pour faciliter le débat sur nos régimes de sécurité sociale et la difficulté à qualifier les relations de travail, en particulier sous l’influence de l’économie de plateforme.

À cette fin, le SPF a invité des experts belges et étrangers qui ont récemment effectué des travaux de recherche sur ce sujet et peuvent conjointement nous fournir un «status quaestionis».

Le 12 décembre, le Service public fédéral de la sécurité sociale a organisé un séminaire intitulé "La sécurité sociale et un marché du travail en mutation" dans le cadre du cinquantième anniversaire du système de sécurité sociale des indépendants ("Happy Independent's Year").

Programme (.pdf)

Photos

 Ministre Maggie De Block

 Ministre Denis Ducarme

La ministre Maggie De Block, le ministre Denis Ducarme et plusieurs intervenants académiques ont pris la parole pour faire le point sur l'avenir du statut et sur la situation dans les autres Etats membres de l'UE.

Le régime social des travailleurs indépendants a 50 ans

Guido Van Limberghen (VUB) : origine et évolution (historique) du statut social des travailleurs indépendants.  Les 50 ans du statut social des indépendants correspondent à l’instauration en 1968 d’un statut unique pour toutes les catégories d’indépendants et regroupant toutes les branches de prestations sociales.

Oorsprong en evolutie van het sociaal statuut der zelfstandigen - Guido Van Limberghen (.pdf)

Daniel Dumont (ULB) : État de la situation et regard vers l'avenir. Le régime social s'est considérablement enrichi au cours des 20 dernières années. Dans certaines branches, l’égalité complète avec les travailleurs salariés est atteinte. La dégressivité des cotisations des indépendants pose cependant la question de la solidarité au sein de ce statut. Un paradoxe : la poursuite de l'amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants dans le contexte d'une baisse des recettes parafiscales (tax shift) et de la réduction du taux des cotisations. Amélioration, stop ou encore?

La sécurité sociale des travailleurs indépendants : état des lieux et perspectives d’avenir - Daniel Dumont (.pdf)

Élargir la perspective aux autres États membres de l'Union européenne

Mathijn Wilkens (Eurofound) a examiné la situation des travailleurs indépendants dans les États membres de l'Union européenne. Le nombre de travailleurs indépendants reste stable dans l'UE, mais augmente dans les pays baltes et au Benelux. Il y a de plus en plus de travailleurs indépendants principalement dans le secteur des services (et beaucoup moins dans le secteur traditionnel de l'agriculture) et de travailleurs indépendants, sans travailleurs salariés. Être indépendant est en majeure partie un choix volontaire, mais ce n'est le cas que pour la moitié des travailleurs indépendants sans salariés. Il a aussi été question de classer (« clustering ») les travailleurs indépendants sur base de différents critères (dépendance envers les clients, subordination, temps de travail, protection sociale, revenus) pour en ressortir deux grandes catégories : les indépendants stables et ceux vulnérables et les implications de cette distinction à l’intérieur du même statut en termes de conditions de travail, d’innovation, et de représentativité. Il a conclu en abordant la récente approche de la Commission européenne visant à mettre en place une protection sociale de base pour tous qu’importe le statut.

Exploring self-employment in the European Union - Mathijn Wilkens (.pdf)

Slavina Spasova (OSE) : a présenté une étude sur l’accès à la protection sociale des indépendants dans 35 pays européens de laquelle il ressort qu’il existe une forte diversité relatif à cet accès entre les États membres, et au sein des catégories de travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour tous les risques sociaux uniquement dans quatre États membres. Les indépendants ne sont par contre protégés contre le chômage ou les accidents du travail et maladies professionnelles que dans très peu de pays. En Irlande, en Italie et en Grèce, ils ne sont pas assurés contre la maladie. Les travailleurs indépendants doivent obligatoirement être assurés contre la plupart des risques sociaux dans 9 pays, dont la Belgique.

Selon Madame Spasova, l'Union européenne attache une importance croissante à la protection sociale adéquate des travailleurs indépendants. Dès 1992, le Conseil a demandé que la possibilité d'introduire et/ou de développer une protection sociale adéquate pour les indépendants soit examinée, mais il a fallu pas moins de 26 ans pour qu'une initiative concrète soit prise. En mars 2018, le Conseil a formulé une proposition ambitieuse de recommandation sur l'accès à la protection sociale, une conséquence de l'élan politique créé par le pilier européen des droits sociaux (principe 12).

Accès à la protection sociale des indépendants en Europe - Étude de 35 politiques nationales - Slavina Spasova (.pdf)

Paul Schoukens (KU Leuven) a donné un bon aperçu des problèmes conceptuels créés par un marché du travail en mutation. Beaucoup de « nouvelles » formes de travail atypique sont des variantes ou des combinaisons de formes plus connues : travailleurs indépendants, salariés à temps partiel, contractuels temporaires.

Il a très souvent fait référence pendant sa présentation à l’étude qu’il mène actuellement avec l’université de Tilburg sur les limites du travail atypique

Une catégorie particulièrement atypique fascine les décideurs politiques: les travailleurs de plateformes. Un travailleur de plateforme se défini comme 1) une personne sélectionnée en ligne dans un pool de travailleurs 2) pour effectuer par l'intermédiaire d'une plateforme 3) personnellement 4) à la demande 5) des missions à court terme 6) pour différentes personnes ou entreprises 7) en échange de revenus.

Le travail atypique constitue un défi pour la sécurité sociale. Il devient de plus en plus difficile de déterminer si une personne travaille ou non, s'il y a un employeur et quel est le revenu total gagné. Tous ces éléments sont essentiels dans la législation sociale.

Cette situation pose de multiples défis aux décideurs politiques. Premièrement, il est nécessaire d'adapter techniquement le système de sécurité sociale aux caractéristiques spécifiques du travail atypique, en particulier la « spécificité du statut professionnel » en application de principes neutres de protection. En outre, l'accent est de plus en plus mis sur la génération de « revenus », quelle que soit la source (de travail), car la sécurité sociale vise avant tout à protéger contre la perte de revenus. Par ailleurs, il faut se demander quelle est la position du travail marginal (revenu). Voulons-nous l'égalité ou accorder un soutien social aux travailleurs à revenu marginal ?

(A)typical work and social security - Paul Schoukens (.pdf)

Valerio Di Stefano (KU LEUVEN) a soulevé la question du rôle des algorithmes utilisés par les plateformes et a dénoncé leur manque de transparence et les nouvelles discriminations qu’elles créent entre travailleurs.

Marco Rocca (CNRS, Université de Strasbourg) a donné un aperçu de la manière dont la jurisprudence des États membres de l'UE traite le travail atypique et en particulier le travail de plateforme. La jurisprudence est divisée en deux courants:

  • Pas de requalification de la relation de travail vu la « liberté » de choisir si et quand on travaille (lancer l’appli) approche formaliste du contrat.
  • Requalification de la relation de travail en relation de travail salarié vu la prise en compte de la réalité économique et de la mise en pratique du contrat (intégration dans l’activité principale de la plateforme, contrôle (géolocalisation) et sanctions).

Les juges et la qualification de la rélation de travail avec les plateformes digitales - Marco Rocca (.pdf)

Fabienne Kéfer et Quentin Cordier (Université de Liège) ont réfléchi au statut des travailleurs de plateforme. Les exemples allemand, anglais, espagnol et italien démontrent que l’introduction d’un « troisième statut » n’est pas une solution adéquate pour réduire la zone grise entre travailleurs salariés et indépendants. Un troisième statut multiplie en effet ces zones grises et entraine un glissement de certains salariés vers ce statut, avec pour conséquence une diminution de leur protection sociale. D’autres pistes de réflexion existent :

  • Prendre des mesures de protection spécifiques aux indépendants actifs sur les plateformes, comme cela a récemment été introduit en France via la réforme du code du droit du travail.
  • Etendre l’application de la sécurité sociale des salariés aux travailleurs de plateformes.
  • Remplacer le critère de subordination juridique par celui de dépendance économique.
  •  Instaurer un contrat de travail spécifique (en s’inspirant du contrat de travail intérimaire)

Les travailleurs de plateformes - Salariés, indépendants ou troisième voie ? - Fabienne Kéfer, Quentin Cordier (.pdf)

Wolfgang Schulz-Weidner, représentant des assurances sociales allemandes en Europe, a présenté les résultats d'une étude réalisée par la European Social Insurance Platform dans plusieurs Etats membres européens sur les droits des travailleurs de plateforme en matière de pension de retraite. La conclusion de l'étude est que, dans la plupart des cas, l'application cohérente des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants aide également les travailleurs de plateforme indépendants. Si nécessaire, l'ajout prudent de quelques règles spéciales pour le travail de plateforme pourrait suffire à résoudre la plupart des problèmes. Le problème le plus urgent semble être le contrôle du paiement des cotisations dans les situations transfrontalières (société de plateforme établie en dehors du pays concerné, dans de nombreux cas même en dehors de l'Europe).

Pension Insurance for Digital Workers: a comparative perspective - Wolfgang Schulz-Weidner (.pdf)

Yves Stevens (KU Leuven) a formulé l'allocution de clôture et a envisagé l'avenir. En ce qui concerne les prestations liées à des frais, il s'attend à ce que nous évoluions vers une assurance générale, sur la base de la citoyenneté et non du statut professionnel. L'assurance générale n'est plus financée par des cotisations, mais par des ressources générales. En ce qui concerne les assurances de remplacement de revenu, nous évoluons vers un système légal d'assurances sociales composé de deux niveaux : un système de base forfaitaire complété par des assurances complémentaires sectorielles et professionnelles, avec une fiscalité égale en fonction du risque social. L'assistance sociale assortie d'un critère de revenu et financée par des ressources générales est maintenue comme « filet de sécurité ». Il conviendra également de prendre en compte l’impact sur la sécurité sociale de l’augmentation de la durée de vie de la plupart des citoyens européens.

De sociale zekerheid en een arbeidsmarkt in beweging - Een gelukkige verjaardag? - Yves Stevens (.pdf)

Débat :

  • Le syndicat a souligné les nombreuses améliorations qu’a connue récemment le statut des indépendants et a émis le souhait  que les améliorations futures ne soient pas financées avec les ressources du régime salarié.
  • Pour les organisations représentatives des travailleurs indépendants , les priorités sont de poursuivre l’amélioration des droits à la pension et la protection en cas de cessation involontaire d’activité (droit passerelle).

Présentations