Le statut d'artiste

En quoi consiste le statut d’artiste ?

En Belgique, il existe trois statuts:

  • statut de travailleur salarié : le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail. Il existe une relation lien d’autorité.
  • statut de fonctionnaire : les personnes qui travaillent dans le secteur public et sont nommées à titre définitif (ou qui ont un statut assimilé au statut de fonctionnaire).
  • statut de travailleur indépendant : les personnes qui ne travaillent ni en tant que salarié ni en tant que fonctionnaire, mais qui ont quand même une activité professionnelle. Il n’existe pas de relation d’autorité entre l’indépendant et le donneur d’ordre.

Le statut d’artiste n’est pas un statut de sécurité social à part, avec des cotisations séparées et/ou une protection séparée. Un artiste est intégré dans les statuts existants.

Vous êtes artiste en Belgique ?

Vous pouvez vous adresser à la Commission artistes : elle évalue la nature artistique de vos activités et elle vous informe au sujet de vos droits et obligations en matière de statut de travailleur salarié  et/ou de travailleur indépendant. Selon votre situation personnelle, vous pouvez demander auprès de la Commission artistes : 

  • la carte artiste : elle est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques occasionnelles sous le régime des petites indemnités (RPI).
  • le visa artiste : s’applique aux artistes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail classique. Cela veut dire que tous les éléments essentiels à l’existence d’un contrat de travail ne sont pas réunis (prestation, rémunération, lien de subordination). Exemple : un musicien est engagé par un employeur dans le cadre d’un concert. Le musicien réalise sa prestation comme il le souhaite (il est libre du choix des musiques, de la manière de prester son concert, de son emploi du temps, etc.…). Dans ce cas, il n’y a pas de lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre et donc en principe pas de contrat de travail. Toutefois, ce visa artiste lui permettra d’être tout de même assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés. 
  • la déclaration d’activité indépendante : en tant qu'artiste indépendant, vous pouvez également demander une déclaration d'activité indépendante qui garantit, pour une durée de 2 ans maximum, que vous avez bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.

Demande et conditions

Téléchargez et complétez le formulaire de demande (lisez bien les conditions !) 

Envoyez par email : artistes@minsoc.fed.be soit par courrier : Finance Tower, DG BESOC, Commission artistes, Boulevard du jardin Botanique 50, boite 135 à 1000 Bruxelles. 

La carte artiste

Elle est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d’ordre.

Conditions

  • Vous devez fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques
  • Vous ne pouvez percevoir plus de € 2.534, 11  par année civile et € 126, 71 par jour
  • Vous ne pouvez prester plus de 30 jours par année civile et pas plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre
  • Ne pas être sous contrat de travail avec le même donneur d’ordre (sauf si vos activités sont de nature différente)

Avantages

  • Vos prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale
  • Aucune cotisation n’est due sur vos indemnités
  • Aucune déclaration Dimona ne doit être effectuée

Attention

Cette carte ne permet pas d’ouvrir des droits en matière de chômage ou de pension.

Demande de carte artiste (.doc)

Le visa artiste

Il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre.  L’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Conditions

  • Fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques
  • Contre rémunération
  • Pour le compte d’un donneur d’ordre

Avantages

  • Vous êtes assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • Vous pouvez ainsi ouvrir des droits en matière de chômage, pension, etc…

Attention

  • Le visa artiste et le statut d’artiste octroyé par l’ONEM sont deux choses différentes
  • Pour plus d’informations sur le statut d’artiste octroyé par l’ONEM, vous pouvez prendre contact avec un organisme de paiement de votre choix

Demande de visa artiste (.doc)

La déclaration d’activité indépendante

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de la demander, elle permet à l’artiste d’obtenir une sécurité juridique quant à son statut qui ne sera pas remis en cause par la suite (sauf s'il apparaît que les informations fournies à la Commission Artistes étaient erronées et/ou incomplètes). Elle lui garantit (pour une durée de 2 ans maximum) qu’il a bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.

Conditions

  • Ne pas être engagé dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut
  • Absence de lien de subordination

Avantages
Votre statut d’indépendant ne sera pas remis en cause pour une durée de deux ans  (sauf s'il apparaît que les informations fournies à la Commission Artistes étaient erronées et/ou incomplètes).

Attention

  • L’octroi de cette déclaration d’activité indépendante ne vous dispense pas des formalités à accomplir pour vous enregistrer en tant qu’indépendant. 
  • A cet effet, veuillez contacter l’INASTI. Pour délivrer la DAI, la Commission tient compte notamment des indicateurs socio-économiques fixés par AR du 26 juin 2003.

Demande de déclaration d’indépendant (.pdf)

Consultez les références légales : 

Vous pouvez contacter l’INASTI pour davantage d’informations sur les droits et les obligations des indépendants. 

Contact

Commission Artistes

Adresse
SPF Sécurité sociale | DG Soutien et coordination politiques
Boulevard du jardin Botanique, 50, boîte 115 Centre administratif Botanique | Finance Tower
1000 Bruxelles
Téléphone
02 528 61 34
Email
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