Commission des dispenses de cotisations pour indépendants

Le 1er janvier 2019, la législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de paiement des cotisations sociales en tant que travailleur indépendant sera réformée. En vertu de la nouvelle législation, les demandes seront traitées par L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et non plus par la Commission créée par le SPF Sécurité sociale.

Pour faciliter la transition, les caisses d’assurances sociales ne pourront introduire aucune nouvelle demande de dispense du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. Le délai de demande coïncidant avec cette période sera prolongé de 3 mois de façon à ce que la suspension du délai ne porte pas préjudice aux travailleurs indépendants.