Commission relation de travail : rapport annuel 2015
Dans son rapport annuel 2015, la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT) présente les décisions qui ont été prises l’année dernière. Le rapport contient également une évaluation de la loi sur la nature des relations de travail.
En 2015, la Commission a pris 17 décisions. 5 dossiers ont été introduits pour le secteur « Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion » et 3 dossiers pour le secteur « Conseil informatique ». Les dossiers ont été traités dans le délai prévu de 3 mois. 12 dossiers ont été jugés recevables. Dans 3 dossiers, il a été conclu à l’existence d’une relation de travail de type « salarié », dont 2 « requalifications ». Dans 2 dossiers, l’existence d’une relation de travail de type « indépendant » a été confirmée.
La loi sur la nature de la relation de travail dispose que, deux ans après son entrée en vigueur, elle doit faire l’objet d’une évaluation par le Conseil National du Travail et le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. Cette analyse démontre une grande continuité dans le fonctionnement de la Commission. L’appréciation de la relation de travail est réalisée en grande partie sur la base de critères généraux. Le nombre de demandes reste assez limité. Il faudrait prendre des initiatives pour accroître la notoriété de la Commission. Les possibilités de la Commission même sont toutefois plutôt limitées.