Conseils EPSCO : retour sur les succès de la Présidence !
Le 20 juin, s’est tenu le dernier Conseil EPSCO sous Présidence belge. Les ministres de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité sont réunis afin d’entériner des accords et faire avancer les dossiers concernant l’Emploi, la politique sociale et l’égalité. Retrouvez les principaux résultats de ce 20 juin et profitons de l’occasion pour une rétrospective sur les avancées que la Belgique, comme Présidence du Conseil de l’Union européenne, a pu réaliser.
Si vous voulez découvrir comment sont préparées les décisions du Conseil EPSCO : regardez notre vidéo qui explique ce processus complexe
Des pensions plus adéquates pour les citoyens et citoyennes européens
Tous les trois ans, la Commission en collaboration avec le Comité de la Protection Sociale (SPC) publie le Pension Adequacy Report. Le rapport compare les systèmes de retraite des pays de l'UE pour voir comment ils permettent aux personnes âgées de partir à la retraite avec un revenu suffisant, maintenant et à l'avenir. Il examine aussi les réformes des pensions, ainsi que les changements et défis actuels ou futurs de nos sociétés.
Lors du conseil, la Présidente du SPC a présenté les points les plus importants du rapport, mettant en avant la nécessité d’un système de pension résilient. Elle a également rappelé les rapprochements nécessaires avec les Ministres des finances afin de coordonner le rapport sur l’adéquation des pensions avec celui réalisé dans la filière finance concernant la soutenabilité des pensions (ageing report).
La Présidence belge a également tenu a ce que le Conseil approuve des Conclusions en lien avec ce rapport pour un engagement politique fort des Etats Membres pour que les personnes à la retraite puissent mener une vie digne grâce à des pensions adéquates. Ces conclusions ont notamment mis en avant une des priorités de la Présidence belge qui est de lutter contre le Gender Pension Gap. En 2019, l'écart de pension entre les hommes et les femmes a atteint 29,5 % en moyenne au sein de l'Union européenne, le plus important atteignant jusqu'à 44 %. Causé par diverses inégalités sur le marché du travail, ce phénomène entraîne un risque de pauvreté plus élevé pour les femmes retraitées. En effet, dans l’UE, un quart des femmes à la retraite sont à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La situation des travailleurs et travailleuses indépendantes partant à la retraite a également été soulignée comme inéquitables. Des pensions adéquates pour toutes et tous est donc une nécessité.
Les conclusions sont également une reconnaissance de l’importance de ce rapport comme outil clef pour compléter les conclusions de l’ECOFIN sur la durabilité des dépenses adoptées en avril 2024. La Commission a rappelé que le Socle européen des droits sociaux doit rester notre boussole, notamment pour faire face à l’évolution démographique.
Les Conclusions sur l’adéquation des pensions sont une vraie contribution à la mise en œuvre du socle en Europe
La Déclaration de la Hulpe sur l’avenir du Socle Européen des Droits Sociaux
Les 15 et 16 avril 2024, le SPF Sécurité sociale a organisé, ensemble avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, une conférence de haut niveau autour du socle européen des droits sociaux à la Hulpe. Lors de cette conférence, l'UE, les partenaires sociaux et la société civile ont renouvelé leur engagement en faveur d'une Europe sociale plus forte en signant une déclaration interinstitutionnelle sur l'avenir du socle européen des droits sociaux.
Ce 20 juin, lors de l’EPSCO, la Présidence a proposé la déclaration de la Hulpe pour approbation du Conseil. Malheureusement, la Suède et l’Autriche sont restées sur leur position et n’ont pas souhaité approuver la Déclaration. Le Conseil du 20 juin a permis de rappeler l’importance des thématiques sociales comme les conditions de travail équitables, les formations, le droit à la déconnexion, la lutte pour plus d’égalité, l’amélioration de la protection sociale. L’objectif était de réaffirmer l’engagement européen pour une Europe sociale forte.
La Commission et de nombreux Etats membres ont insisté sur l’importance de cette déclaration, résultat de nombreuses négociations, comme contribution décisive pour l’agenda social et ont affirmé la nécessité de redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs de Porto. Le message restera : le Socle Européen des droits sociaux reste la boussole pour les années à venir !
Les investissements sociaux et des réformes pour des économies résilientes
Les conclusions du conseil et les principes directeurs volontaires pour les États Membres de l’UE ont été approuvé le 20 juin 2024. Cela fait suite à la réunion qui a réuni les ministres des affaires sociales et de l’économie, le Conseil EPSCO-ECOFIN de mars 2024, qui a été l’occasion de débattre sur les investissement sociaux et les réformes pour des économies plus résilientes.
Cette réunion était un premier pas vers une coopération entre les filières Ecofin et EPSCO afin de mieux évaluer l’incidence des réformes et des investissements sociaux sur la croissance économique. Rappelez-vous de cet événement.
Découvrez ce que sont les investissements sociaux en vidéo !
Ce 20 juin, les conclusions approuvées ont permis un engagement politique des Etats Membres de l’UE pour continuer à travailler vers des réformes pour des économies résilientes.
L’approbation des principes directeurs volontaires pour les États Membres de l’UE élaborés par le Comité de l'emploi et par le Comité de la protection sociale pour évaluer les effets économiques des investissements sociaux et réformes est une avancée majeure pour une Europe plus sociale. Ces principes sont un outil qui permettra aux EM de préparer les investissements indispensables pour promouvoir le Socle européen des droits sociaux. L’objectif est notamment de renforcer la capacité statistique etl’utilisation des données administratives pour mesurer l’impact des investissements.
Ce travail sur les investissements sociaux lancé par la présidence espagnole et la présidence belge est essentiel. À la suite des crises des dernières années, ces présidences ont démontré que l’économie ne pouvait être analysée en silo. Le social et l’économique fonctionnent main dans la main. Le texte adopté par l’EPSCO se doit d’être un pas supplémentaire pour démarrer le travail sur une définition commune des investissements sociaux.
Présentation par le SPC et l’EMCO d’un avis sur la Convergence sociale dans l’Union et le semestre européen
L’exercice du semestre européen cette année marque le premier résultat d’une analyse pilote qui intègre le cadre de convergence sociale. L’objectif de cette analyse est de soutenir les Etats membres qui présentent des risques de déséquilibres sociaux. C’est une grande avancée concernant la dimension sociale du semestre, qui est le principal instrument européen de coordination économique des Etats membres.
L’ambition est que cela aide à promouvoir la convergence sociale vers le haut.
L’avis de l’EMCO et du SPC présentent des conclusions sur la convergence sociale qui pourront être utilisées pour proposer des investissements sociaux et des réformes sociale dans la réponse donnée aux recommandations par pays de la Commission.
Il a mis en avant que pour la première fois, le semestre permet de mieux comprendre l’évolution de la situation sociale de certains groupes vulnérables et donc de mieux évaluer la réduction de la pauvreté.
Dimension sociale du marché intérieur
Le conseil s’est conclu sur un débat d’orientation sur la dimension sociale du marché intérieur, basé sur une analyse du rapport d’Enrico Letta. Nous retiendrons ici deux points mis en avant par de nombreux Etats.
L’approche innovante du concept « right to stay » ou droit de rester comme pendant nécessaire au droit à la mobilité. En effet, de nombreux Etats membres ont mis en avant l’importance de créer des conditions de travail et de vie qui donnent réellement le choix aux citoyens et citoyennes de s’engager dans la mobilité par choix et non par nécessité.
Autre point mis en exergue par différents Etats membres est le rôle que l’Autorité européenne du travail (ELA) pourrait jouer dans ce contexte soutenant ainsi cette institution pour un meilleur contrôle du dumping social.
Vous voulez en savoir plus sur les actions de ELA et sur l’évaluation de cette institution dans le cadre de la Présidence Belge, cliquez ici.
Courte rétrospective les autres avancées dans les matières des affaires sociales au conseil EPSCO sous présidence belge :
Le Conseil du 20 juin marque un des derniers événements de la Présidence belge du Conseil de l’UE, profitons de cet événement pour une petite rétrospective des autres avancées sociales grâce au travail acharné des politiques et administrations belges !
Accord sur de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme
Le 20 mars dernier, les ministres de l'emploi et des affaires sociales ont approuvé l'accord intervenu avec le Parlement européen concernant la directive sur le travail via une plateforme. Cette nouvelle loi vise à améliorer les conditions de travail pour les travailleurs des plateformes et à réglementer l'utilisation d'algorithmes par les plateformes de travail numériques.
Au cours de la discussion, les ministres ont souligné l'importance et l'actualité de la nouvelle directive, compte tenu de l'expansion rapide des nouvelles technologies et méthodes de travail. Ils se sont également félicités de la flexibilité que l'accord de compromis offre aux États membres pour mettre en œuvre les règles au niveau national.
European Disability Card & European Parking Card
La présidence belge a obtenu un accord entre le Conseil et le Parlement Européen en février 2024 autour de la carte européenne du handicap (European Disability Card) et à la carte européenne de stationnement (European Parking Card) pour personnes en situation de handicap.
Le mardi 19 mars a eu lieu la conférence "Towards full inclusion of persons with disabilities – the European Pillar of Social Rights and beyond" dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'UE. L'objectif de cette conférence, organisée en coopération avec la Commission européenne et avec le soutien du Forum européen des personnes handicapées (European Disability Forum), était de discuter des nouvelles initiatives à prendre dans la deuxième phase de la stratégie européenne pour les droits des personnes en situation de handicap (2025 - 2030).
Lors de cette conférence, trois thèmes prioritaires ont été abordés : l’accès à l’emploi, un marché unique inclusif qui promeut la libre circulation des personnes en situation de handicap et le renforcement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE et de la CNUDPH aux niveaux européen et national.