Coordination des régimes de sécurité sociale
La Commission européenne a présenté une révision de la réglementation de l’UE relative à la coordination des régimes de sécurité sociale.
Cette nouvelle proposition veut faciliter la libre circulation des travailleurs tout en renforçant les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques d'abus ou de fraude. La proposition actualise les règles de l'Union dans les domaines suivants:
Prestations de chômage
Les demandeurs d'emploi pourront exporter leurs prestations de chômage pendant une durée plus longue: au moins six mois, contre trois actuellement.
Un État membre pourra exiger qu'une personne perdant son emploi ait travaillé au moins trois mois sur son territoire avant de pouvoir invoquer une expérience antérieure dans un autre État membre pour demander des prestations de chômage.
Prestations pour des soins de longue durée
La proposition donne une définition des « prestations pour des soins de longue durée » et à quel endroit les citoyens mobiles peuvent prétendre à ces prestations.
Accès des citoyens (économiquement) non actifs à des prestations sociales
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la proposition précise que les États membres peuvent décider de ne pas accorder de prestations sociales aux citoyens mobiles qui sont économiquement non actifs, c'est-à-dire ceux qui ne travaillent pas ou qui ne recherchent pas activement un emploi, et qui ne disposent pas d'un droit de séjour légal sur leur territoire. Les citoyens économiquement non actifs n'ont un droit de séjour légal que s'ils possèdent des moyens de subsistance et une couverture santé complète.
Coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés
La Commission propose de renforcer les règles administratives en matière de coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés. Elle entend faire en sorte que les autorités nationales disposent des outils nécessaires pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale et établit des procédures plus claires en matière de coopération entre ces autorités afin de faire face aux pratiques potentiellement déloyales ou abusives.
Indexation des prestations familiales ?
Enfin il faut noter que la proposition ne modifie pas les règles actuelles en matière d'exportation des prestations familiales. Aucune indexation des prestations familiales n'est prévue: le pays où le ou les parents travaillent demeure chargé du paiement des prestations familiales, et ce montant ne peut être modifié si l'enfant réside ailleurs.
Contexte
La libre circulation des personnes ne serait pas possible sans les règles européennes en matière de coordination de la sécurité sociale. Ces règles garantissent que les citoyens conservent leur couverture sociale lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre. Elles existent depuis 1959 et font l'objet de modernisations régulières destinées à les adapter à l'usage auquel elles sont destinées, ainsi qu'à la réalité sociale et économique de l'Union.