Cotisations sociales pour les indépendants

Le SPF Sécurité sociale, cellule ExperTIZ, a élaboré une nouvelle réglementation relative au paiement des cotisations sociales par les indépendants. Des initiatives sont prises en même temps pour assurer une application égale par toutes les caisses d'assurance sociale. Diverses instructions sont établies et, parallèlement, nous répondons à toutes les questions des fonds et des indépendants.

Cette nouvelle mesure constitue une nouvelle étape dans le calcul des cotisations sociales des indépendants, un processus qui a débuté par une réforme en profondeur en 2015.

Le SPF a élaboré cette réforme en concertation avec tous les acteurs concernés. Entre-temps, une première évaluation a déjà été réalisée et les nouvelles mesures actuelles figuraient parmi les recommandations. Dans cette évaluation, le SPF a joué un rôle important dans la structuration des travaux, les analyses juridiques et le traitement des données sur les trois premières années d'application du nouveau calcul des cotisations.

La réalité économique des indépendants

Dans la première phase, le calcul des cotisations de sécurité sociale est basé sur le revenu estimé de l'année même, plutôt que sur celui des trois années précédentes. Cela devrait garantir que le paiement reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Une fois que le revenu est définitivement connu, une "régularisation" s'ensuit. Il s'agit soit d'un supplément de cotisation, soit d'un remboursement des cotisations excédentaires, souvent deux ans plus tard.

Libre choix

Cependant, il y avait encore des restrictions. Par exemple, les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier de cotisations sociales réduites que dans la limite de certains seuils fixes et en fonction du revenu estimé. Le nouveau décret supprime les seuils intermédiaires, permettant aux indépendants de payer librement le montant qu'ils pensent devoir. Il leur suffit de donner une justification objective à la caisse d'assurances sociales lors de la demande de réduction. La cotisation minimale reste inchangée.

Corrections

En cas de réduction injustifiée, le système d'augmentation des cotisations sociales est maintenu. La majoration s'élève à 3 % de la partie de la cotisation définitive qui dépasse le montant de la cotisation provisoire réduite et qui reste impayée au 31 décembre de l'année de cotisation. Une augmentation unique de 7 % par an sera appliquée en cas de non-paiement au 31 décembre de l'année de cotisation.

(BELGA + SPF Sécu)

Voir aussi : Reforme du calcul des cotisations sociales pour indépendants