Découvrez le rapport annuel Eurocoordination 2021 en matière de sécurité sociale

Depuis 3 ans, le SPF Sécurité sociale réalise un rapport annuel sur l’Eurocoordination en matière de sécurité sociale. Ce rapport a pour but de faire état, pour la sécurité sociale :

• Des textes européens adoptés
• Des textes européens en cours de négociation
• Des affaires en pré-contentieux européen
• Des affaires en contentieux européen

 → Découvrez le tout nouveau rapport Eurocoordination 2021

Un rôle d'eurocoordinateur 

Le SPF Sécurité sociale assure un rôle d’eurocoordinateur dans le cadre de la sécurité sociale grâce à la collaboration mise en place avec le SPF Affaires étrangères. De par ce rôle, le SPF Sécurité sociale :

• coordonne la transposition des directives européennes en matière de sécurité sociale
• est actif dans le cadre du précontentieux européen (SOLVIT et EU Pilot) en proposant des solutions aux plaintes des citoyens aux institutions publiques de sécurité sociale compétentes;
• coordonne la mise en conformité du droit belge suite aux procédures d’infraction relatives aux directives européennes relatives à la sécurité sociale ;
• reçoit les questions préjudicielles et arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (et de la Cour EFTA) en matière de sécurité sociale ainsi que les recours en responsabilité extracontractuelle, en annulation et en manquement.