Droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
27 juillet 2016
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal réformant certains éléments du droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. Les projets concernent le statut social des travailleurs indépendants.
Pour rappel: le droit passerelle permet au travailleur indépendant de bénéficier d'une allocation et de conserver son droit aux allocations familiales et aux soins de santé sans devoir payer de cotisations sociales. Le droit passerelle s'applique, sous certaines conditions:
- aux indépendants qui ont été déclarés en faillite;
- aux indépendants qui sont concernés par un règlement collectif des dettes;
- aux gérants, aux administrateurs et aux associés actifs d'une société commerciale qui a été déclarée en faillite;
- aux indépendants qui ont été involontairement contraints de suspendre ou d'arrêter leurs activités et qui ont été, par conséquent, subitement privés de revenus (catastrophe naturelle, destruction d'un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie).
Les projets de textes approuvés apportent les modifications suivantes:
- un maintien total des droits en matière d'assurance maladie-invalidité (auparavant limités aux soins de santé, mais à présent étendus aux indemnités);
- une condition de paiement effectif des cotisations;
- la poursuite de la mise en œuvre du nouveau pilier "cessation pour raison économique" dans un arrêté royal.