Droit passerelle pour indépendants : mesure temporaire de crise coronavirus
Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires sociales a approuvé la loi sur base de laquelle des mesures de soutien supplémentaires seront prises pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité à cause du coronavirus COVID-19. Cela se fait dans le cadre du droit passerelle.
Le travailleur indépendant qui doit interrompre totalement ou partiellement son activité indépendante en mars et/ou en avril 2020, parce que son activité indépendante a été affectée par les mesures de fermeture prises par le gouvernement (fermeture complète de son entreprise ou fermeture à certaines heures ou travail obligatoire sur rendez-vous), peut bénéficier de la prestation financière.
Le fait que l'établissement appartienne à un secteur touché par les mesures de fermeture prises par le gouvernement, suffit pour avoir droit à la prestation financière, quelle que soit la durée de l'interruption totale ou partielle. Le travailleur indépendant qui a transformé son activité indépendante en une activité autorisée (par exemple, un restaurant qui doit fermer sa salle et propose à la place des plats à emporter) peuvent également bénéficier du droit passerelle.
Le fait que l'activité indépendante n'ait pas été directement affectée par les mesures de fermeture prises par le gouvernement, ne signifie pas que le travailleur indépendant ne peut pas bénéficier de la mesure temporaire de crise. Par exemple, la clientèle quotidienne peut avoir été considérablement réduite par les effets de l'épidémie de coronavirus, ce qui rend peu rentable le maintien de l'ouverture de l'entreprise. Toutefois, pour y avoir droit, l’activité indépendante doit être interrompue pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs (par mois calendrier).
La prestation financière mensuelle pour le mois de mars et/ou d’avril 2020 s'élève à 1 614,10 euros (avec charge de famille) ou 1 291,69 euros (sans charge de famille).
Pour toute information utile ainsi que pour demander le droit passerelle, le travailleur indépendant doit s'adresser à la caisse d'assurance sociale à laquelle il est affilié.