Indépendants : modifications concernant le droit passerelle et diverses dispositions de crises temporaires

11 octobre 2021

La loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 a mis en place un nouveau dispositif de crise remplaçant les deux mécanismes existants et reposant sur trois piliers.

Le premier pilier vise une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques.

Le second pilier prévoit une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable. 

Le troisième pilier vise une mesure temporaire pour les travailleurs indépendant qui sont mis en quarantaine et pour les indépendants qui doivent  interrompre complètement leur activité indépendante parce qu'ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie.

Dans ce cadre, un projet d’arrêté royal prévoit la prolongation du deuxième et du troisième pilier.

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