La Commission administrative de règlement de la relation de travail publie le Rapport Annuel 2021
9 mai 2022
La Commission administrative de règlement de la relation de travail, qui peut être saisie en cas de doute sur la validité d’une relation de travail, a publié son rapport annuel 2021. Ce rapport, consultable sur le site internet de la Commission, analyse les différents dossiers traités en 2021 et permet d’établir sa jurisprudence.