Lancement d’une année « Genre et Pension » avec une première matinée d’études sur la dimension familiale dans les pensions légales

A la veille de la Journée internationale des droits des femmes, la ministre des Pensions Karine Lalieux et le ministre des Indépendants David Clarinval ont lancé ce lundi matin une année consacrée à la thématique « Genre et Pension ». Une première matinée d’études a été consacrée à la dimension familiale dans les pensions légales.

Si l’écart de pension entre les femmes et les hommes dans notre pays se réduit  chaque année, des inégalités persistent, selon une nouvelle étude du SPF Sécurité sociale menée par les professeures Bea Cantillon, Ria Janvier et François Masai.

Cet écart, de 31,9 % selon les dernières données d'Eurostat (2019), est le résultat direct des inégalités entre les femmes et les hommes âgés de plus de 65 ans sur le marché du travail. Les femmes ont en effet souvent moins d'années de travail puisqu'elles assument davantage de responsabilités familiales. Elles gagnent par ailleurs toujours un salaire moins élevé que les hommes à travail égal et sont plus nombreuses à travailler à temps partiel. Enfin, elles travaillent dans les secteurs moins rémunérateurs, tels que celui des soins de santé, des titres services ou de la distribution.

L‘étude révèle que l’asymétrie des revenus au niveau des couples touche plus particulièrement les couples composés d’un ou de deux partenaires moins instruits. L’un des membres du couple se retrouve ainsi avec un salaire très bas, voire ne travaille pas.  Pour les couples en âge de travailler en 2019, l'homme avait le revenu le plus élevé dans 65% des cas.

Par contre, dans les couples dont les deux partenaires ont fait des études supérieures, les différences de revenus sont les plus faibles.

Ces réalités sont importantes dans le cadre de la prise en compte de la dimension familiale au niveau des pensions.

Les auteures de l’étude,  Bea Cantillon, Ria Janvier et Françoise Masai, ont porté un regard nouveau sur la dimension familiale dans les pensions légales. Elles l’avaient déjà fait une première fois  en 2014, en tant que membres de la Commission de réforme des pensions 2020-2040.

Cette commission, composée de douze experts de premier plan, avait alors été chargée par le ministre des Pensions et le ministre des Indépendants de l'époque – respectivement Alexander De Croo et Sabine Laruelle - de proposer des scénarios de réforme des trois régimes de pension légaux afin d'améliorer la soutenabilité sociale et financière des régimes.

Les résultats de l’étude sur la modernisation de la dimension familiale des pensions légales ont été publiés en même temps que le rapport final de la Commission : Annexe 3-4 (.pdf) 

Dans le cadre de cette étude, les auteures avaient examiné les pistes possibles pour moderniser la dimension familiale des pensions légales. Cette étude était pertinente en raison des importants changements sociodémographiques survenus ces 50 dernières années : la généralisation des couples à deux revenus, l’augmentation du nombre de divorces et la croissance des formes de vie communes autres que le mariage. Dans un ménage avec deux revenus, le niveau de vie n'est ainsi plus déterminé par le chef de famille mais par les revenus du travail des deux partenaires, tandis que les relations de couple sont de moins en moins synonymes de mariages, et plus souvent de plus courte durée et instables.  Il en est conclu que l’aspect familial des pensions doit être révisé.

L’étude mise à jour montre que, même si l'écart entre les pensions (‘gender pension gap’) se réduit progressivement chaque année, une réelle égalité ne s’annonce pas à moyen terme en raison des différences actuelles encore existantes sur le marché du travail.  Pour limiter cet écart, les mécanismes de protection telle que la prise en compte de la dimension familiale et la solidarité limitent l'écart entre les sexes.

Réformer la dimension familiale est nécessaire au regard des évolutions économiques, démographiques et sociologiques de notre société mais doit se faire avec prudence afin d'éviter que les femmes ne tombent dans la pauvreté ou ne subissent une forte baisse de leur niveau de vie lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite.

"Si l'on prend comme référence les cinq dernières années, la part des pensions de survie au sein du régime de pension légale diminue chaque année de 0,59 point de pourcentage pour les salariés et les indépendants, et de 0,34 point de pourcentage pour les fonctionnaires. Un simple calcul montre que nous aurons des pensions de survie jusqu'en 2033 au moins ; pour les fonctionnaires, ce sera même jusqu'en 2071", déclare Bea Cantillon, professeur de sociologie à l'université d'Anvers.

Au niveau européen aussi, l’écart de pension se réduira progressivement au cours des 10 années prochaines, comme le démontre le projet MIGAPE (Mind the Gap in Pensions) présenté par le Bureau fédéral du Plan qui conclut que le ‘gender gap’ diminuera considérablement en Belgique ces prochaines décennies notamment en raison de la plus grande participation sur le marché du travail des femmes . Mais les auteurs du projet mettent en garde : sans un rééquilibrage du temps partiel entre les hommes et les femmes, et sans la fin de l’écart salarial, le ‘pension gap’ ne disparaitra pas dans notre pays. 

Un régime de pensions des fonctionnaires statutaires moins inégalitaire

Le régime des pensions des agents statutaires de la fonction publiques offre cependant plusieurs garanties veillant à un traitement « plus égalitaire » entre les femmes et les hommes ». Les écueils à la base de l’écart salarial sont en effet moins présents au sein de ce régime par rapport aux  deux autres régimes où l’existence du temps partiel ou des salaires plus bas surtout dans les secteurs féminins sont plus répandus.

« Lors du calcul de la pension des agents statutaires, on peut voir que le système est plus favorable pour les femmes. De nombreux congés et absences dans le cadre d’un engagement à temps plein comptent pour la pension légale. Le fait que le salaire moyen des 5 ou 10 dernières années serve de base pour le calcul du montant de la pension est aussi un avantage, même si le fonctionnaire a travaillé à temps partiel en fin de carrière. La charge familiale n’a aucun impact sur le montant de la pension. En cas de carrière ‘complète’, le fonctionnaire a droit à une pension individuelle de 75% du salaire de référence», relève Ria Janvier, Docteure en droit de l’Université d’Anvers.

"Une année ‘Genre et Pension’"

La matinée d’études marquait le lancement d’une année consacrée à la thématique « Genre et Pension », avec plusieurs grands rendez-vous attendus tout au long des 12 prochains mois.

Karine Lalieux, ministre des Pensions : « L’une des priorités de la future réforme des pensions sera de réduire fortement les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Durée de carrière plus courte, périodes de temps partiel, salaires moins élevés : les inégalités subies tout au long de la carrière par les femmes ont un impact direct sur le montant de leurs pensions et donc sur leur qualité de vie après la carrière professionnelle.

Pour pouvoir agir efficacement et informer les femmes en temps réels de leurs droits et de l’impact de leurs de choix de carrière sur leur pension, nous devons pouvoir nous reposer sur des études, des analyses et des données fiables et actualisées. L’année ‘Genre et Pension’ mettra en lumière la situation particulière des femmes au sein du système des pensions, aujourd’hui encore trop marqué par une vision patriarcale de notre société ».

David Clarinval, ministre des Indépendants : « Il va sans dire que toutes les femmes indépendantes sont concernées par l’évolution de la pension. Nous constatons cependant que le gender gap en ce qui concerne les pensions est encore présent en Belgique et qu’il existe également des disparités de revenus au sein même d’un couple.

Toutefois, nous allons dans le bons sens : les études montrent que le gender gap en matière pensions diminue d’année en d’année. Je ne peux que saluer cette tendance. Il y a un réel travail de fond à mettre en place pour continuer sur cette lancée et éviter que  les inégalités entre  hommes et  femmes  perdurent au sein du marché de l’emploi et aient, in fine, un impact sur la pension des femmes.

Par ailleurs, nous travaillons également sur la modernisation de l’aspect familial des pensions et d’une plus grande solidarité au sein du couple pour que les pensions soient plus en adéquation avec les évolutions actuelles et futures de notre société. »

Monitoring de la dimension genrée en pensions

Le Service fédéral des Pensions (SFP), en collaboration avec l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), SIGEDIS, et le Bureau fédéral du Plan s’inscriront dans l’année thématique par la mise en œuvre d’une comparaison systématique entre les hommes et les femmes en matière de pension sur le site PensionStat.be, la plateforme en ligne des services de pension et de SIGEDIS qui offre des chiffres fiables et pertinents sur les pensions en Belgique.

Ce monitoring permettra d’identifier à l’avenir de manière permanente les causes et les conséquences connues de l’écart de pension entre les femmes et les hommes et leur évolution dans le temps. Ainsi, l’impact genré des politiques menées sera visible et pourra être suivi de près.

La dimension familiale dans les pensions légales (.pdf)

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