L’assurance faillite pour indépendants devient un droit passerelle
Le Gouvernement souhaite étendre l’assurance faillite aux indépendants qui doivent officiellement mettre fin à leur activité indépendante pour cause de difficultés économiques. La DG Indépendants de notre SPF a donc formulé une proposition d’amendement légal à la demande du cabinet de W. Borsus.
Il n’est pas touché à l’essentiel de l’assurance: cette dernière conserve son caractère complémentaire et comprend actuellement trois piliers:
- faillite et incapacité à payer les dettes exigibles ou encore à échoir
- interruption forcée de l’activité indépendante
- cessation officielle de l’activité indépendant pour cause de difficultés économiques (nouveau).
L’indépendant ne peut percevoir de revenus ou revenus de remplacement. Si l’indépendant peut faire valoir des droits à un revenu de remplacement dans le cadre de la sécurité sociale, ces droits restent prioritaires par rapport au droit passerelle. Ils ne peuvent, quoi qu’il en soit, être octroyés que pendant 12 mois maximum.