Lutte contre la fraude sociale transfrontalière : Formation à la nouvelle procédure européenne de médiation

5 décembre 2022

Le 5 décembre 2022, le SPF Sécurité sociale accueillera une délégation de l’Autorité européenne du travail (AET) afin de dispenser une formation aux services belges d’inspection sociale à propos de la procédure européenne de médiation, nouveau mécanisme de résolution de litiges entre Etats membres. L’objectif est de veiller à ce que les inspections belges s’approprient ce nouvel outil afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et le dumping social. 

Le SPF Sécurité sociale et la lutte contre la fraude sociale transfrontalière  

Depuis 2015, le SPF Sécurité sociale collabore activement avec l’ONSS et l’INASTI dans la résolution de différends entre la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne (UE) concernant la validité des documents A1 et la législation applicable aux travailleurs détachés. Plus concrètement, la DG Coordination des politiques & Relations Internationales intervient, en tant qu’autorité compétente, dans le cadre de la procédure de dialogue et de conciliation créée par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSS) (dite procédure A1). Le SPF Sécurité sociale a également développé un outil de coordination et de monitoring : la plateforme OSIRIS. Cet outil permet notamment de produire, tous les trimestres, des rapports statistiques à destination des cellules stratégiques et du SIRS à propos de l’utilisation de la procédure A1 et de la qualité de la coopération avec les autres Etats membres de l’UE. 

Grâce à ces services, qui figurent aujourd’hui encore dans le plan d’action 2023-2024 du SIRS, ainsi qu’à l’étroite coopération avec l’ONSS et l’INASTI, la Belgique est l’un des Etats membres qui utilisent le plus cet outil de dialogue et de conciliation et qui disposent de la plus grande expérience en matière de règlement de différends dans le domaine de la sécurité sociale. 

Une nouvelle procédure de médiation  

Depuis le mois d’octobre 2019, une nouvelle procédure de règlement des différends (la médiation) a été assignée à l’AET. Cette procédure de médiation a un champ d’application matériel plus large que la procédure A1 puisque, outre les règlements de différends en matière de coordination de sécurité sociale, la procédure de médiation pourra être activée également pour les différends en matière de droit du travail (directives détachement, éléments sociaux du paquet mobilité pour le secteur du transport par route, etc.). Grâce au travail intense réalisé au niveau européen, et auquel le SPF Sécurité sociale a activement pris part, la procédure de médiation est désormais effective et les Etats membres peuvent dorénavant convenir de porter des différends devant le conseil de médiation de l’AET. 

Dès à présent, il existe donc deux voies de règlement amiable des différends en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale : la conciliation au sein de la CACSS et la médiation au sein de l’AET. Le SPF Sécurité sociale a estimé qu’il était crucial de pouvoir former les experts au sein des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) à ce nouvel outil de médiation et d’en promouvoir l’utilisation. Notre espoir est, notamment, que la médiation offre des solutions face aux lacunes et faiblesses de la procédure A1 que nous utilisons depuis 2015.  

Une seconde formation aura lieu vraisemblablement début 2023 pour un autre public cible concerné par la procédure de médiation (ministère public ; autres SPF ou institutions potentiellement concernées).  

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