Pensions des indépendants
Le conseil des ministres a approuvé les adaptations au bien-être 2017-2018 dans le régime des pensions des travailleurs indépendants.
L'avant-projet de loi prévoit l'introduction d'un montant de base distinct pour les pensions de retraite et de survie minimum versées aux indépendants disposant d'une carrière incomplète. Ce qui permet de majorer ce montant de 1,7% tel que prévu dans l'accord social. Les nouveaux montants de base sont liés légalement aux pensions de retraite et de survie minimum dans le régime des travailleurs salariés et, plus particulièrement, aux nouveaux montants de base pour les travailleurs salariés avec une carrière incomplète.
Le projet d’arrêté royal vise les adaptations au bien-être suivantes :
- une augmentation de 1% au 1er septembre 2017 des pensions qui ont pris court entre 1995 et 2004,
- un relèvement de 1,7% au 1er janvier 2018 du plafond de premier revenu pour le calcul de la pension minimum de retraite et de survie et l’allocation de transition,
- une augmentation au 1er septembre 2017 du montant de la pension de survie en cas de cumul avec des allocations sociales jusqu’au niveau de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.