Personnel de maison : Changements à partir du 01 octobre 2014
Communiqué de presse
22 septembre 2014
Au 01 octobre 2014 la réglementation en matière de personnel de maison change. Dorénavant celui-ci sera assujetti à la sécurité sociale. Seules les activités occasionnelles de nature non-manuelles au profit d’un ménage ne devront pas faire l’objet de cotisations sociales.