Plan d’action fédéral handicap : une obligation pour chaque futur gouvernement fédéral

3 mai 2024

Le 02 mai 2024, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi visant à instaurer l’obligation pour chaque futur gouvernement fédéral d’adopter un plan d’action fédéral handicap dans les douze mois suivant leur installation. Cet ancrage juridique est à l’initiative de la ministre compétente pour les personnes en situation de handicap.

Les plans d’action fédéral handicap détermineront les mesures à prendre au niveau fédéral, par chaque ministre et secrétaire d’État, en vue de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la réalisation du droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap de la Constitution (article 22ter), dans tous les domaines de la politique fédérale.

Le Conseil des ministres fixera les plans et assurera le suivi des actions. La coordination générale sera assurée par le ministre en charge des personnes en situation de handicap. Ils seront soutenu par le point de contact fédéral pour la Convention, basé au sein du SPF Sécurité sociale, et par le réseau fédéral handicap.

La société civile des personnes en situation de handicap, notamment le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et le mécanisme indépendant Unia, devront être activement impliqués dans l’adoption, la mise en œuvre et le suivi des futurs plans d’action handicap.

Les entités fédérées devront être concertées pendant l’élaboration du Plan fédéral handicap en vue d’identifier les potentiels problèmes qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Une évaluation intermédiaire et finale de la mise en œuvre du Plan d’action fédéral devront être soumises à la Chambre de représentant pendant chaque législature.

La Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, en vigueur en Belgique depuis 2009, consacre l’égalité des droits des personnes en situations de handicap. Le droit à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société est également inscrit à l’article 22ter de la Constitution belge depuis 2021. Afin de respecter ses obligations internationales et constitutionnelles, il est indispensable d’inclure la dimension du handicap dans l’ensemble des politiques publiques et d’assurer une coordination étroite entre tous les acteurs concernés.

En 2021, le gouvernement fédéral avait adopté un « Plan d’action fédéral », basé sur les six axes de l’accord de gouvernement afin de coordonner les initiatives du gouvernement fédéral pour la réalisation de la Convention. Ce plan contient 145 mesures concrètes touchant tous les aspects de la vie que les ministres et secrétaires d’Etat compétents ont dû mettre en œuvre durant cette législature. Un rapportage intermédiaire et final au Parlement permet le suivi des avancées. La loi qui vient d’être adopté se base largement sur la méthode de travail et les bonnes pratiques identifiées de l’actuel Plan d’action fédéral handicap 2021-2024.

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