Rapport annuel Comité des relations de travail

2 avril 2021

La Commission administrative pour la réglementation des relations de travail publie son rapport annuel pour 2020.

Dans la première partie du rapport, les caractéristiques des demandes reçues sont examinées, suivies d'une analyse de fond des décisions prises dans la deuxième partie.

Les demandes proviennent de secteurs très divers.

En raison de COVID-19, il n'a pas été possible de tenir des sessions physiques dans les bâtiments du SPF Sécurité sociale à partir de mars 2020. Les sessions de la Commission se sont déroulées par vidéoconférence. 

La tâche de la Commission est de prendre des décisions sur la qualification d'une certaine relation de travail. Il s'agit d'une "décision sociale" qui vise à fournir une sécurité juridique à une ou plusieurs parties impliquées dans une relation de travail avant qu'elle ne commence, ou au moins dans l'année qui suit.

La Commission a pris des décisions dans 33 cas en 2020. Dans 14 cas, la Commission a décidé que la demande était irrecevable. Dans 18 cas, la Commission a évalué le bien-fondé de la demande. Dans un dossier, le demandeur a retiré sa demande de qualification et la Commission a donc décidé que le dossier était devenu sans objet.

Dans deux dossiers relatifs au secteur du transport de personnes par route (travail sur plateforme dans le cadre de l'économie dite de partage), la Commission a jugé qu'il existait une présomption de contrat de travail sur la base de l'article 337/2, §1 de la loi sur les relations de travail, compte tenu des critères applicables. Dans les deux cas, le Comité a ensuite également jugé que la présomption n'était pas renversée sur la base des critères généraux.

Lire le rapport annuel de la CAR