Réforme du régime des droits d'auteur et droits voisins - Deuxième lecture
20 février 2023
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à la réforme du régime des droits d'auteur et droits voisins en matière de sécurité sociale.
Le régime des droits d’auteur et droits voisins est réformé au niveau fiscal et social. Cette correspondance garantit la simplicité administrative pour les organisations du secteur et les services publics concernés, aussi bien pour le traitement que pour le contrôle.