Réforme du statut d’artiste - Deuxième lecture

26 juillet 2022

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la note « Working in the art – Réforme du statut d’artiste ». Les projets a) et c) sont  soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants. Le projet d'arrêté royal b) relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleur des arts est à nouveau soumis au Conseil d'État pour avis.

  • a) Avant-projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
  • b) Projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts
  • c)  Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Working in the Arts : Textes légaux