Salarié ou indépendant ? La Commission de règlement de la relation de travail clarifie votre statut
Vous souhaitez vous engager dans une nouvelle relation de travail, mais vous voulez être certain de sa nature juridique ? Vous avez récemment commencé à travailler et vous avez encore des doutes sur votre statut ? Dans ce cas, faites examiner votre dossier par la Commission.
La Commission se prononce sur la nature d'une relation de travail. En d'autres termes, elle évalue si une personne est un travailleur salarié ou un travailleur indépendant. De cette manière, vous pouvez, seul ou avec l'autre partie à la relation de travail, obtenir une sécurité juridique quant à la nature de votre relation de travail.
Vous évitez ainsi une requalification ultérieure par un juge ou une institution de sécurité sociale. Une telle requalification peut avoir des conséquences financières importantes pour le demandeur : cotisations sociales en retard, amende de 10 % plus intérêts. En outre, des poursuites pénales peuvent être engagées. Pour la personne qui a fourni les services, la requalification apporte beaucoup d'incertitude et de tracas administratifs indésirables.
La procédure devant la Commission du règlement de la relation de travail est entièrement gratuite et rapide par rapport à la durée d'une procédure judiciaire. La Commission doit rendre sa décision dans les 3 mois suivant la demande.
Vous souhaitez introduire une demande ? Consultez le site de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
Plus d'informations sur le portail de la sécurité sociale : Vous n'êtes pas sûr de votre statut ?