Octroi de droits aux personnes en situation de handicap
La Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale accorde les droits suivants :
Paiement d'allocations
En tant que personne en situation de handicap, vous avez peut-être droit à une allocation. Cela signifie qu'un montant fixe mensuel est versé sur votre compte en banque. Il existe 3 types d'allocations.
Allocation de remplacement de revenus
L'allocation de remplacement de revenus est octroyée aux personnes en situation de handicap dont il est établi que leur état physique ou psychique a réduit leur capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail.
Allocation d'intégration
L'allocation d'intégration est octroyée aux personnes en situation de handicap qui, en raison d'une diminution de leur autonomie, doivent supporter des frais supplémentaires.
Allocation d'aide aux personnes âgées
L'allocation d’aide aux personnes âgées est accordée aux personnes en situation de handicap de 65 ans ou plus qui doivent supporter des charges supplémentaires à cause d’une réduction de leur autonomie. Jusqu’à la fin 2016, l’APA était accordée par le SPF Sécurité Sociale, indépendamment de votre région. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence de l’AP a été transférée à la Communauté flamande pour tous les habitants de la Flandre. Là, les caisses de soins (lié à votre mutualité) prennent en charge le traitement de votre dossier et le paiement de votre allocation.
A Bruxelles et en Wallonie, le SPF Sécurité sociale continue pour l’instant à traiter les dossiers APA et rien n’est modifié.
Allocations familiales majorées
Jusqu’à 21 ans, les enfants en situation de handicap peuvent prétendre à des allocations familiales majorées lorsque :
- le handicap a des conséquences physiques ou mentales ;
- le handicap a une incidence sur les activités quotidiennes de l’enfant (mobilité, capacité d’apprentissage, soins corporels, etc.) ;
- le handicap a des conséquences pour le ménage (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement, etc.).
A la suite de la 6e réforme de l'État, un certain nombre de modifications ont récemment été apportées aux allocations familiales supplémentaires.
A Bruxelles et en Wallonie, le SPF Sécurité sociale (DG Personnes handicapées) s'occupe toujours de la reconnaissance des allocations familiales supplémentaires.
En Flandre, depuis le 1er janvier 2019, les dossiers relatifs aux allocations familiales supplémentaires (AFS) sont traités par le gouvernement flamand. Cette allocation fait partie des nouvelles allocations familiales (le « groeipakket ») et s'appelle désormais « zorgtoeslag voor kinderen met een specifieke ondersteuningsbehoefte » (supplément de soins pour enfants ayant un besoin spécifique de soutien).
Carte de stationnement
La carte de stationnement pour personnes en situation de handicap vous permet de vous stationner sur un emplacement réservé, et ce en tant que conducteur comme en tant que passager. Tant les adultes que les enfants peuvent avoir droit à une carte de stationnement.
Carte de réduction transports en commun
La carte nationale de réduction sur les transports en commun pour personnes aveugles et malvoyantes est une carte qui vous permet de voyager gratuitement avec De Lijn, la STIB, le TEC et la SNCB.
Autres instances/Aperçu des mesures
De très nombreuses autres instances offrent également des avantages aux personnes en situation de handicap sur les plans du logement, de l’aide juridique, du matériel, des soins médicaux, etc.
Avantages fiscaux pour le véhicule
Les personnes en situation de handicap ont droit à des avantages fiscaux pour le véhicule. Ces avantages fiscaux sont accordés par le Service Public Fédéral Finances (TVA) et les services de l'administration fiscale régionale. Sur la foi de l'attestation du SPF Sécurité sociale, ces services octroient un avantage fiscal lors du calcul des impôts relatifs à votre véhicule.
Liens
- Vous trouverez toutes les informations en détail sur le site Web de la Direction générale Personnes handicapées.
