Vos droits en tant qu'indépendant

Situation au 1er juillet 2024 (Pour une version actuelle, consultez le site web de votre caisse d'assurance sociale)

En tant que travailleur indépendant, vous payez en principe des cotisations sociales. Ces cotisations vous ouvrent un certain nombre de droits sociaux.

Différents organismes sont à votre service pour vous donner toutes les informations sur les démarches à accomplir, les conditions à remplir, etc.

Des solutions existent également pour vous aider en cas de difficultés financières ou d’une autre nature.

Cette page vous donne un aperçu général de vos droits, des mesures destinées à vous aider, ainsi que les coordonnées des organismes auxquels vous pouvez vous adresser pour plus d’informations.

Vous pouvez également télécharger un aperçu pratique qui reprend toutes les informations sur les droits et les mesures pour les indépendants, au format PDF.
 

Thèmes abordés

Votre famille

Votre santé

Réglementation

Cessation, interruption ou changement de votre activité indépendante

Vos cotisations sociales en cours

Financement de votre activité indépendante

Votre pension

Votre personnel

Aide

  • Difficultés financières à cause de travaux publics

Vous voulez vous installer, ou changer d'activité, en tant indépendant ?

Contactez votre guichet d’entreprise et/ou votre caisse d’assurances sociales pour savoir quelles démarches vous devez accomplir.

 

Votre famille

Enfants

Quels droits ?

Depuis le 1er janvier 2019, les allocations et les primes dont vous pouvez éventuellement bénéficier varient selon le lieu de résidence de votre enfant (Flandre, Wallonie, Bruxelles ou Communauté germanophone.

Où s'adresser ?

  • Flandre :
    • Votre acteur de paiement
    • FONS - 1700
  • Wallonie :
    • Votre caisse d’allocations familiales
    • FAMIWAL - 0800 13 008
  • Bruxelles: FAMIRIS
  • Communauté germanophone: Ostbelgienfamilie

Devenir mère

Quels droits ?

  • Congé de maternité + allocation de maternité : maximum12 semaines à temps plein (dont 3 obligatoires et 9 facultatives) avec une allocation complète. Possibilité de prendre un mi-temps durant (une partie de) la période facultative (maximum 18 semaines à mi-temps)avec une demi-allocation.
  • Aide à la maternité : 105 titres-services gratuits après l’accouchement
  • Dispense de cotisations sociales après l’accouchement : dispense de paiement de la cotisation sociale pour le trimestre suivant celui de l’accouchement
  • Allocation mensuelle et primes (voir ‘Enfants’)

Où s'adresser ?

  • Congé de maternité + allocation de maternité : votre mutualité
  • Aide à la maternité + dispense de cotisations après l’accouchement : votre caisse d’assurances sociales

Devenir père ou co-parent

Quels droits ?

  • Congé de paternité et de naissance + allocation de paternité et de naissance
  • Maximum 20 jours complets avec une allocation complète ou maximum 40 demi-jours avec une demi-allocation
  • Aide à la naissance : 15 titres-services gratuits après la naissance (seulement si un maximum de 8 jours complets ou un maximum de 16 demi-jours de congé de paternité et de naissance sont pris !)
  • Allocation mensuelle et primes (voir ci-dessus ‘Enfants’)

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales

Devenir parent adoptif

Quels droits ?

  • Congé d’adoption + allocation d’adoption : maximum 9 semaines + allocation
  • Allocation mensuelle et primes (voir ‘Enfants’)

Où s'adresser ?

  • Votre mutualité

Devenir parent d’accueil

Quels droits ?

  • Congé parental d’accueil + allocation de congé parental d’accueil : maximum 9 semaines + allocation
  • Allocation mensuelle et primes (voir ‘Enfants’)

Où s'adresser ?

  • Votre mutualité

Aidant proche

Quels droits ?

Donner des soins en cas de maladie grave ou soins palliatifs d’un proche ou soins pour un enfant handicapé âgé de moins de 25 ans

Allocation de maximum 12 mois sur l’ensemble d’une carrière professionnelle en tant que travailleur indépendant :

  • soit allocation partielle (en cas d’interruption partielle au moins à 50% de l’activité indépendante)
  • soit allocation complète (en cas d’interruption à 100% de l’activité indépendante) – par période de 3 mois consécutifs d’allocation, il y a un trimestre de maintien de droits sociaux sans paiement de cotisations (maximum 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière professionnelle en tant que travailleur indépendant)

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales

Perdre un membre de la famille

Quels droits ?

  • Congé de deuil avec allocation : maximum 10 jours complets endéans l’année suivant le décès d’un enfant ou d’un partenaire

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales

 

Votre santé

Frais médicaux

Quels droits ?

  • Remboursement des soins de santé

Où s'adresser ?

  • Votre mutualité

Maladie ou accident

Quels droits ?

  • Allocation dès le premier jour quand une incapacité de travail d’au moins 8 jours est reconnue. 

Où s'adresser ?

  • Votre mutualité

Assimilation pour cause de maladie

Quels droits ?

  • Droits sociaux sans paiement de cotisations sociales en cas de cessation complète de l’activité indépendante

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales

Bien-être mental au travail 

Quels droits ?

  • Plusieurs services offerts par la caisse d'assurances sociales pour  promouvoir le bien-être mental au travail 

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales 

 

Votre pension

Pour toutes vos questions

Quels droits ?

  • Demande, calcul, minimum, anticipation,…

Où s'adresser ?

Pension de survie et allocation de transition pour les décès en 2024

Quels droits ?

  • ≥ 49ans et 6 mois au décès du conjoint et 1 an de mariage (ou situation assimilée : pension de survie calculée sur la carrière du conjoint décédé
  • < 49 ans et 6 mois au décès du conjoint et 1 an de mariage (ou situation assimilée ): allocation de transition de minimum 18 mois à maximum 48 mois (qu’importe la situation familiale)

Où s'adresser ?

Travailler après la pension

Quels droits ?

  • Pension anticipée et 45 ans de carrière ou avoir minimum 65 ans : illimité
  • Autres: attention, montants limités !

Où s'adresser ?

Pensions complémentaires

Quels droits ?

  • Pension Libre Complémentaire pour les Travailleurs Indépendants (PLCI): fiscalement intéressant
  • Engagement individuel de pension (EIP) pour les travailleurs indépendants en société (dirigeants d’entreprise)
  • Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) pour les travailleurs indépendants sans société (entreprises individuelles et professions libérales)

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales

 

Vos cotisations sociales en cours

Aide en cas de problèmes financiers temporaires

Quels droits ?

  • Facilités de paiement, dispense, exonération, réduction des cotisations provisoires

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales

 

Cessation, interruption ou changement de votre activité indépendante

Droit passerelle

Quels droits ?

  • Interruption/cessation suite à des circonstances indépendantes de la volonté (faillite, calamité naturelle, incendie, détérioration, allergie, décision d’un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques) ou cessation suite à des difficultés économiques (revenu d’intégration sociale, dispense de cotisations, revenus bas)
  • Cumul autorisé avec un revenu professionnel ou de remplacement à certaines conditions
  • Un paquet de base de 12 mois de prestations + 4 trimestres maintien des droits aux soins de santé et assurance maladie, maternité et invalidité. Après épuisement du paquet de base, des mois/trimestres additionnels en fonction du nombre de trimestres ouvrant des droits à la pension entre deux faits déclencheurs.

Où s'adresser ?

  • Votre caisse d’assurances sociales

Changement ou cessation de votre activité indépendante

  • Enregistrement obligatoire

Où s'adresser ?

  • Votre guichet d’entreprises
  • Votre caisse d’assurances sociales

Assurance continuée

Quels droits ?

Préservation de certains droits sociaux avec paiement limité :

  • soit uniquement des droits à la pension
  • soit des droits de pension + assurance maladie

Où s'adresser ?

  •   Votre caisse d’assurances sociales

Allocations de chômage

Quels droits ?

  • À certaines conditions pour les anciens salariés

Où s'adresser ?

 

Financement de votre activité indépendante

Aide à la recherche de financement pour créer ou développer votre projet / Relations difficiles avec votre banque / Médiation entre vous et votre banque

Région wallonne

Région flamande

Région de Bruxelles-Capitale

 

Votre personnel

Réduction des cotisations sociales pour vos employés

Quels droits ?

  • Réduction permanente pour le 1er emploi
  • Pour les 3 premiers emplois, employés âgés, …

Où s'adresser ?

  • Votre secrétariat social

 

Réglementation

Réglementation spécifique par région/secteur

  • Heures d’ouvertures, soldes, …

Où s'adresser ?

 

Aide

Difficultés financières à cause de travaux publics

Où s'adresser ?