Plan comptable des institutions publiques de sécurité sociale

A partir de l'exercice comptable 2014, les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont tenues de tenir leur comptabilité sur la base d'un nouveau plan comptable normalisé arrêté par le Roi.

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations relatives à ce nouveau plan comptable, qui s'inspire du plan comptable normalisé du secteur privé et de l'Etat fédéral.

Il permet de répondre aux normes comptables européennes en vigueur, ainsi qu'à la plupart des normes internationales.

• Introduction : contexte légal
• Nouveau plan comptable
• Arrêtés royaux et annexes
• Commentaires concernant les comptes (en cours de développement)
• Circulaires
• FAQ
• Ancien plan comptable
• Commission de normalisation de la comptabilité des OIPSS
• Comptabilité analytique et IPSS

Introduction : contexte légal

Le nouveau plan comptable est le fruit d'un travail de la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS qui a duré plusieurs années. En avril 2011, la nouvelle structure du plan comptable a été établie et en 2012, deux organismes pilotes, l'ONSS et la CAAMI, ont appliqué cette nouvelle structure à titre expérimental. Conformément à l'article 16 de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997, le 28 juin 2012, la Commission a transmis au Collège des IPSS le projet d'arrêté royal fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale et ses annexes. Le Collège a rendu un avis positif le 28 septembre 2012. L'arrêté a été signé par les Ministres compétents, et ensuite par le Roi le 26 janvier 2014.

Les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) ne sont pas soumises à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Jusqu'en 2001, les IPSS constituaient la catégorie D de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Depuis l'entrée en vigueur en 2002 des premiers contrats d'administration qu'elles ont conclus avec l'Etat, elles sont soustraites au champ d'application de la loi du 16 mars 1954 et soumises aux dispositions de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

L'article 16 de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997 prévoit que les IPSS tiennent une comptabilité conformément à un plan comptable normalisé établi par le Roi, sur la proposition du ministre de tutelle et du ministre ayant le budget dans ses attributions. Le plan comptable normalisé est proposé par la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale (devenus IPSS pour la majorité d'entre eux), après avis du Collège des IPSS.

L'ancien plan comptable sur lequel les IPSS se basaient avait été établi en 1967 et n'avait fait l'objet d'aucune disposition légale. Sa structure était devenue complètement obsolète.

Le nouveau plan comptable des IPSS s'inspire du plan normalisé du secteur privé et de celui de l'Etat fédéral (FEDCOM). Il permet de rencontrer les normes comptables européennes actuellement en vigueur (SEC), ainsi que la plupart des normes internationales (IPSAS). Il crée aussi la sous-classe 30 « stocks » (IPSAS 12) et rend obligatoire la réévaluation périodique des actifs immobilisés (IPSAS 17).

Les principales caractéristiques du nouveau plan comptable sont les suivantes :

• la terminologie et la nomenclature des comptes ont été adaptées aux principaux standards actuels, en cohérence avec la classification économique des administrations publiques et en tenant compte des spécificités de la sécurité sociale ;
• dans les créances et dans les dettes, le court terme et le long terme sont clairement séparés ;
• des comptes de droits et engagements hors bilan sont prévus ;
• la règle des droits constatés (montants dus) est instaurée dans les comptes budgétaires en lieu et place de la règle actuelle des droits acquis (montants échus), ce qui rend les comptes budgétaires tout à fait conformes à la méthodologie SEC, et, en conséquence, une partie importante de la correction dite « SEC » apportée aux données budgétaires de la sécurité sociale disparaitra ;
• la comptabilisation dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale (économique et patrimoniale) se fera de façon simultanée. A cette fin, une liaison a été établie entre les comptes budgétaires et les comptes économiques et patrimoniaux ;
• les opérations relevant de la gestion de l'institution et celles relevant des missions de l'institution sont reprises dans des rubriques différentes ;
• les transferts entre IPSS sont isolés de manière à pouvoir faire des consolidations ;
• la lisibilité des rapports a été améliorée.

Suite au nouveau plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale, il s'imposait d'apporter quelques modifications à l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale.

La modification la plus importante est le passage de la notion de droits acquis (échus) à celle de droits constatés dans les comptes budgétaires, rendant de la sorte ces comptes tout à fait conformes à la méthodologie SEC.

L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 a aussi été signé par le Roi le 26 janvier 2014.

La publication des deux arrêtés royaux marque un pas important, mais les travaux de la Commission ne sont certainement pas encore terminés: dans le futur proche, les fiches de commentaires pour tous les comptes seront finalisées et les différentes circulaires à diffuser par la Commission seront rédigées.

Nouveau plan comptable

Téléchargez la structure du plan comptable des IPSS (.xlsx)

Arrêtés royaux et annexes

AR fixant le plan comptable normalisé

AR fixant certaines règles en matière de budget et de comptes

Versions archivées :

• AR du 22 juin 2001 modifié par l'AR du 28 août 2002 (.pdf)
• AR du 26 janvier 2014 modifiant l'AR du 22 juin 2001, en vigueur à partir de 2014 (.pdf)
  (Art. modifiés : 2, 6, 7, 7, 9, 10, 11, 12, 13)
  • Annexe 1 (AR 26.01.2014) : les tableaux budgétaires (.pdf)
  • Annexe 2 (AR 26.01.2014) : les tableaux synoptiques (.pdf)

Circulaires

Comme prévu dans l’AR de 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, la Commission peut donner des directives aux organismes concernant l’application du plan comptable normalisé.

Ces directives doivent être approuvées par la Commission et elles doivent ensuite être communiquées à tous les organismes par voie de circulaire signée par le Président.

Les circulaires ci-dessous ont été approuvées et signées par le Président de la Commission:

• Circulaire N° 1 du 22 février 2016 : "Distinction des comptes budgétaires relevant de la gestion ou des missions" (.pdf)
• Circulaire N° 2 v2 du 8 décembre 2022 : " Reports de crédits, transferts internes, crédits non limitatifs, inscription et affectation du produit de la vente d'un bien dans le budget de gestion " (.pdf)
• Circulaire N° 3 v2 du 30 novembre 2023 : " Modèle pour la signature du budget annuel et des comptes annuels " (.pdf)
• Circulaire N° 4 du 24 octobre 2016 : "Dépenses concernant le Pool des Parastataux – mesure transitoire" (.pdf)
• Circulaire N° 5 du 15 juin 2018 : "Règles d’application de la définition des droits constatés" (.pdf)
• Circulaire N° 6 v4 du 8 décembre 2022 : " Portefeuille-titres, Fonds pour l'avenir et autres placements " (.pdf)
• Circulaire N° 7 v2 du 8 juillet 2019 : "Liste des branches par IPSS" (.pdf)
• Circulaire N° 8 du 8 juillet 2019 : "Compte de gestion budgétaire" (.pdf)
• Circulaire N° 9 du 8 juillet 2019 : “Transferts entre branches au sein du budget des missions" (.pdf)
• Circulaire N° 10 du 8 juillet 2019 : "Indemnités pour les membres du personnel" (.pdf)
• Circulaire N° 11 du 31 janvier 2020 : "Règles de comptabilisation des débiteurs douteux" (.pdf)
• Circulaire N° 12 du 21 décembre 2020 : "Comptabilisation des intérêts négatifs" (.pdf)
• Circulaire N° 13 du 21 décembre 2020 : "Comptabilisation du pécule de vacances payé aux membres du personnel" (.pdf)
• Circulaire N° 14 du 14 janvier 2022 : "Conservation numérique des pièces comptables" (.pdf)
• Circulaire N° 15 du 8 décembre 2022 : "Prêt sans intérêt entre IPSS – mesure transitoire pour la comptabilisation" (.pdf)
• Circulaire N° 16 du 17 janvier 2024 : "Chèques-repas - comptabilisation" (.pdf)

FAQ

• Inventaire (.pdf)
• Récupération de dépenses de personnel indues (.pdf)
• Intérêts (avances versées à Smals) (.pdf)
• Débiteurs douteux (.pdf)
• Emphytéose (.pdf)
• Compléter le compte de résultats (.pdf)
• La comptabilisation des chèques-repas (.pdf)
• Salaires décembre (.pdf)
• Factures en format PDF (.pdf)
• Affectation du résultat - synthèse (.pdf)
• Balance définitive des comptes : quel modèle ? (.pdf)
• Comptes de tiers - fournisseurs (48) ou membres du personnel (45) (.pdf)
• Comptes spécifiques (.pdf)
• Frais d'acquisition des bâtiments (.pdf)
• Immobilisations corporelles en cours (27) (.pdf)
• Immobilisations corporelles en cours (.pdf)
• Informatique - 2014 Comptabilisation et suivi de la facturation aux IPSS, par l'asbl Smals (.pdf)
• Informatique - 2014 annexe aux comptes annuels "Suivi de la facturation asbl Smals" (.pdf)
• Informatique - Comptabilisation de la garantie : ("provision Smals") (.pdf)
• Informatique - liste des comptes informatiques (.pdf)
• Portefeuille-titres (.pdf)
• Retour d'assignations et d'ordres de paiement (.pdf)
• Résultat financier (.pdf)
• Comptes utiles à la comptabilisation des synergies (.pdf)
• Paiement des allocations familiales par l'intermédiaire de l'ONAFTS (FAMIFED) (.pdf)
• Interventions dans les frais de fonctionnement (.pdf)
• Travailleurs - imputation (.pdf)
• Liste des organismes de sécurité sociale 03-2022 (.pdf)
• Organismes sociaux belges - schéma (.pdf)
• Travaux durables dans des bâtiments loués (.pdf)
• Exemple élaboré du compte de gestion budgétaire (.pdf)
• Exemple élaboré du compte de gestion budgétaire – annexe (.xls)

Ancien plan comptable

L'ancien plan comptable de 1967 (.pdf)

Commission de normalisation de la comptabilité des OIPSS

La Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d’intérêt public de sécurité sociale existe depuis 1960. Elle est un lieu d’échanges entre les administrations de la Sécurité sociale (ONSS, INAMI, ONEM, INASTI, …), pour développer un plan comptable normalisé et harmoniser leurs pratiques comptables. D’abord, créée pour une durée limitée, elle a dû être rétablie plusieurs fois pour continuer son rôle de contact et de soutien aux administrations devenues depuis lors des IPSS (institutions publiques de sécurité sociale). Son dernier rétablissement date de l’AR du 5 mai 1993 qui peut maintenant être considéré comme l’arrêté de création de la Commission. Aujourd’hui elle est devenue définitive et siège de manière régulière.  En 2014, ses compétences et sa composition ont été élargies et ses missions ont été redéfinies.

Le SPF Sécurité sociale a rédigé une version coordonnée de l’AR du 5 mai 1993 (pdf). Ci-dessous figurent les versions archivées de cet arrêté :

• AR du 5 mai 1993 (.pdf) rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale.
• AR du 26 janvier 2014 (.pdf) fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures …. et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des OIPSS (Art. modifiés : 2; 3; 4).

Comptabilité analytique et IPSS

La comptabilité analytique est un outil de gestion qui permet principalement d’avoir une meilleure vue de la structure interne des coûts selon le type de coûts, selon les composantes organisationnelles, selon les responsabilités, selon les produits/services, …

La plupart des institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS) ont développé spontanément leur comptabilité analytique à un rythme différent, en utilisant des moyens différents et en poursuivant des objectifs différents. Dans le cadre des contrats d'administration 2016-2018 les IPSS ont pris l’engagement, à la demande du Gouvernement, de développer ou d’améliorer leur comptabilité analytique. 

Le 19 juin 2015, la Commission de normalisation a donc décidé de créer un groupe de travail "Comptabilité analytique" qui a élaboré un document appelé 'Framework 2017 (.pdf)'. Ce document résume les travaux du groupe de travail et tente – dans la mesure du possible – de définir un cadre de référence sur lequel chaque IPSS peut se baser pour commencer sa comptabilité analytique ou continuer à la développer, tout en tenant compte de sa particularité.