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  • En mars 2010, la Commission européenne a demandé aux Etats membres de nommer des points de contacts nationaux pour simplifier l’échange d’informations dans la lutte contre la fraude sociale. Un point de contact unique par pays devait permettre à chaque Etat de signaler facilement aux autorités compétentes étrangères les fraudes ou risques de fraudes.

  • À partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sera adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée seront alors calculées, à quelques exceptions près, sur la base des revenus professionnels d’indépendant de cette même année. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus de la troisième année précédant celle pour laquelle elles étaient dues.

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