Environnement juridique pour la lutte contre le travail non déclaré et la fraude sociale "La situation de lege lata"

Questions à aborder dans le cadre de la mise en oeuvre d’un réseau européen de lutte contre
le travail non déclaré : la situation « de lege lata »

Ce chapitre du rapport résume les problèmes les plus importants que rencontrent les services administratifs, policiers, judiciaires et sociaux dans le domaine de la
coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangers.

Il se fonde sur des entrevues réalisées avec des représentants travaillant à différents échelons des organes d’inspection compétents en Belgique1 ainsi que sur les réponses
de représentants des services d’inspection des Etats membres suivants : Autriche, Bulgarie, France, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie et Espagne.

Sur la base des informations reçues, le présent rapport cherche à tirer quelques conclusions d’ordre général et de présenter les problèmes rencontrés sur le terrain dans le
cadre de la lutte contre la fraude sociale transnationale. La façon dont ces différentes questions sont actuellement abordées sera développée plus en détail dans le Rapport
Général Européen.