La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Depuis 1993, la Belgique est un Etat fédéral avec des communautés et des régions. Chaque niveau de pouvoir dispose de compétences dans certaines matières. La politique à l'égard des personnes handicapées relève de différentes instances.

Actuellement, l’autorité fédérale dispose des compétences résiduaires (notamment en matière de handicap : l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d'intégration), tandis que les communautés et régions exercent les compétences qui leur sont attribuées.