Rapport annuel Eurocoordination en matière de sécurité sociale

Depuis 3 ans, le SPF Sécurité sociale réalise un rapport annuel sur l’Eurocoordination en matière de sécurité sociale. Ce rapport a pour but de faire état, pour la sécurité sociale :

• Des textes européens adoptés
• Des textes européens en cours de négociation
• Des affaires en pré-contentieux européen
• Des affaires en contentieux européen

 ➝ Rapport annuel Eurocoordination 2021 (.pdf)