Régionalisation de thèmes politiques relatifs à la sécurité sociale

Le mardi 11 octobre 2011, les négociateurs fédéraux ont présenté leur accord communautaire. Cet accord incluait quelques matières à régionaliser, qui font pour l’instant partie des attributions du SPF Sécurité sociale.

Ces matières sont les suivantes :

  • L'allocation d'aide aux personnes âgées (DG Personnes handicapées)
  • Les allocations familiales (DG Politique sociale)

L'allocation d'aide aux personnes âgées

Depuis le 1er juillet 2014, l'allocation d'aide aux personnes âgées relève de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Le traitement des dossiers et demandes n’a pas encore été transféré. Notre SPF continuera à octroyer l’allocation d'aide aux personnes âgées et à assurer le suivi des dossiers existants jusque fin 2015. 

Les dossiers et les nouvelles demandes d'allocation d'aide aux personnes âgées sont donc toujours traités par le SPF Sécurité sociale. 

Les questions relatives à un dossier ou à une demande peuvent être posées au SPF en composant le numéro gratuit 0800 987 99 ou en utilisant le formulaire de contact sur www.handicap.belgium.be.

Dérogations individuelles en matière d'allocations familiales

Depuis le 1er juillet 2014, les allocations familiales relèvent également de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. 

Cependant, le traitement des dossiers et des demandes pour les dérogations individuelles en matière d'allocations familiales n'a pas encore été transféré. Le SPF Sécurité sociale continuera à octroyer et à assurer le suivi des dossiers jusque fin 2015. 

Dans certains « cas dignes d'intérêt », notre SPF accorde des dérogations individuelles à condition d'avoir droit aux allocations familiales et aux prestations familiales garanties. Ainsi, par exemple, aucune allocation familiale n'est généralement octroyée pour des enfants qui sont élevés ou qui suivent des cours à l'étranger. En raison, notamment, de motifs sociaux, une exception peut toutefois être faite à cet égard.

Vous pouvez adresser vos questions au SPF en appelant le numéro 02/528.63.00 ou par e-mail à l'adresse dg-soc@minsoc.fed.be

Application de la législation linguistique

Désormais, la législation linguistique s'applique à chaque demande d'allocation d'aide aux personnes âgées ou de dérogation individuelle en matière d'allocations familiales. Cela signifie que la langue dans laquelle votre demande sera traitée dépendra de l'adresse à laquelle vous êtes domicilié(e). 

Tous les documents officiels, formulaires et attestations seront rédigés dans cette langue. 

Plus d'infos

Vous trouverez de plus amples informations sur la sixième réforme de l'État sur www.belgium.be