Évaluation de la loi de Relance
Objectifs réglementaires
La loi sur la Relance découle de l'accord d'été de 2017 dans lequel le gouvernement a décidé d'une série de mesures, dont la possibilité pour les retraités et les personnes ayant déjà une activité principale pour au moins 4/5 d'un emploi à temps plein de recevoir 6 000 euros par an en franchise d'impôt pour certaines activités.
Plus précisément, l'objectif annoncé de ces mesures est de permettre l'acquisition d'un revenu supplémentaire exonéré d'impôt de 500 euros par mois ou de 6 000 euros par an pour toute personne ayant déjà un statut principal de salarié, d'indépendant ou de retraité. Le législateur a voulu atteindre cet objectif en s'appuyant sur trois piliers :
- travail associatif,
- les services occasionnels entre les citoyens et
- l’économie collaborative organisée par une plate-forme reconnue.
Les trois mécanismes de la loi de Relance
Travail associatif
Il s'agit d'activités dans le secteur non lucratif exercées, moyennant une rémunération limitée, pour le compte d'une organisation par une personne qui exerce aussi habituellement et principalement une activité professionnelle. La rémunération perçue dans ce cadre est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôts si elle n'excède pas 500 euros par mois et 6 000 euros par an (indexés). La liste des activités autorisées est limitée.
Services occasionnels entre citoyens
Il s'agit de services fournis, moyennant une rémunération limitée, à une ou plusieurs autres personnes par une personne qui exerce également une activité professionnelle habituelle et principale.
La liste des activités concernées est également limitée. Les services ne peuvent être fournis qu'entre particuliers et non entre personnes exerçant une activité professionnelle. Si le prestataire de services est une personne soumise au statut social des travailleurs indépendants, il ne doit pas y avoir de lien étroit entre le service fourni et l'activité non salariée ou l'activité de l'entreprise dont le travailleur indépendant est le dirigeant.
Système de l’économie collaborative
Il s'agit d'un régime fiscal avantageux qui s'applique aux revenus provenant de services fournis par un contribuable privé pour un autre particulier, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle et via une plate-forme numérique agréée par le Service public fédéral Finances et pour lesquels le client paie toutes les sommes dues à ou via la plate-forme électronique.
Évaluation de la loi
Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi de Relance, le SPF Sécurité sociale a réalisé une évaluation de cette loi dite "loi sur la Relance". Cette évaluation est le résultat de la coordination des informations provenant de différents acteurs (institutionnels et privés), plus particulièrement des associations ou des fédérations d'associations et des plateformes de l’économie collaborative.
L'objectif de cette évaluation est de dresser un premier état des lieux sur les questions soulevées par l'application de cette législation et d'identifier ses avantages et les domaines à améliorer. Il comprend également des recommandations formulées par les différents contributeurs afin d'améliorer la protection des prestataires de services et des bénéficiaires, de mesurer l'impact à long terme sur la sécurité sociale, de prévenir la concurrence déloyale et de sauvegarder les caractéristiques spécifiques du volontariat.
Suite à l'annulation de la loi sur la Relance par la Cour constitutionnelle, cette évaluation est un outil essentiel pour alimenter la réflexion sur l'avenir de ces activités dites « complémentaires ». en s'appuyant sur l'expérience et l'expertise de tous les acteurs impliqués et en tenant compte du contexte international, européen et national actuel.
Le SPF Sécurité sociale a donc choisi de présenter une évaluation participative basée sur la contribution des différents services publics fédéraux, des conseils consultatifs et des institutions publiques de sécurité sociale chargées de l'application de la réglementation.