Respect de la vie privée

Protection des données à caractère personnel

Le SPF Sécurité sociale traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions et s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de protection de la vie privée lors de l'exécution de ces missions.

Le Règlement général sur la protection des données impose au SPF, en tant que « responsable du traitement », l'obligation de fournir aux personnes concernées certaines informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

1. A quoi servent les données à caractère personnel ?

Les tâches du SPF sont décrites sur le site web.

2. Quelle est la base juridique ?

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission de règlement de la relation de travail: la base juridique pour l'utilisation de vos données dans le cadre des décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission administrative de règlement de la relation de travail se trouve dans l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (articles 7 et 10) et dans le règlement d'ordre intérieur de la Commission (lien - article 15).
     
  • Commission Artistes: la base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre des décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission artistes se trouve à l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (visa artiste), à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (carte d'artiste) et à l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes et à l'arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

    En outre, nous traitons les données pseudonymisées (nous ne pouvons pas les associer à la personne qui a introduit la demande) sous forme de statistiques agrégées pour améliorer notre fonctionnement, d'une part, et pour être en mesure de répondre aux questions du politique, d'autre part.
     

  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique: Le SPF Sécurité sociale traite les données à caractère personnel dans le cadre de la recherche en sciences sociales et en soutien de la politique. Pour ce faire, il obtient toujours les autorisations requises. Le traitement des données sert toujours une finalité déterminée, explicite et légitime. Concrètement, il s'agit des objectifs suivants:

3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission de règlement de la relation de travail: pour les décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission de règlement de la relation de travail, nous traitons:
    • le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de registre national des parties à la relation de travail ;
    • l'objet de la demande ;
    • le secteur d'activité concerné et la profession;
    • tout document ajouté par le demandeur qui peut être utile pour qualifier la relation de travail et qui clarifie, en particulier, les conditions dans lesquelles elle est exécutée.
  • Commission Artistes: pour les décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission artistes, nous traitons des données du Registre national (nom, prénom, sexe, date de naissance et adresse). Nous traitons également votre nom d'artiste, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ainsi que tous les documents que vous avez ajoutés à votre formulaire de demande afin de nous permettre d'évaluer la nature artistique de vos activités. Il s'agit en général de votre CV, vos contrats artistiques, de photos ou d'un portfolio. Si vous avez mentionné un lien url dans votre demande, nous traitons également les données qui y sont reprises et qui sont liées à votre activité.
     
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique: Les données à caractère personnel concernées se trouvent dans les autorisations mentionnées précédemment.  Notez que ces données sont toujours pseudonymisées; ce qui signifie qu'on en a extrait tout élément qui, sans information conservée séparément, pourrait permettre d'établir un lien avec un intéressé spécifique.

4. A qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel ne seront pas partagées, sauf sur la base d'obligations légales ou contractuelles, par exemple avec les destinataires suivants:

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission administrative de règlement de la relation de travail: en ce qui concerne les décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission de règlement de la relation de travail, ces informations ne peuvent être consultées que par les présidents, les membres et le personnel du secrétariat de la Commission, ainsi que par la ou les parties à la relation de travail ou leurs représentants pour leur dossier personnel.
     
  • Commission Artistes: en ce qui concerne les décisions sur le statut des personnes individuelles: aux membres de la Commission Artistes dans le cadre du traitement d'un dossier et aux institutions publiques de sécurité sociale concernées.
     
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique:

5. La communication des données est-elle limitée à l'UE ?

La communication de vos données est limitée à la Belgique.

6. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

  • Indépendants: Des archives sont tenues concernant les données dans le cadre de la législation relative au statut social des indépendants (AR38 et RGS) pour lesquelles DG Indépendants était compétente jusqu'au 31 décembre 2018 en ce qui concerne la dispense des cotisations. Ces données seront détruites après 50 ans.
     
  • Allocations familiales: Des archives sont tenues concernant les dossiers des dérogations individuelles aux allocations familiales pour lesquels la DG BESOC était compétente jusqu'au transfert des compétences aux entités fédérées le 31 décembre 2018. Ces données seront détruites 5 ans après le transfert aux entités fédérées.
     
  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission administrative de règlement de la relation de travail: Vos données personnelles seront conservées pendant au moins trois ans, les décisions de la Commission étant valables pendant trois ans.
     
  • Commission Artistes:  Les données à caractère personnel et les données relatives aux demandes introduites sont supprimées lorsqu'une personne n'introduit pas de nouvelle demande dix ans après la date de fin de validité du document qui lui a été délivré par la Commission. Les dossiers constitués pour l'évaluation de la demande de déclaration indépendante sont conservés pendant six ans.
     
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique:
    • MIMOSIS / BELMOD: Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 (SPF Sécurité sociale) / 31 décembre 2021 (partenaires: Bureau fédéral du Plan, KU Leuven, Universiteit Antwerpen)
    • Revenu disponible: Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
    • Indicateurs sur les allocataires: Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.

7. Quels sont vos droits ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit:

  • d'accéder à vos données,
  • de demander la suppression ou à la correction de vos données,
  • de limiter le traitement de vos données,
  • de vous opposer au traitement de vos données.

Pour ce faire, vous devez contacter le responsable du traitement. Toutefois, vous devez également tenir compte de l'obligation légale qu'a le SPF de faire exécuter les tâches et les missions qui lui sont assignées.

Dans le cas du traitement des données à des fins de recherche en sciences sociales:

Dans ce cas, le SPF Sécurité sociale ne traite que des données pseudonymisées. Le SPF Sécurité sociale ne détient pas ces clés de décodage; ce qui signifie qu'il n'est pas en mesure d'identifier directement les personnes concernées (voir articles 201 et 202 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel).

Par conséquent, le SPF Sécurité sociale n'est pas en mesure de respecter les droits susmentionnés (droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition). En cas de violation de la sécurité nécessitant d'informer les personnes concernées, l'Autorité de protection des données sera informée dès que possible, comme le prescrit l'article  33 du RGPD.

8. Puis-je révoquer mon consentement ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données, si celui-ci se fonde sur l'application légale.

Dans le cas du traitement des données à des fins de recherche en sciences sociales:

Dans ce cas, le SPF Sécurité sociale ne traite que des données pseudonymisées. Le SPF Sécurité sociale ne détient pas ces clés de décodage; ce qui signifie qu'il n'est pas en mesure d'identifier directement les personnes concernées (voir articles 201 et 202 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel).

Par conséquent, le SPF Sécurité sociale n'est pas en mesure de respecter les droits susmentionnés (droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition). En cas de violation de la sécurité nécessitant d'informer les personnes concernées, l'Autorité de protection des données sera informée dès que possible, comme le prescrit l'article 33 du RGPD.

9. Comment introduire une plainte?

Vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données si vous soupçonnez que le traitement de vos données personnelles n'est pas effectué conformément à la législation applicable.

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
e-mail: commission@privacycommission.be

10. Quelles sont nos principales sources d'information ?

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission administrative de règlement de la relation de travail:
    • Registre général des travailleurs indépendants (RGTI)
    • BCE-PublicSearch
  • Commission Artistes:
    • Données personnelles:
      • Registre national
      • Vous-même
    • Activités artistiques
      • Vous-même
    • Statut (salarié, indépendant)
      • Vous-même
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique:
    • Le Datawarehouse Marché du travail & Protection sociale (DWH MT&PS) de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS)
    • La banque de données IPCAL du SPF Finances
    • La banque de données STIPAD / CADNET du SPF Finances
    • Les données EU-SILC du SPF Économie (Statbel)

11. Statistiques web

Nous ne recueillons actuellement aucune information sur votre visite sur notre site Web.

12. Cookies

Afin de garantir le bon fonctionnement du site web nous installons des cookies sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. La majorité des gros sites web utilisent des cookies.

Définition des cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui peuvent être placés dans le navigateur de votre appareil lorsque vous visitez un site web. Lors de votre visite suivante, le site web peut alors lire les cookies déposés. Les informations contenues dans ces cookies sont nécessaires, ou du moins utiles, pour votre visite ou votre utilisation du site web.

La majorité des cookies ont une date d'échéance. Les « cookies de session » sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Les « cookies persistants » sont programmés pour rester sur votre appareil durant un certain nombre de mois. Vous pouvez à tout moment les supprimer manuellement avant leur arrivée à échéance.

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Les cookies fonctionnels gardent en mémoire les choix que vous effectuez durant votre visite du site web. Si vous souhaitez utiliser notre site web, vous ne pouvez pas refuser ces cookies.

Nous n'utilisons pas d'autres types de cookies.

13. Lettres d'information

Les visiteurs peuvent, par l'intermédiaire du site internet, s'inscrire à une ou plusieurs lettres d'information du SPF Sécurité sociale. Votre adresse e-mail et la langue dans laquelle vous avez visité le site Internet au moment de l'inscription sont consignées dans une base de données.

Nous traitons cette base de données conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données.

Quelques mesures concrètes:

  • Vos données personnelles ne sont collectées et traitées que pour vous envoyer la lettre d'information demandée, par e-mail.
  • Vos données personnelles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers ou utilisées à des fins de marketing direct.
  • Vous pouvez accéder à vos données personnelles à tout moment, en vérifier l'exactitude et faire procéder aux rectifications nécessaires. A cet effet, vous trouverez dans le bas de chaque lettre d'information un lien vers un formulaire qui vous permettra de consulter et modifier vous-mêmes les données qui vous concernent. Un autre lien  vous permet de vous désinscrire directement et, ainsi, de ne plus recevoir nos lettres d'information. Pour toute question ou problème, prenez contact avec le gestionnaire technique du site.
  • Le SPF Sécurité sociale s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité possibles pour éviter que des tiers utilisent abusivement des données personnelles communiquées par vos soins.

14. Coordonnées

Délégué à la protection des données (data protection officer)
dpo@minsoc.fed.be
SPF Sécurité sociale –Centre administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100
1000 Bruxelles

Formulaire pour les questions concernant le traitement de données personnelles (.pdf)