Respect de la vie privée

Protection des données à caractère personnel

Le SPF Sécurité sociale traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions et s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de protection de la vie privée lors de l'exécution de ces missions.

Le Règlement général sur la protection des données impose au SFP, en tant que "responsable du traitement", l'obligation de fournir aux personnes concernées certaines informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

1. A quoi servent les données à caractère personnel ?

Les tâches du SFP sont décrites sur le site.

2. Quelle est la base juridique ?

Travailleurs indépendants : la base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre de la dispense de paiement des cotisations sociales pour les indépendants se trouve aux articles 17 et 22 de l'arrêté royal n° 38 du 27/07/1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et aux articles 80 et suivants de l'arrêté royal du 19/12/1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.  Cette réglementation sera normalement remplacée dans son intégralité à partir du 1/1/2019, lorsque l'INASTI reprendra toutes les tâches relatives à la Commission des dispenses de cotisations pour indépendants.

Personnes handicapées : la base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre de l'octroi d'indemnités et de droits aux personnes handicapées se trouve dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Commission administrative de règlement de la relation de travail : la base juridique pour l'utilisation de vos données dans le cadre des décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission administrative de règlement de la relation de travail se trouve dans l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (articles 7 et 10) et dans le règlement d'ordre intérieur de la Commission (lien - article 15).

Dérogations aux allocations familiales : La base juridique pour l'utilisation de vos données dans le cadre de l'octroi de dérogations aux allocations familiales se trouve dans la loi générale relative aux allocations familiales (articles 51, §4 ; 52, deuxième alinéa ; 56sexies, §4 ; 56decies, §2, deuxième alinéa et §3, deuxième alinéa; 57bis, deuxième alinéa; 66, troisième alinéa; 73ter, deuxième alinéa ; 73quater, §3, alinéa premier) et dans la loi instituant des prestations familiales garanties (articles 2, deuxième alinéa et 10, §2).

Commission artistes : la base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre des décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission artistes se trouve à l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (visa artiste), à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (carte d'artiste) et à l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes.

3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Travailleurs indépendants : pour l'octroi des dispenses de paiement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants, nous traitons les données d'identification (nom, prénom, NISS, adresse), la composition de ménage et les revenus professionnels, les allocations de sécurité sociale (chômage, revenu d'intégration) et les données de carrière.

Personnes handicapées : pour l'octroi d'allocations et de droits aux personnes handicapées, nous traitons

  • vos données à caractère personnel issues du Registre National ou du registre de la Banque-Carrefour: nom, adresse...
  • vos données concernant votre revenu imposable ou celui de votre partenaire (via Taxi-As)
  • vos données de pension ou celles de votre partenaire (via le cadastre des pensions)
  • les données concernant votre patrimoine (via Cadnet)
  • vos données médicales (via e-Health).

Commission de règlement de la relation de travail : pour les décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission de règlement de la relation de travail, nous traitons:

  • le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de registre national des parties à la relation de travail ;
  • l'objet de la demande ;
  • le secteur d'activité concerné et la profession;
  • tout document ajouté par le demandeur qui peut être utile pour qualifier la relation de travail et qui clarifie, en particulier, les conditions dans lesquelles elle est exécutée.

Dérogations aux allocations familiales : pour l'octroi de dérogations aux allocations familiales, nous traitons :

  • Les informations légales mentionnées dans le Registre National et le Registre BIS;
  • Les données sur les revenus (SPF Finances) ;
  • Les données contenues dans la banque de données de FAMIFED, à savoir : qui est l'attributaire, qui est allocataire ou qui est le bénéficiaire des allocations familiales ;
  • Les données pertinentes pour être attributaire (notamment le chômage, les maladies professionnelles, les accidents du travail, l'invalidité, la pension, le handicap, les études, la carrière, etc.);
  • les informations pertinentes pour être bénéficiaire (notamment l'enseignement, les périodes d'attente, les stages, l'emploi, le placement dans une famille ou en institution, etc.) ;
  • Les données qui sont pertinentes pour être allocataire (notamment la tâche éducative à remplir).

Commission Artistes : pour les décisions de la Commission Artistes sur le statut des personnes individuelles, nous traitons des données issues du registre national (nom, adresse, etc.), de votre CV (photo, formation, carrière, compétences), de vos activités en ligne (facebook, site web, etc.), de vos contrats de travail. Nous traitons également votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ainsi que tous les documents que vous avez ajoutés à votre formulaire de demande afin de nous permettre d'évaluer la nature artistique de vos activités.

4. A qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel ne seront pas partagées, sauf sur la base d'obligations légales ou contractuelles, par exemple avec les destinataires suivants :

Travailleurs indépendants : en ce qui concerne l'octroi de dispenses de paiement des cotisations sociales pour les indépendants: les caisses libres d'assurances sociales, l'INASTI et l'Administration des impôts directs (aujourd'hui l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus) du Service public fédéral Finances.

Personnes handicapées :

  • En ce qui concerne votre allocation aux personnes handicapées:
    • Sigedis : nécessaire pour les droits à la pension
    • De Lijn : nécessaire pour l'abonnement gratuit
    • Collège intermutualiste national: nécessaire pour avoir droit à l'allocation forfaitaire et au MAF social.
    • SPF Économie : nécessaire pour la réduction du tarif du gaz et de l'électricité.
    • Vlabel : nécessaire pour l'octroi des avantages liés au précompte immobilier
    • SVW (Samenwerking Vlaams Water) : nécessaire pour l'exonération de la taxe sur les eaux usées
    • Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (Handiservice) : nécessaire pour l'octroi de la European Disability Card, l'appli carte de stationnement (Police), etc.
  • En ce qui concerne votre reconnaissance en tant que personne handicapée :
    • Vlabel : nécessaire pour l'octroi d'avantages fiscaux automobiles.
    • FAMIFED et INASTI : nécessaire pour le traitement des demandes d'allocations familiales spéciales

Commission administrative de règlement de la relation de travail: en ce qui concerne les décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission de règlement de la relation de travail, ces informations ne peuvent être consultées que par les présidents, les membres et le personnel du secrétariat de la Commission, ainsi que par la ou les parties à la relation de travail ou leurs représentants pour leur dossier personnel.

Dérogations aux allocations familiales : en ce qui concerne l'octroi de dérogations aux allocations familiales, la décision relative à la dérogation individuelle peut être notifiée au ministre compétent de l'entité fédérée concernée.

Commission Artistes : en ce qui concerne les décisions sur le statut des personnes individuelles : aux membres de la Commission Artistes dans le cadre du traitement d'un dossier et aux institutions publiques de sécurité sociale concernées.

5. La communication des données est-elle limitée à l'UE ?

La communication de vos données est limitée à la Belgique.

6. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Travailleurs indépendants :
La destruction de ces documents ne peut être envisagée qu'à la condition que les dossiers ne soient plus d'aucune utilité administrative : la personne en question doit avoir définitivement disparu du circuit du travail indépendant. En outre, la différence entre l'année de naissance et l'année de destruction du dossier doit être d'au moins 70 ans (réglementé par circulaire pour toutes les institutions du secteur indépendant).

Personnes handicapées :
Vos données personnelles seront stockées de manière permanente à partir du moment où vous demandez une allocation aux personnes handicapées ou la reconnaissance en tant que personne handicapée.
Elles servent à déterminer vos droits à une allocation aux personnes handicapées ainsi que les droits dérivés auxquels vous, en tant que personne handicapée reconnue, pourriez avoir droit.

Commission administrative de règlement de la relation de travail: Vos données personnelles seront conservées pendant au moins trois ans, les décisions de la Commission étant valables pendant trois ans.

Dérogations aux allocations familiales : Vos données personnelles seront conservées électroniquement pendant une période de cinq ans. Les supports papier sont détruits peu de temps après l'envoi de la notification de la décision.

Commission Artistes: Nous conserverons vos données personnelles et les fichiers compilés pour l'octroi d'une carte d'artiste et le visa d'artiste aussi longtemps qu'ils sont nécessaires pour évaluer si l'octroi de la carte d'artiste ou du visa était légal sur la base de ces données. Les dossiers constitués pour l'évaluation de la demande de déclaration indépendante sont conservés pendant huit ans.

7. Quels sont vos droits ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous en avez le droit :

  • d'accéder à vos données,
  • de demander la suppression ou à la correction de vos données,
  • de limiter le traitement de vos données,
  • de vous opposer au traitement de vos données.

Pour ce faire, vous devez contacter le responsable du traitement. Toutefois, vous devez également tenir compte de l'obligation légale qu'à le SPF de faire exécuter les tâches et les missions qui lui sont assignées.

8. Puis-je révoquer mon consentement ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données, si celui-ci est basé sur l'application légale.

9. Comment déposer une plainte ?

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données si vous soupçonnez que le traitement de vos données personnelles n'est pas effectué conformément à la législation applicable.
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Courriel : commission@privacycommission.be

10. Quelles sont nos principales sources d'information ?

Indépendants :

  • Données personnelles :
    • Registre national
    • Répertoire général des travailleurs indépendants
    • Vous-même
  • Données financières :
    • SPF Finances
    • Répertoire général des travailleurs indépendants
    • Vous-même

Personnes handicapées :

  • Données personnelles :
    • Registre national
    • Banque Carrefour de la sécurité sociale
  • Données financières :
    • Vous-même
    • SPF Finances
    • Office national des pensions

Informations médicales :

  • Vous-même
  • La plate-forme e-Health

Commission administrative de règlement de la relation de travail :

  • Registre général des travailleurs indépendants (RGTI)
  • BCE-PublicSearch

Dérogations aux allocations familiales:

  • les données d'information mentionnées dans le Registre national et le registre BIS;
  • les données sur les revenus statutaires (SPF Finances) ;
  • les données contenues dans la base de données FAMIFED, à savoir : qui est l'attributaire, qui est allocataire ou qui est le bénéficiaire des allocations familiales;
  • les données complétées dans les questionnaires par la famille :
    • les données pertinentes pour être attributaire (carrière, études, handicap, invalidité, maladie professionnelle, chômage, accident du travail, adoption, ..... . ;
    • les données pertinentes pour être bénéficiaire (éducation, temps d'attente, stages, emploi, statut institutionnel ou familial, etc ;
    • les données pertinentes pour être allocataire (exécution de tâches éducatives) ;

Commission Artistes:

  • Données personnelles :
    • Registre national
    • Vous-même
  • Activités artistiques
    • Vous-même
  • Statut du personnel (salarié ou non salarié)
    • Vous-même

11. Statistiques web

Lorsque vous visitez notre site Internet, nous collectons des informations sur les pages que vous visitez. Ces données servent exclusivement à évaluer et améliorer la qualité de notre site Internet, tant sur le plan du contenu que sur le plan technique.
Les données rassemblées lors de votre visite sont anonymes. En aucun cas, le SPF Sécurité sociale ne s'efforcera de connaître votre identité sur la base de votre adresse IP.

12. Cookies

Afin de mieux adapter le site Web à vos souhaits et préférences, des " cookies " peuvent être automatiquement stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Si vous acceptez l'utilisation de ces cookies, ils peuvent continuer à être utilisés lors de connexions ultérieures au site. Dans la fonction d'aide de votre navigateur Internet, vous pouvez lire comment les refuser ou les supprimer.

13. Lettres d'information

Les visiteurs peuvent, par l'intermédiaire du site internet, s'inscrire à une ou plusieurs lettres d'information du SPF Sécurité sociale. Votre adresse e-mail et la langue dans laquelle vous avez visité le site Internet au moment de l'inscription sont consignées dans une base de données.

Nous traitons cette base de données conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données.

Quelques mesures concrètes:

  • Vos données personnelles ne sont collectées et traitées que pour vous envoyer la lettre d'information demandée, par e-mail.
  • Vos données personnelles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers ou utilisées à des fins de marketing direct.
  • Vous pouvez accéder à vos données personnelles à tout moment, en vérifier l'exactitude et faire procéder aux rectifications nécessaires. A cet effet, vous trouverez dans le bas de chaque lettre d'information un lien vers un formulaire qui vous permettra de consulter et modifier vous-mêmes les données qui vous concernent. Un autre lien  vous permet de vous désinscrire directement et, ainsi, de ne plus recevoir nos lettres d'information. Pour toute question ou problème, prenez contact avec le gestionnaire du site.
  • Le SPF Sécurité sociale s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité possibles pour éviter que des tiers abusent des données personnelles communiquées par vos soins.

14. Données de contact

Délégué à  la protection des données (data protection officer)
dpo@minsoc.fed.be
SPF Sécurité sociale –Centre administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100
1000 Bruxelles