Respect de la vie privée

Version novembre 2023

  1. Responsable de traitement
  2. A quoi servent les données à caractère personnel ?
  3. Quelle est la base légale ?
  4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
  5. Quelles sont nos sources d'information ?
  6. Par qui sont traitées vos données ?
  7. A qui pouvons nous communiquer vos données à caractère personnel ?
  8. Qui sont nos sous-traitants ?
  9. La communication des données est-elle limitée à l'UE ?
  10. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
  11. Quels sont vos droits ?
  12. Puis-je révoquer mon consentement ?
  13. Faites-vous l'objet de décisions automatisées, en ce compris du profilage ?
  14. Statistiques web
  15. Cookies
  16. Lettres d'information
  17. Coordonnées

 

1. Responsable de traitement

Le SPF Sécurité sociale traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions et s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de protection de la vie privée lors de l'exécution de ces missions.

Le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale est situé au :

Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100
Bruxelles 1000

Le Règlement général sur la protection des données impose au SPF, en tant que « responsable du traitement », l'obligation de fournir aux personnes concernées certaines informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

 

2. A quoi servent les données à caractère personnel ?

Les tâches du SPF sont décrites sur le site web.

 

3. Quelle est la base légale ?

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission de règlement de la relation de travail: la base juridique pour l'utilisation de vos données dans le cadre des décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission administrative de règlement de la relation de travail se trouve dans l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (articles 7 et 10) et dans le règlement d'ordre intérieur de la Commission (lien - article 15).
     
  • Commission du travail des Arts: la base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre des décisions sur les demandes d’attestation du travail des arts par la Commission du travail des arts se trouve à l'article 4 de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts et à  l’article 20 de l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts.
    En outre, nous traitons les données pseudonymisées (nous ne pouvons pas les associer à la personne qui a introduit la demande) sous forme de statistiques agrégées pour améliorer notre fonctionnement, d'une part, et pour être en mesure de répondre aux questions du politique, d'autre part.
    Bien entendu, le traitement des données est effectué moyennant le respect des mesures de protection des données définies ci-dessous au point 4, en particulier les mesures en matière de limitation de la finalité, de minimisation des données, de limitation de la durée de conservation des données et de sécurité de l’information. Il sert donc toujours une finalité déterminée, explicite et légitime.
     

  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique: Le SPF Sécurité sociale traite les données à caractère personnel dans le cadre de la recherche en sciences sociales et en soutien de la politique. Pour ce faire, il obtient toujours les autorisations requises. Le traitement des données sert toujours une finalité déterminée, explicite et légitime. Concrètement, il s'agit des objectifs suivants:

 

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission de règlement de la relation de travail: pour les décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission de règlement de la relation de travail, nous traitons:
    • le nom, le prénom, le domicile et, le cas échéant, le numéro de registre national des parties à la relation de travail ;
    • l'objet de la demande ;
    • le secteur d'activité concerné et la profession;
    • tout document ajouté par le demandeur qui peut être utile pour qualifier la relation de travail et qui clarifie, en particulier, les conditions dans lesquelles elle est exécutée.
       
  • Commission du travails des Arts:  Par le biais de la plateforme numérique "Working In The Arts" la Commission du travail des arts traite les données à caractère personnel suivantes en vue de traiter les demandes d'attestation du travail des arts:
    • le nom;
    • le prénom;
    • votre photo seulement si vous avez souhaité la partager
    • la langue;
    • le numéro d'identification à la sécurité sociale (NISS) visé à l'article 8, § 1er, 1° ou 2° (Bis-Nummer), de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
    • la résidence principale;
    • l'adresse de contact;
    • l'adresse électronique;
    • le numéro de téléphone.
    • les pièces et données attestant d'une pratique professionnelle dans les arts (en ce compris le cv, contrats artistiques, photos, réseaux sociaux, liens internet, portfolio).
       
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique: Les données à caractère personnel concernées se trouvent dans les autorisations mentionnées précédemment.  Notez que ces données sont toujours pseudonymisées; ce qui signifie qu'on en a extrait tout élément qui, sans information conservée séparément, pourrait permettre d'établir un lien avec un intéressé spécifique.
 

5. Quelles sont nos sources d'information ?

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission administrative de règlement de la relation de travail:
    • Registre général des travailleurs indépendants (RGTI)
    • BCE-PublicSearch
       
  • Commission du travail des Arts:
    • Données personnelles:
      • Registre national
      • Vous-même
    • Activités artistiques, artistiques-techniques, artistiques de soutien
      • Vous-même
    • Statut (salarié, indépendant)
      • Vous-même
    • Revenu 
      • Vous-même
         
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique:
    • Le Datawarehouse Marché du travail & Protection sociale (DWH MT&PS) de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS)
    • La banque de données IPCAL du SPF Finances
    • La banque de données STIPAD / CADNET du SPF Finances
    • Les données EU-SILC du SPF Économie (Statbel)
 

6.Par qui sont traitées vos données ?

Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité et soumis statutairement ou contractuellement à une obligation de secret professionnel. Des mesures de sécurité informatiques sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données.

 

7. A qui pouvonsnous communiquer vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel ne seront pas partagées, sauf sur la base d'obligations légales ou contractuelles, par exemple avec les destinataires suivants:

  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission administrative de règlement de la relation de travail: en ce qui concerne les décisions sur le statut des personnes individuelles par la Commission de règlement de la relation de travail, ces informations ne peuvent être consultées que par les présidents, les membres et le personnel du secrétariat de la Commission, ainsi que par la ou les parties à la relation de travail ou leurs représentants pour leur dossier personnel.
     
  • Commission du travail des Arts: en ce qui concerne les décisions sur les demandes d’attestation du travail des arts: aux membres de la Commission du travail des arts dans le cadre du traitement d'un dossier, aux institutions publiques de sécurité sociale concernées et aux institutions coopérantes (Caisses d’assurances sociales, voir les délibérations du Comité de sécurité de l’information (CSI) :  Délibération 23/152 du 04-07-2023 (.pdf), Délibération 23/124 du 06-06-2023 (.pdf) et Délibération 23/190 du 05-09-2023 (.pdf).
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique:
 

8. Qui sont nos sous-traitants ?

Le SPF Securité Sociale fait principalement appel au sous-traitant suivant :

  • SMALS asbl, Avenue Fonsny 20 à 1060 Saint-Gilles, notre fournisseur IT

Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique:

 

9. La communication des données est-elle limitée à l'UE ?

Des données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale peuvent éventuellement être communiquées à des pays en dehors de l'Espace économique européen, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de normes supranationales ou internationales applicables aux autorités belges. Ces normes supranationales sont édictées par des organisations supérieures aux Etats nationaux qui ont repris certaines compétences de ces Etats nationaux. Les normes internationales sont édictées à titre de convention par les Etats nationaux concernés.

 

10. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

  • Indépendants:  l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 permet la conservation de données à caractère personnel seront par l’INASTI et les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants tant que la personne dispose d'une DAI et pour la période de dix ans qui suit pendant laquelle la personne ne dispose plus d'une DAI. Les données à caractère personnel seront supprimées lorsqu'une personne ne dispose pas pendant dix ans d'une DAI qui lui a été délivrée par la Commission « Artistes ».
     
  • Personnes handicapées: lisez la déclaration de confidentialité de la DG Personnes handicapées sur leur site Web.
     
  • Commission administrative de règlement de la relation de travail: Vos données personnelles seront conservées pendant au moins trois ans, les décisions de la Commission étant valables pendant trois ans.
     
  • Commission du travail des Arts : 
    • Les données à caractère personnel, sont conservées tant que la personne dispose d'une attestation et pour la période de 7 ans qui suit pendant laquelle la personne ne dispose plus d'une attestation du travail des arts.
    • Les données à caractère personnel sont supprimées lorsqu'une personne ne dispose pas pendant 7 ans d'une attestation du travail des arts.
    • Les données permettant d'identifier qui a déjà reçu une attestation du travail des arts et la période de validité de celle-ci sont supprimées 7 ans après le décès de la personne.
  • Recherche en sciences sociales et en soutien de la politique:
    • MIMOSIS / BELMOD: Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 (SPF Sécurité sociale) / 31 décembre 2021 (partenaires: Bureau fédéral du Plan, KU Leuven, Universiteit Antwerpen)
    • Revenu disponible: Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
    • Indicateurs sur les allocataires: Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
 

11. Quels sont vos droits ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit:

  • d'accéder à vos données,
  • de demander la suppression ou à la correction de vos données,
  • de limiter le traitement de vos données,
  • de vous opposer au traitement de vos données.

Pour ce faire, vous devez contacter le responsable du traitement. Toutefois, vous devez également tenir compte de l'obligation légale qu'a le SPF de faire exécuter les tâches et les missions qui lui sont assignées.

En cas de désaccord, vous avez toujours la possibilité de contacter l'Autorité de protection des données via le site https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

Dans le cas du traitement des données à des fins de recherche en sciences sociales:

Dans ce cas, le SPF Sécurité sociale ne traite que des données pseudonymisées. Le SPF Sécurité sociale ne détient pas ces clés de décodage; ce qui signifie qu'il n'est pas en mesure d'identifier directement les personnes concernées (voir articles 201 et 202 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel).

Par conséquent, le SPF Sécurité sociale n'est pas en mesure de respecter les droits susmentionnés (droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition). En cas de violation de la sécurité nécessitant d'informer les personnes concernées, l'Autorité de protection des données sera informée dès que possible, comme le prescrit l'article  33 du RGPD.

 

12. Puis-je révoquer mon consentement ?

Le SPF doit se conformer à la loi lorsqu'il exécute les tâches et les missions qui lui sont assignées. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données, si celui-ci se fonde sur l'application légale.

Dans le cas du traitement des données à des fins de recherche en sciences sociales:

Dans ce cas, le SPF Sécurité sociale ne traite que des données pseudonymisées. Le SPF Sécurité sociale ne détient pas ces clés de décodage; ce qui signifie qu'il n'est pas en mesure d'identifier directement les personnes concernées (voir articles 201 et 202 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel).

Par conséquent, le SPF Sécurité sociale n'est pas en mesure de respecter les droits susmentionnés (droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition). En cas de violation de la sécurité nécessitant d'informer les personnes concernées, l'Autorité de protection des données sera informée dès que possible, comme le prescrit l'article 33 du RGPD.

 

13. Faites-vous l'objet de décisions automatisées, en ce compris du profilage ?

  • Non.
 

14. Statistiques web

Nous utilisons « Matomo » pour des finalités analytiques. Cet outil d'analyse mesure les visites (le trafic) sur le site internet. Pour collecter des informations supplémentaires utiles à cet effet, cet outil d'analyse place des cookies. Cela nous permet notamment de savoir combien de fois une page déterminée a été lue. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de notre site Internet ou comme base pour une nouvelle campagne sur un certain sujet suscitant beaucoup d'intérêt.

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15. Cookies

Afin de garantir le bon fonctionnement du site web nous installons des cookies sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Consultez notre politique en matière de cookies en détail.

 

16. Lettres d'information

Les visiteurs peuvent, par l'intermédiaire du site internet, s'inscrire à une ou plusieurs lettres d'information du SPF Sécurité sociale. Votre adresse e-mail et la langue dans laquelle vous avez visité le site Internet au moment de l'inscription sont consignées dans une base de données.

Nous traitons cette base de données conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données.

Quelques mesures concrètes:

  • Vos données personnelles ne sont collectées et traitées que pour vous envoyer la lettre d'information demandée, par e-mail.
  • Vos données personnelles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers ou utilisées à des fins de marketing direct.
  • Vous pouvez accéder à vos données personnelles à tout moment, en vérifier l'exactitude et faire procéder aux rectifications nécessaires. A cet effet, vous trouverez dans le bas de chaque lettre d'information un lien vers un formulaire qui vous permettra de consulter et modifier vous-mêmes les données qui vous concernent. Un autre lien  vous permet de vous désinscrire directement et, ainsi, de ne plus recevoir nos lettres d'information. Pour toute question ou problème, prenez contact avec le gestionnaire technique du site.
  • Le SPF Sécurité sociale s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité possibles pour éviter que des tiers utilisent abusivement des données personnelles communiquées par vos soins.
 

17. Coordonnées

Délégué à la protection des données (data protection officer)
dpo@minsoc.fed.be
SPF Sécurité sociale –Centre administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100
1000 Bruxelles
Formulaire pour les questions concernant le traitement de données personnelles (.pdf)