Statut étudiant-indépendant : FAQ

Depuis le 1er janvier 2017, tu as, comme étudiant, la possibilité de t’affilier en tant qu’étudiant-indépendant à une caisse d’assurances sociales lorsque tu souhaites exercer une activité indépendante limitée pendant tes études. Nous traitons les divers aspects du statut au moyen de 6 questions fréquemment posées :

  1. Quelles conditions ?
  2. Comment obtenir le statut social d’étudiant-indépendant ?
  3. Quelles cotisations dois-je payer ?
  4. Quels droits ai-je ? 
  5. Période ?
  6. Fin du statut
     

Tu peux toujours obtenir plus d’informations auprès de ta caisse d’assurances sociales. N’oublie pas d’informer ta caisse d’assurances sociales de tout changement dans ta situation. 

Quels conditions?

Pour le statut d’étudiant-indépendant, les conditions suivantes s’appliquent:

L’inscription ‘à titre principal’

En tant qu’étudiant-indépendant, tu dois être inscrit au minimum pour 27 crédits (ECTS) par année académique ou scolaire. A défaut d’études exprimées en termes de crédits, tu dois être inscrit pour suivre au moins 17 heures de cours par semaine.

Les périodes pendant lesquelles tu ne suis pas de cours car tu es en stage ou tu prépares un mémoire de fin d’études ne remet pas en cause le fait que tu sois inscrit à titre principal.

‘Suivre régulièrement les cours’

Tu dois en outre suivre régulièrement les cours. Tu le démontres au moyen  d’une attestation de ton établissement d’enseignement. Ceci ne sera pas souvent pas possible (étant donné que beaucoup d’établissements d’enseignement ne prennent pas les présences). Tu as dès lors encore deux autres possibilités:

  1. soit en participant aux examens à concurrence d’au moins 27 crédits ou 17 heures de cours. Tu peux le prouver en présentant tes ‘relevés de points’. Attention: la seule participation aux examens suffit,  tu ne dois pas nécessairement les avoir réussis. Toutefois, cette participation doit être effective. Ce qui signifie que pour ces matières qui correspondent au moins à 27 crédits (ou à 17 heures de cours), tu dois obtenir une note supérieure à 0. Si tel n’est pas le cas, une déclaration de l’établissement qui atteste que tu étais bel et bien présent aux examens sera encore nécessaire.
  2. soit tu demandes à ton établissement d’enseignement de t’accompagner dans ton projet entrepreneurial. Attention: Le simple fait de bénéficier de facilités en tant qu’étudiant (par exemple la possibilité de reporter des examens) ne suffit pas. Il doit s’agir d’un véritable accompagnement spécifique pour un projet entrepreneurial, comme par exemple celui mis en place par Durf Ondernemen (UGent), Centrum voor Ondernemen (HoGent), Pôle de Namur, Start Lab (ULB), Peps Entrepreneurs (UCL), ARTEpreneur, ideafactory (Arteveldehogeschool) ou d’autres initiatives telles que le statut d’‘étudiant-entrepreneur’ accordé par certains établissements d’enseignement (ex. ULg et UA) .

Lorsque tu n’as pas pu, pour des raisons indépendantes de ta volonté, participer régulièrement aux cours et aux examens (par exemple : maladie, accident, décès d’un proche, etc.), tu peux le démontrer au moyen de certificats médicaux ou d’autres attestations nécessaires.

‘Un établissement d’enseignement belge ou étranger’

Dans quel établissement d’enseignement dois-je être inscrit? Un établissement d’enseignement étranger entre-t-il également en considération?

Tu dois être inscrit auprès d’un établissement d’enseignement belge ou étranger. L’établissement d’enseignement en Belgique doit être reconnu par l’autorité compétente (les Communautés). Concernant l’établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par l’autorité compétente étrangère ou correspondre à un programme reconnu par cette autorité.

Il s’agit principalement d’écoles supérieures et d’universités.

Je suis un programme d’échange/un programme Erasmus. Est-ce que j’entre encore en considération pour le statut d’étudiant-indépendant?

Oui. Tu restes inscrit auprès de ton établissement d’enseignement et tu ne dois pas t’inscrire auprès de l’établissement d’accueil.

Qu’en est-il du e-learning?

Un enseignement par correspondance (e-learning) organisé par un établissement d’enseignement reconnu entre en considération pour autant que toutes les autres conditions soient également remplies.  (entre autres, la condition de l’inscription à titre principal pour 27 crédits/17 heures de cours et participation aux examens pour ces 27 crédits/17heures).

L’enseignement privé et l’enseignement à domicile sont-ils visés?

Non. Il n’y a en effet dans ces cas pas d’inscription dans un établissement d’enseignement reconnu par une autorité compétente.

Je suis des cours auprès d’un centre d’enseignement pour adultes : Syntra (Flandre), l’IFAPME (Bruxelles et Wallonie). Est-ce que j’entre en considération pour le statut d’étudiant-indépendant?

Oui, ces établissements sont reconnus par l’autorité compétente et peuvent entrer en considération pour le statut d’étudiant-indépendant. Les autres conditions doivent évidemment aussi être remplies (entre autres, la condition de l’ inscription pour 27 crédits/17 heures de cours).

Un étudiant étranger qui étudie en Belgique dans une école supérieure ou une université peut-il aussi bénéficier du statut d’étudiant-indépendant?

Oui, il n’y a pas de condition de nationalité.  Par conséquent, lorsque l’étudiant exerce en Belgique une activité indépendante pour laquelle il doit être affilié au statut social belge des travailleurs indépendants et lorsqu’il est également étudiant dans un établissement d’enseignement belge reconnu, il pourra bénéficier du statut pour autant que toutes les autres conditions soient également remplies.

‘Diplôme’

Le fait d’être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu implique que le diplôme que tu as pour objectif d’obtenir soit un diplôme reconnu par une autorité compétente.

Qu’en est-il d’un diplôme étranger?

En cas d’études à l’étranger, le diplôme que tu as pour objectif d’obtenir doit également être reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Tu devras remettre à ta caisse d’assurances sociales un document qui d’établit que:

  • les études à l’étranger ont été reconnues en Belgique en tant qu’ études pour l’octroi d’une bourse lorsque tu as obtenu une telle bourse ou,
  • les études à l’étranger ont été reconnues par ta caisse pour le paiement des allocations familiales lorsque tu continues à bénéficier d’allocations familiales pendant ta période d’études à l’étranger ou,
  • les études suivies à l’étranger permettent la poursuite des études en Belgique lorsqu’un établissement d’enseignement en Belgique peut le reconnaitre ou,
  • les études à l’étranger ont été reconnues par tout autre organisme officiel en Belgique.

Je n’obtiens pas de diplôme, mais bien un certificat / une attestation/ une attestation de crédits.  Entrent-ils aussi en considération?

La condition d’obtention d’un “diplôme” peut être interprétée au sens large. Il peut s’agir d’un diplôme, d’une attestation, d’un certificat ou d’une attestation de crédits.  

Je suis inscrit pour un contrat de crédits ou un contrat d’examen. Puis-je également bénéficier du statut d’étudiant-indépendant?

Oui, en tant qu’étudiant avec un contrat de crédits ou un contrat d’examen, tu peux également bénéficier du statut d’étudiant-indépendant si toutes les autres conditions sont remplies (dont la condition de l’inscription pour  27 crédits/17 heures).

Comment obtenir le statut social d’étudiant-indépendant?

Pour lancer ton activité en tant qu’étudiant-indépendant, outre les formalités à remplir auprès d’un guichet d’entreprise, tu dois t’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Tu es libre de choisir cette caisse et cette affiliation doit avoir lieu avant le début effectif de ton activité.

Si tu ne respectes pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) te demandera de régulariser ta situation. Si tu négliges cette formalité, tu seras d’office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants. Des amendes administratives allant de 500 à 2.000 EUR sont prévues en cas d’infraction.

Tu trouveras plus d’informations concernant l’affiliation à une caisse d’assurances sociales sur le site web de l’INASTI et concernant l’installation en tant que travailleur indépendant ou en société dans la brochure « Comment s’installer à son compte ».

Quelles cotisations sociales dois-je payer?

  • Si ton revenu annuel n’atteint pas 6.775,25 EUR (montant indexé en 2018) : tu n’es redevable d’aucune cotisation sociale.
  • Si ton revenu est compris entre 6.775,25 EUR et 13.550,50 EUR (montant indexé en 2018) : tu es redevable d’une cotisation réduite. En fonction de ton revenu, ta cotisation peut dans ce cas varier de 0 EUR à 347,23 EUR par trimestre.
  • Si ton revenu est égal ou supérieur à 13.550,50 EUR (montant indexé en 2018), tu dois cotiser en tant qu’indépendant à titre principal sur l’ensemble de tes revenus. Tu paies donc une cotisation qui s’élève au minimum à 694,46 EUR par trimestre (en 2018).

Attention : durant tes trois premières années complètes d’activité, tu payeras une cotisation sociale provisoire forfaitaire d’environ 77 EUR par trimestre (en 2018).

Tu peux cependant demander à ta caisse de ne pas payer de cotisations sociales si tu as une idée précise de tes revenus et que tu es en mesure de démontrer sur la base d’éléments objectifs que ces revenus ne dépasseront pas le seuil de 6.775,25 EUR (en 2018).

Lorsque ton revenu réel est connu pour ces années par l’administration fiscale, les cotisations provisoires seront régularisées sur la base de ce revenu réel. Par conséquent, si tu demandes à ta caisse de ne pas payer de cotisations sociales et qu’il s’avère par la suite que tes revenus sont supérieurs à ceux estimés, tu seras redevable de majorations au moment de la régularisation de tes revenus.

A partir de la quatrième année, tu paies d’abord également des cotisations provisoires, mais celles-ci sont alors calculées sur la base de tes revenus professionnels nets de la 3ème année qui précède. Ensuite, ces cotisations provisoires seront régularisées sur la base des revenus réels de l’année concernée tels que transmis par l’administration fiscale.

Quels droits ai-je ?

La protection sociale dont tu bénéficies en tant qu’étudiant-indépendant dépend du montant de la cotisation que tu paies. Si tu cotises comme indépendant à titre principal, tu ouvres des droits complets dans tous les secteurs (remboursement des soins de santé, assurance incapacité de travail, assurance invalidité et assurance maternité, prestations familiales pour tes enfants, etc.). 

Si tu paies une cotisation réduite ou si tu ne dois payer aucune cotisation (ce qui sera souvent le cas), tu conserves toutefois certains droits:

  • en matière de prestations familiales en tant qu’enfant bénéficiaire, moyennant un contrôle des revenus dans certains cas. Pour plus d’informations: voir le site FAMIFED.
  • en matière de remboursement de soins de santé, tu restes à charge de tes enfants. Dans le cas où tu ne peux plus être à charge de tes parents, tu peux encore ouvrir des droits en tant qu’étudiant dans l’enseignement du 3e niveau (Universités et Hautes écoles) sans limite d’âge ou en qualité de résident. 
  • en matière d’assurance incapacité de travail, invalidité et maternité, tu n’ouvres pas de droits, mais la période durant laquelle tu bénéficies du statut d’étudiant-indépendant (en dehors de ton début d’activité, donc, après au moins 3 ans), durant laquelle tu paies une cotisations réduite et qui précède immédiatement le début d’une activité indépendante à titre principale sera prise en compte pour l’accomplissement de ton stage d’attente à la mutuelle.

Période

Les attestations et déclarations que toi ou ton établissement scolaire devez remettre à ta caisse d’assurances sociales afin de vérifier si les conditions pour bénéficier du statut d’étudiant-indépendant sont remplies sont établies pour une année scolaire ou académique. Tu pourras donc bénéficier du statut d’étudiant-indépendant à partir du quatrième trimestre de l’année civile au cours de laquelle l’année scolaire ou académique débute jusqu’au troisième trimestre inclus de l’année civile au cours de laquelle l’année scolaire ou académique se termine.

Par exemple, si tu remplis toutes les conditions pour obtenir le statut d’étudiant-indépendant pour l’année académique 2017/2018, tu seras assujetti comme étudiant-indépendant à partir du 4ème trimestre 2017 jusqu’au 3ème trimestre 2018 peu importe si tu ne reprends pas des études en septembre 2018 ou si tu t’inscris comme demandeur d’emploi durant ce 3ème trimestre.

Fin du statut

Ton statut en tant qu’étudiant-indépendant prend fin dans les cas et aux moments suivants :

  • Le trimestre au cours duquel une ou plusieurs condition(s) relative(s) à l’exercice d’une activité indépendante et/ou aux études ne sont plus remplies.

    Par exemple, si tu décides d’abandonner tes études au mois de décembre (1er trimestre de l’année académique), tu as l’obligation d’en informer ta caisse d’assurances sociales car cette modification remet en cause ton statut. En outre, ton établissement d’enseignement ne sera pas en mesure de délivrer une attestation de suivi régulier des cours ou de participation aux examens.
    Attention : Tu perdras donc rétroactivement ton statut d’étudiant-indépendant et des cotisations sociales de travailleur indépendant à titre principal te seront réclamées pour ce trimestre.
     

  • Le 30 septembre de l’année au cours de laquelle tu atteins l’âge de 25 ans quelle que soit la date de ton anniversaire.
     
  • En cas de renonciation à ta demande pour bénéficier du statut d’étudiant-indépendant. Une telle renonciation doit être introduite par écrit (lettre ou e-mail) auprès de ta caisse d’assurances sociales. Cette renonciation prend effet le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel elle a été introduite ou à partir d’un trimestre futur que tu mentionnes dans ta demande de renonciation.

Attention : N’oublie pas d’informer ta caisse d’assurances sociales de tout changement dans ta situation. (Par exemple : diminution du nombre de crédits ou d’heures de cours, exercice d’une autre activité professionnelle à mi-temps, changement d’établissement d’enseignement, fin des études, études à l’étranger, fin de l’encadrement par ton établissement d’enseignement dans ton projet entrepreneurial, etc.).